Liberté Contractuelle De La Passation Des Contrats Publics

Liberté contractuelle et juge administratif. Il faut d’abord savoir ce qu’est la liberté contractuelle : La liberté contractuelle consiste dans le fait que la formation du contrat est totalement abandonnée aux parties contractantes qui créent entre elles des droits et obligations lors de la rencontre de leur volonté. Cette liberté est présente tout au long des négociations qui aboutiront à la formation du contrat : liberté de contracter ou de ne pas contracter, liberté de choisir le type de

Liberté contractuelle et juge administratif. Il faut d’abord savoir ce qu’est la liberté contractuelle : La liberté contractuelle consiste dans le fait que la formation du contrat est totalement abandonnée aux parties contractantes qui créent entre elles des droits et obligations lors de la rencontre de leur volonté. Cette liberté est présente tout au long des négociations qui aboutiront à la formation du contrat : liberté de contracter ou de ne pas contracter, liberté de choisir le type de

Le contrat constitue aujourd’hui un instrument privilégié de l’action publique, bien que le droit des contrats administratifs soit désigné comme « un champ particulier de risques juridiques ». La décentralisation a contribué au développement de l’outil contractuel dans la sphère publique. Les contrats administratifs sont dotés d’une nature de droit public. En cela, ils s’opposent aux contrats de droit privés. Les contrats administratifs relèvent ainsi de la compétence du juge administratif, alors

|Semestre 2 | |Droit des contrats administratifs | | | | | |

LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : La libre administration profite à chaque collectivité et l’organisation décentralisée de la République exclut toute tutelle, celle de l’Etat, mais aussi a fortiori, celle d’une autre collectivité. Comme le rappelait Guy Carcassonne « si la structure des pouvoirs publics est optiquement pyramidale, elle ne l’est pas juridiquement ». En effet, une commune n’est pas plus subordonnée à son département qu’un département ne l’est à

Le contrat administratif manifeste t’il la supériorité de l’Administration? Un contrat est un acte juridique créant des droits et obligations : c’est la manifestation d’autonomie de la volonté individuelle. Or peut-il y avoir de la liberté contractuelle et une autonomie de volonté lorsque l’on contracte avec l’Administration ? N’est-elle pas de part son statut et sa mission d’intérêt général trop puissante pour constituer un cocontractant égalitaire ? L’Administration au sens organique est

Chapitre 7 : Les contrats ! I / Qu’es ce qu’un contrat ! A - Définition ! Un contrat est accord de volonté créateur de droits et d’obligations pour les parties qui le conclue. ! B - Conditions de validité ! Le consentement, il est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. ! Capacité : La capacité pour contracter il faut être juridiquement capable, on distingue la capacité de jouissance et la capacité d’exercice. ! Objet : L’objet est une

Chapitre 7 : Les contrats I / Qu’es ce qu’un contrat A - Définition Un contrat est accord de volonté créateur de droits et d’obligations pour les parties qui le conclue. B - Conditions de validité Le consentement, il est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Capacité : La capacité pour contracter il faut être juridiquement capable, on distingue la capacité de jouissance et la capacité d’exercice. Objet : L’objet est une chose qu’une partie s’oblige a donner, a faire ou a ne pas

LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel (achat de fournitures ou déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique). Ce constat effectué, il appartient bien sûr d’identifier d’abord le contrat administratif sachant que l’administration peut également passer des contrats de droit privé. Ensuite, il convient de souligner la diversité desdits contrats administratifs avant d’évoquer

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. De plus en plus la contractualisation s’est développée et les raisons en sont diverses (meilleure acceptation des décisions à l’issue d’une négociation, meilleure prise en compte des exigences des collectivités locales dans le contexte