Libéralité

réservataire renonce, du vivant du futur défunt, à demander la réduction des libéralités consenties par ce dernier et pouvant atteindre la réserve héréditaire. Pour renoncer à exercer une action en réduction, le renonçant doit être héritier réservataire présomptif dans une succession non ouverte, et disposer de la capacité juridique. Toutefois, l’article 930-1 du Code Civil précise que la RAAR ne constitue pas une libéralité, quelles que soient ses modalités. Il s’agit donc d’un pacte sur succession

morale puisqu’il est produit par la raison , laquelle est influencée par la morale. Par ailleurs, l'exemple des libéralités consenties à un concubin adultère ont pendant longtemps été annulées puisqu’elles étaient contraires aux bonnes moeurs,à la morale de l'époque. Les bonnes moeurs, la morale n'est pas figée dans le temps. Elle évolue et fait évoluer le droit. Désormais, ces libéralités ne sont plus immorales et le droit ne les condament plus. L’assemblée plénière, dans le célèbre arrêt “Galopin”

« La libéralité consiste moins à donner beaucoup qu'à donner à propos », La bruyère. L’incessibilité à vil prix est une très ancienne règle. C’est un principe général du droit public français développé au 19ème siècle et toujours en vigueur. Il s’agit en effet de l’interdiction pour les personnes publiques de consentir des libéralités. Elle a pour racine la protection des biens et deniers publics. Les subventions ne sont pas des vraies libéralités, elles sont guidées par l’intérêt général pour réaliser

BIBLIOGRAPHIE 13 INTRODUCTION Le fonds de dotation est un nouvel instrument juridique efficace et simple du mécénat en France. Il possède 3 caractéristiques propres : * Facilité de constitution * Grande capacité juridique (recevoir des libéralités et détenir des biens) * Un régime fiscal avantageux (inspiré de la Fondation Reconnue d’Utilité publique –FRUP) Le fonds de dotation est institué par la loi LME du 4 août 2008 qui constitue une ouverture législative en matière de mécénat et

II : modèle de compte de résultat Annexe III : modèle de bilan Annexe IV : plan comptable des associations et fondations Annexe V : Bibliographie Ecritures spécifiques aux associations 1. Apports 2. Cotisations des membres 3. Dons manuels 4. Libéralités (legs et donations) 5. Subventions d’investissement 6. Fonds dédiés 7. Commodats 8. Contributions volontaires 9. Intégration du patrimoine dans la comptabilité 10. Affectation du résultat ▲ 28 29 29 30 31 32 33 34 35 36 37 1 ORGANISATION

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1970 (Monsieur dangereux), l’invocation du préjudice subit est possible. En concubinage, chacun est propriétaire des biens qu’il achète. Un concubin peut gratifier un concubin/concubine. Ces libéralités devaient avoir une cause licite. Il a un certain nombre de texte législatif qui prennent en compte la situation de concubinage : décret du 29 juin 1979 sur le droit a l’allocation du salaire unique qui vise comme bénéficiaire le conjoint. Art L61-14

1923, D.P. 1923, 1, p. 177 ; Req., 30 mai 1927, D.H. 1927, p. 448 dans le même sens que Civ., 22 décembre 1896, D.P. 1898, 1, p. 537 : « [La condition de viduité imposée par un testateur à sa femme survivante pour qu’elle puisse profiter de ses libéralités] peut trouver sa justification soit dans l’intérêt de la légataire, soit dans celui des enfants nés du mariage, soit dans l’affection du disposant pour sa famille personnelle ; […] [une telle condition] ne doit pas, en règle générale, être considérée

aux bonnes mœurs. Cet article nous montre bien qu’il y a un certain rapprochement entre droit et morale or la cour. Elle n’a pas hésité à retenir une conception étroite de relations de bonnes mœurs. Initialement la cour de cassation annulait les libéralités entre concubins lorsqu’elles avaient pour but la formation, la poursuite ou la reprise de rapports jugées illégitimes. Autrement elle annulait les donations pouvant être perçues comme la perception de faveur. En revanche, la cour de cassation estimait

personnes publiques ne peuvent pas céder leurs propriétés à vil prix. C'est parce que ces biens qu'elles possèdent ont été acquis par des deniers publics et sont supports de l'intérêt général ! Depuis longtemps, la Jurisprudence a interdit les libéralités de la part des personnes publiques.   Cette interdiction a été obscurcit par une Jurisprudence qui a substitué à cette interdiction claire l'impossibilité pour une personne publique de verser une somme qu'elle ne doit pas (cf. arrêt MERGUI).

les 2 époux. La gestion des biens. Principe : assimilation à la séparation de biens. Pp de liberté de gestion des biens, sans distinguer ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui st advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu’il a acquis pdt le mariage à titre onéreux. Comme pr la séparation de bien, cette liberté peut être tempérée par un mandat. Les restrictions provenant du régime primaire trouvent également à s’appliquer. Exceptions : protection