L'honorable

| | | |SOUS LA PRÉSIDENCE DE : |L’HONORABLE |PIERRE DALLAIRE , J.C.S. | |____________________________________________________________ __________ | |

janvier. Il dit d’abord ce qu’il souhaite : … je veux, je le déclare, la liberté de l’enseignement ; mais je veux la surveillance de l’État, et comme je veux cette surveillance effective, je veux l’État laïque, purement laïque, exclusivement laïque. L’honorable M. Guizot l’a dit avant moi, en matière d’enseignement, l’État n’est pas et ne peut pas être autre chose que laïque. Et il ajoute : J’entends maintenir, quant à moi, et au besoin faire plus profonde que jamais, cette antique et salutaire séparation

est présupposé connu, mais inférés grâce au savoir socioculturel général. Stratégiquement, les présuppositions sont souvent utilisées pour marquer la vérité d'une proposition lorsque cette vérité n'est pas établie du tout : (23) Je me demande si l'honorable gentleman peut dire à la Chambre quel mandat lui a donné le peuple britannique pour partager leur citoyenneté avec des étrangers ? (Gill). 160FLOU SÉMANTIQUE (SENS) : 161Dans pratiquement toutes les sortes de contextes, les locuteurs peuvent employer

faut user de tous les moyens pour moraliser le contribuable et lui faire admettre que frauder c’est voler et qu’en se soustrayant à l’obligation fiscale c’est comme s’il puisait directement dans les caisses publiques et qu’il se soustrait ainsi à l’honorable obligation de contribuer aux charges publiques. Bien plus, dans le cas d’une attitude favorable à l’impôt, l’administration fiscale, s’efforcerait de maintenir cette attitude en essayant de nouer des relations avec les contribuables. Le contribuable

aux obligations que crée la Charte que les actes matériels des fonctionnaires chargés d’appliquer les décisions de leurs supérieurs. La démarcation entre le politique et l’opérationnel, si importante dans le régime général de la responsabilité L’honorable Louis Lebel, juge à la Cour Suprême, mentionne dans son texte Louis LEBEL, « La protection des droits fondamentaux et la responsabilité civile », (2004) 49 R.D. McGill 231, qu’avant même l’avènement des Chartes, le droit de la responsabilité civile

ATTESTATION 31 PARTIE I - LES FAITS A) L’APPEL 1] Il s’agit d’un pourvoi de l’arrêt R c Van, 2009 CSC 22, [2009] 1 RCS 716, rendu par la Cour suprême du Canada le 28 mai 2009. 2] La majorité de la Cour suprême du Canada, sous la plume de l’honorable juge LeBel, a infirmé la décision de la Cour d’appel d’Ontario, ayant accueillie l’appel interjeté par la défense contre le verdict de culpabilité rendu par le jury de la Cour supérieure de l’Ontario, et a rétabli la déclaration de culpabilité de

pas drastiquement nos émissions de CO², nous irions vers des catastrophes climatiques dont nous ne soupçonnons pas l'ampleur et qui mettront en danger la survie de l'humanité tout entière. C'est tout au moins ce que prédit le GIEC, émanation de l'honorable ONUE . Que ces projections alarmistes se réalisent ou non dans les prochaines décennies fait débat : bien que le GIEC affirme que ses conclusions sont celles de la communauté scientifique internationale, de nombreux scientifiques, appartenant ou

en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds, tel que présenté, 2010, http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-130-391.html, a. 292. 55 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, CONSEIL DU TRÉSOR (L’Honorable Monique GAGNONTREMBLAY, présidente du Conseil du trésor), Discours sur l'adoption du principe du projet de loi 104,in ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC, Journal des débats , 39e législature, 1ère session, Pour une gestion des fonds publics axée

destinées : le capitalisme international et le cléricalisme québécois 2. Elles ne composent pas avec un État qui représenterait le bien commun temporel ; elles composent entre elles, et il ne reste plus à l'état qu'à sanctionner leur modus vivendi. Feu l'honorable Godbout l'apprit à ses dépens, qui heurta de front plusieurs évêques avec sa loi de l'instruction obligatoire, et qui se mit toute la finance à dos par l'étatisation de la Montreal Light, Heat and Power : il fut battu, en 1944, non tant par l'électorat

SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-01-013740-045 2006 QCCS 319 (CanLII) (Chambre criminelle) DATE : 27 JANVIER 2006 ____________________________________________________________ __________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MAURICE LARAMÉE, J.C.S. ____________________________________________________________ __________ LA REINE plaignante c. MARIELLE HOULE accusée ____________________________________________________________ __________ SENTENCE _________