Libéralité

la jurisprudence applique au concubin les règle de droit commun cad les règles qui sont applicables de manière générales a toute personne sans considération de sa situation familiale. A- Les rapports entre concubin I) Les libéralités entre concubins Une libéralité est un acte par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens a titre gratuit cad en vue d’enrichir le patrimoine d’autrui sans rien recevoir en échange. Il peut s’agir d’une donation ou d’un testament Comme tt

jurisprudence novatrice : l’a SORET Honorine DEVOIR n° 4 Liminaire : De quelle façon pourriez-vous définir le terme « LIBERALITE » ? (1point)Une « libéralité » est un acte juridique fait entre vifs (personnes vivantes) ou dans une disposition testamentaire par laquelle une personne transfert au profit d’une autre, dit « le légataire » un droit, un ou des biens dépendant de son patrimoine. La libéralité peut être consentie en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.1/ Sans rentrer dans les détails,

peut voir assez facilement qu’au fil du temps il y a eu un affaiblissement du devoir de fidélité au sein du couple marié : très strict au départ (et même puni pénalement), l’adultère est de nos jours assez généralement accepté notamment pour les libéralités, mais il faut tout de même apporter des nuances à ce constat. Dans un premier temps nous montrerons qu’il y a eu une évolution en ce qui concerne le devoir de fidélité au sein du couple marié (I), dans un second, nous verrons qu’en même temps

cause à l’été 1792 ( aout 1792 : suspension du Roi de ses fonctions). C’est à partir de l’an II que les lois rétroactives en matière successorale et de libéralités seront votées. La loi du 12 brumaire an II portant sur l’égalité successorale entre enfant légitimes et enfants naturelles. Les lois du 5 brumaire et du 17 nivôse an II sur les libéralités et les successions. Ces deux lois sont communément appelées « lois de l’an II ». Elles sont rétroactives au 14 juillet 1789.  Sujet : La

tardif d’impôt, infractions au code de travail …..) ** les dépenses non appuyées par des pièces justificatives **les libéralités **les dépenses supérieures à 10.000dhs réglées en espèces Les conditions de déductibilité des charges : - les charges sont liées à l’activité - les charges sont relatives à l’exercice - les charges n’ont pas un caractère de libéralité - les charges sont inscrites en comptabilité - les charges se traduisant par une diminution de l’actif net

En revanche ce contrat doit pouvoir organiser leurs relations pécuniaires. En fait de tels contrats aujourd’hui ne rencontrent pas d’utilité car on a le PACS. Problème des libéralités entre concubins : l’idée au départ est que dans le concubinage il n’y a pas de vocation successorale, mais ils peuvent prévoir des libéralités entre eux. Celles-ci ont évolué. Au départ, elles étaient condamnées par la JP car contraires à la morale. Ensuite, le 3 février 1999 la Cour de Cassation rompt avec cette JP

concubin peut envisager des libéralités au profit de l’autre. La jurisprudence distingue 2 situations : * la libéralité sert au paiement de chose illicite, le juge refuse * la libéralité a été réalisée pour s’acquitter d’un devoir de conscience et de reconnaissance la cause de la libéralité n’est pas contraire aux bonnes mœurs même s’il s’agit pour l’auteur de la libéralité de maintenir une relation adultérine avec le bénéficiaire de la libéralité (Arret 1ere Ch Civil du 3 février

succession ou, ayant déjà été conçu, naitre viable. » Cette acquisition permet également d’avoir une capacité de recevoir des dons. Les articles 893 : « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits ou profits d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. » et 894 : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement

que la pers une libéralité (cadeau) consentie par une pers mariée à son amant(e) était immorale et devait être annulée. Ceci en réf à 2 textes : Art 6 du c.civ : Les conventions ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre pu et qui intéressent les bonnes mœurs. Et art 1133 du c.civ : Tte obligation qui a une cause immorale ou contraire aux bonnes mœurs pt être annulée. Ac l’évolution des mœurs, un arrêt de la C.cass AP du 23 oct 2004 a considéré que le fait de consentir une libéralité ds le cadre d’une

cas de vie est le souscripteur et le versement du capital par l'assureur constitue le dénouement d'une pure opération de placement insusceptible de donner lieu au versement de droits de mutation à titre gratuit. La question de l'existence d'une libéralité taxable au dénouement du contrat se pose en revanche lorsque le bénéficiaire de celui-ci est une personne différente du souscripteur, ce qui, rappelons-le, est parfaitement légal. La question de la taxation aux droits de mutation à titre gratuit