Liberté contractuelle

cas, la partie obligée par le contrat respecte ses engagements spontanément et l’obligation s’éteint. Dans certains cas, on se retrouve dans la situation ou l’engagement n’est pas respecté. C’est alors que se pose la notion de la responsabilité contractuelle. Cette dernière est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations nées du contrat. C’est ce qui ressort clairement dans les écrits Domat dont sont inspirés directement les textes

contrat. 3. Contrat par étapes a. Les obligations des négociateurs • • Il n'y a pas de texte qui régit l'étape de la pré-formation du contrat, c'est la jurisprudence qui en a élaboré les règles, elles sont au nombre de deux : • Liberté contractuelle : on ne forcera jamais une partie à conclure un contrat si elle n'y consent pas ; • Bonne foi : la rupture des négociations, si elle est abusive, peut donner lieu à des dommages et intérêts ; Aux termes de l'article 1382 du Code Civil, c'est

I. Une valeur absolue Cette valeur qu’a ce principe de liberté contractuelle en fait une liberté totale (A), mais aussi une liberté fondamentale car on lui a conféré une valeur constitutionnelle (B). A. Une liberté totale Les individus sont libres de conclure entre eux, toute sorte de contrats et en organiser librement le contenu. Elles vont prévoir toutes les clauses voulues dans le contrat. Et si le législateur, dans le code civil par exemple, organise des types de contrats (contrat de vente…)

Droit des contrats Le plan : Introduction *Les notions générales sur le contrat *La classification des contacts *Le principe de la liberté contractuelle *Le quasi contrat Partie 1 : les éléments constitutifs du contrat Chapitre 1 : la capacité et le consentement Section 1 : la capacité Section 2 : le consentement Chapitre 2 : l'objet et la cause Section 1 : l'objet Section 2 : la cause Chapitre 3: les effets du contrat Section 1: les effets du contrat entre les partenaires

| Introduction Aujourd’hui on assiste à une recrudescence du recours au mode contractuel. Un rapport a été publié par le CE en 2008 : « Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode traditionnel est l’arrêté, le règlement. Dans le cadre du rapport

CHAP 1 : LE DROIT ET L’ACTIVITE ECONOMIQUE Droit : ensemble des règles générales qui s’appliquent dans un Etat. Libertés individuelles : droit à l’intégrité du corps humain et morale. Libertés économiques : liberté d’entreprendre, liberté de concurrence, liberté contractuelle. Libertés publiques (droit de l’homme) : droits reconnus à tout individu par la constitution. Libertés sociales : droit au travail, droit syndical, droit de grève, droit sociaux. Loi impérative : texte légal fondé sur

Qu’est-ce que le droit pour l’entreprise ? 1) LES LIBERTES  ACCORDEES AUX ENTREPRISE PAR LE DROIT -Les libertés reconnues au niveau communautaire : * La liberté de concurrence : c’est un principe fondateur de l’Union Européenne qui s’impose aux droits des Etats membre. Il stipule que le fonctionnement du Grand Marché doit se faire sur le principe d’une concurrence loyal. * Liberté d’établissement : une personne physique ou morale peut s’installer de manière stable et permanente

s’inspire du principe Kantien de l’autonomie de la volonté selon lequel la volonté se donne à elle-même sa loi. Cette doctrine trouve sa justification dans l’existence de droits naturels, selon lesquels l’Homme à l’état de nature est libre. Cette idée de liberté apparait pour la première fois chez Grotius, puis sera repris par Locke ou encore Rousseau. Selon Locke, les hommes naissent libres et ne sont soumis à aucun d’entre eux, ce qui ne les empêchent de trouver un accord pour établir une société qui leur

que français, les libertés individuelles, sociales et économiques permettent d’affirmer le droit d’accès à une activité professionnelle : Libertés sociales : droit au travail (1848 – il s’agit pour l’Etat de mettre en œuvre une politique permettant à chacun d’obtenir un emploi. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultats.), liberté du travail (choix du travail exercé). Libertés économiques : liberté du commerce et de l’industrie (choix du secteur d’activité), liberté d’entreprendre

c’est la liberté qui opprime et la loi affranchie. » (Henri D. Lacordaire 1802-1861) 1> Le droit définit des libertés économiques pour l’entreprise… 1) Les libertés reconnues au niveau national Le droit reconnait aux entreprises : - des libertés fondamentales : → le droit de propriété USUS, FRUCTUS, ABUSUS → la liberté contractuelle qui permet d’organiser son activité en relation avec des consommateurs, des fournisseurs et des salariés. - des libertés économiques : la liberté du commerce