Lettres de créance

Notion de lettre de change Définition : Une lettre de change appelé aussi traite, est un instrument utilisé habituellement pour effectuer des paiements commerciaux. La lettre de change est un instrument de crédit et de paiement en même temps , matérialisé par un écrit sur un papier dans sa forme classique ou par un enregistrement magnétique dans sa formes LCR particulièrement , par lequel un tireur donne l’ordre à un tiré de payer une certaine somme à une certaine date soit à lui-même ,soit

on note un certain engouement pour ce mécanisme : l’activité des sociétés d’affacturage a augmenté de 15,5 % sur les neuf premiers mois de l’année 2008(2) ; sur la même période de 2007, la croissance avait été de 22,5 %. Par ailleurs, la somme des créances prises en charge par ces sociétés en France a été multipliée par 4 en 10 ans, s’élevant à 122 milliards d’euros en 2007 (nota bene : cette somme s’établit à 930 milliards d’euros en Europe et à 1 300 milliards d’euros dans le monde)(3). De plus,

ou jusqu'a 7 si la société est cotée). Ces derniers ne sont pas obligatoirement choisis parmi les actionnaires ; il s'agit même souvent des dirigeants indépendants à haute compétence. 2. Les effets de commerce L'utilisation des effets de commerce (lettre de change, billet à ordre et warrant) comme moyens de paiement est traditionnellement répandue entre commerçants. Au terme de l'exercice 2006, le nombre des effets transitant par les chambres de compensation, demeurant stable, a atteint 1,34 millions

Etablissement des devis et factures * Contrôle des factures clients * Saisie de votre comptabilité courante (clients, fournisseurs et banques) * Préparation des règlements fournisseurs, charges sociales en fonction de la trésorerie et des créances * Etablissement des remises en banque * Suivi des encaissements (pointage des factures réglées) * Rapprochement bancaire * Relance des factures impayées * Etablissement d'une situation hebdomadaire ou mensuelle * Assistance

l'exercice habituel ou professionnel de toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées aux articles 6 et 7 ci-dessus. Article 9 Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce: - la lettre de change ; - le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d'une transaction commerciale. Article 10 Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l'occasion de son commerce

Intro Les instruments sont ceux qui permettent aux entreprises d’obtenir le paiement de leurs créances commerciales ainsi que le crédit nécessaire au financement de leur opération professionnel. Définition des instruments de paiement et de crédit Le CMF envisage la notion d’instrument de paiement au travers de celle de moyen de paiement. En effet, l’art L 311-3 du CMF dispose qu’est un moyen de paiement tout instrument qui quel que soit le support ou le procédé technique utilisé permet à

montant les moins importants et limité pour des raisons fiscales) En cheque Carte banquaire Virement (à l’iniative du débiteur) Prélevement ( à l’iniative du créancier) Les instruments de paiements ( lettre de change) Plan: Le paiement: Les garanties du paiement Le recouvrement de créances Les garanties du paiement: Les délais de paiement: Il y a un racoursissement des délais de paiements ( La loi fixe le délai de payment à 30 jours et il peut y avoir des derogations pour

l'exercice habituel ou professionnel de toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées aux articles 6 et 7 ci-dessus. Article 9 Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce: - la lettre de change ; - le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d'une transaction commerciale. Article 10 Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l'occasion de son commerce

UNIS Techniques de règlement (S. THIAM) La lettre de change Rappelons que le droit de la lettre de change constitue l’essentiel du droit cambiaire. Dans les études historiques, on relève que la lettre de change est apparue au Moyen-âge grâce à la pratique notariale du contrat de change[1]. Ensuite l’ordonnance de Colbert de 1673, dite Code Savary, a consacré légalement sa fonction d’instrument de crédit et de paiement, une consécration reprise par les articles 110 à 189 du code de commerce

forme des effets de commerce est régie par la loi, on distingue la lettre de change du billet à ordre. - La lettre de change est un écrit par lequel le créancier (le tireur) donne l'ordre à son débiteur (le tiré) de payer à une date fixée (l'échéance) une somme déterminée à une personne désignée (le bénéficiaire). C'est donc un ordre de payer rédigé par le créancier. Communément la lettre de change est appelée traite. La lettre de change est établie par le créancier et elle est éventuellement envoyée