Lettres de créance

plan de financement qui retrace mois par mois les dépenses cumulées et les recettes perçues au titre du marché La durée de fabrication peut se prolonger jusqu'à la naissance de la créance Le dénouement du crédit de P-F : Il peut se faire par un crédit acheteur ou fournisseurs ou par un crédit de mobilisation de créances nées Le coût du crédit est le taux de base bancaire + commission de base. 2_à taux Fixe : C’est un crédit dont le taux d’intérêt est fixe, l’avantage pour l’exportateur, c’est qu’il

Coût économique élevé de l’utilisation et de la sécurisation Les effets de commerce : L’effet de commerce (Lettre de Change, Billet à Ordre et le warrant) repose sur un écrit, régi dans son contenu (mentions obligatoires) par le Code de Commerce, Il est l'une des matérialisations de la créance existant entre deux parties agissant dans le cadre d'une activité commercial. Lettre de change : c’est un effet de commerce dans lequel le tireur (le fournisseur) donne l’ordre au tiré (le client) de

consommations : 180 jours Un délai pour les biens d’équipements : 6 mois Quelle est la monnaie de paiement ? Facturation selon le taux, risques de change. Avec quelle banque travailler selon les zones géographiques ? 3 risques : Commercial : quand la créance arrive à l’échéance, le client ne peut pas payer Politique : macro/microéconomie Change I. MOYENS DE PAIEMENT A. Par encaissement simple a) Le virement (le plus utilisé et le moins cher) Définition : ordre donné par le débiteur à sa banque de

par le débiteur à l’échéance prévue. Sur le plan du délai de traitement, la traite ou le billet à ordre sont également longs à traiter. Ils sont sous forme papier ou électronique. L’effet de commerce peut prendre deux formes : * la traite ou la lettre de change. C’est un document qui est émis par le créancier et qui est remis et présenté au débiteur pour acceptation. * Le billet à ordre : c’est une promesse. Il est émis par le débiteur. L’effet de commerce à un certain nombre d’avantages :

recouvrement de créances La première étape d'un recouvrement de créances est de faire reconnaître sa créance, c'est l'injonction de payer. Il est possible ensuite de garantir sa créance, notamment par : des mesures conservatoires, l'affacturage. Le recouvrement de créances peut ensuite être traité dans le cadre d'un recouvrement amiable, soit directement par des relances, soit encore par un huissier de justice ou par une société de recouvrement. Si le recouvrement de créances amiable échoue

SCIV en exécution d’un contrat d’affacturage une créance que son contractant détenait sur la société SCH. Ce paiement subrogatoire a eu pour effet de transférer la créance de la société SCIV sur la société SCH à la société SFF. Il faut cependant noter qu’il résultait d’un échange de télex des 27 et 29 octobre 1987 entre SCH et SCIV, que la SCIV avait accepté de compenser la dette de SCH, sous condition d’acceptation par la société SCH d’une lettre de change émise pour son montant avec sa propre dette

( Art.10). Les chapitres deux et trois sont nouveaux en droit malgache. Ils ont pour objet de traduire dans la législation les institutions inventées depuis une vingtaine d’années par les praticiens du crédit : les garanties indépendantes et lettres d’intention. Ces garanties sont largement laissées à la liberté contractuelle des parties. Certaines normes ont cependant été introduites pour régler les difficultés ayant suscité des litiges devant les tribunaux : exigence d’un écrit mentionnant

de droit. La première source des obligations c’est le contrat. Les autres obligations naissent de fait juridique, n’importe qu’elle événement va créer des effets de droit. Les suretés Ce sont des instruments qui vont permettre le payement d’une créance. Elles peuvent avoir des sources différentes. Certaines sont mises en place par contrat, d’autre par la loi, les suretés conditionnent le crédit et le fonctionnement d’une société. Il y a des mécanismes qui ne constituent pas des suretés au sens

Quels moyens de paiement est le mieux adapté ? dépend du pays : A (riches), B (émergeants), C (PMA/ LDC : Less Developed Countries) dépend des risques et garanties : - risque commercial = capacité du remboursement du client à échéance de la créance ; - risque politique = impossibilité de transférer l’argent (niveau macroéconomique) ; - risque de change dépend du montant de la transaction : bien de consommation = 120 à 180 jours ; bien d’équipement = 6 mois dépend du change : monnaie

SURETES Cours introduit par : Dr. Jean Louis CORREA Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    1  Plan du cours Introduction générale Tableau synoptique général des sûretés OHADA I. LES SURETES PERSONNELLES A. Le cautionnement B. La lettre de garantie II. LES SURETES MOBILIERES A. Le droit de rétention B. Le gage C. Les nantissements sans dépossession III. LES SURETES IMMOBILIERES A. L’hypothèque B. Les modalités, caractères et formes de l’hypothèque Dr Jean-Louis