Liberté contractuelle

l’utilisation de l’électronique s’est amplifié et a donc créé des possibilités multiples. De plus la » dénaturation » du contrat de dépôt trouve une cause naturelle en ce que l’économie du contrat en elle-même la bouleverse. C’est par la liberté contractuelle et par la volonté des parties que le contrat de dépôt au départ gratuit est devenu onéreux. La complexité de la nature des biens déposés et la volonté du déposant de bénéficier d’un service de qualité conduit forcément à ce que le dépôt devienne

I) Les 4 conditions de l’article 1108 du code civil a) Le consentement libre et éclairé La liberté contractuelle est un principe interdisant d’imposer un contrat à une personne ce qui veut dire que pour être partie à un contrat il faut avoir accepté le contrat. . 3 Hypothèses ( les vices de consentement )permettront de remettre en cause un consentement qui a été donné mais qui n’est pas valable : 1 : l’erreur : le fait de prendre pour vrai quelque chose qui est faux et inversement. L’erreur

responsabilité. Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières1 sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté2. Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat. La théorie de l'autonomie de la volonté doit tout de même être relativisée puisqu'elle est active dans les limites de la loi. Les contrats se classent de différentes manières. Selon leur

l’article 1108 du Code civil comme tous les autres contrats. En dépit, du principe de la liberté contractuelle, le législateur vient encadrer le contrat de vente. Dans sa formation, le contrat de vente doit réunir plusieurs éléments essentielles que sont la rencontre des volontés de chaque partie sur la chose et le prix. La notion d’éléments essentiels  renvoie à l'idée que chaque structure contractuelle est composée d'éléments qui sont indispensables pour atteindre le but qui lui est assigné et

stipulation pour autrui : une personne (le stipulant) obtient d'une autre personne (le promettant), qu'elle s'engage envers une troisième personne (le tiers bénéficiaire) restée étrangère.  Inexécution du contrat : celui qui a donné sa parole contractuelle doit la respectée. Dans le cas contraire, il peut être forcé à respecter son engagement ou indemniser son cocontractant.  L'exécution forcée : si le débiteur refuse de s'exécuter, le créancier peut exercer sur lui une contrainte pour l'obliger

l'engagement de payer une dette qui lui est personnelle. Cet engagement ne doit pas avoir pour objet la dette du débiteur principal. B .LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA GARANTIE AUTONOME 1) LES CONDITIONS DE FOND Pur produit de la liberté contractuelle, la garantie à première demande est soumise au droit commun des contrats. L'article 2321 al 1 dispose que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige par une considération d'une obligation souscrite par un tiers, à

effets du contrat et qui en détermine le contenu. Chacun a la possibilité de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant ainsi que les clauses du contrat. 3 : Les limites au principe de l’autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle : - Le contrat peut être imposé (par la loi) Le cocontractant peut être imposé (par la loi) Le législateur peut limiter du choix du contenu du contrat Le législateur peut imposer des conditions de forme 4 : La force obligatoire du contrat

DROIT DES CONTRATS I-) Définition Tous les types de droit sont concernés par le droit des affaires. L’entreprise est liée avec ses fournisseurs et ses clients par des liens contractuels. LE droit des affaires est l’évolution moderne du droit commercial. Dans la vie de tous les jours nous ne pouvons pas nous passer de contrats. Nous sommes de tous points liés par des contrats (opérateur téléphonique, achat d’une baguette de pain…). Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs

parties. Le contrat d’adhésion est celui dont les stipulations essentielles, soustraites à la discussion, ont été unilatéralement déterminées à l’avance. Article 11 Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent de relations contractuelles dont elles déterminent les caractéristiques essentielles. Des conventions d’application en précisent les modalités d’exécution, notamment la date, la quantité, la qualité et le prix des prestations. Article 12 Le contrat à exécution instantanée

s’abstenir d’un fait L’obligation est un lien de droit d’au minimum 2 personnes. Cette obligation à un caractère personnel. II. Fondement du contrat * L’autonomie de volonté : il faut que le consentement soit consenti * Liberté contractuelle : les parties sont libres de contracté ou non et de fixer les conditions du contrat * Force obligatoire du contrat : le contrat est la loi des parties qui sont tenues d’exécuter les obligations auxquelles elles se sont engagées c’est-à-dire