Liberté Contractuelle De La Passation Des Contrats Publics

concerne l’ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Ces contrats peuvent ou non être soumis au code des marchés publics. Le droit de la commande publique est un droit soumis aux marchés publics, mais parfois des commandes ne sont pas soumises au code des marchés publics. Ce droit recouvre une notion très large qui englobe plusieurs types de marchés. Il y a les marchés publics, les délégations de services publics, les contrats de partenariat etc. Concrètement

ADMINISTRATIF 1 : REGIME ET CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. - Définition de "Décision administrative" : acte à caractère décisoire prit par une autorité administrative ou une autorité habilitée. LE REGIME ET LE CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS I) LE REGIME DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. A) FORMATION. Le principe des droits administratifs est le formalisme. Il sert à sécuriser les cocontractants et protéger l'intérêt général. La liberté contractuelle de l'administration est donc encadrée

Le principe de liberté contractuelle, un concept inachevé ? « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » C'est en ces termes que le législateur nous oppose la définition du « contrat ». Ainsi le principe de liberté contractuelle doit faire état ou non de l'usage de cet article. En droit administratif, le principe de liberté contractuelle, s'est d'abord vu refuser

FICHE PRATIQUE MARCHÉS PUBLICS Le référé précontractuel dans les marchés de travaux Les entreprises dont l’offre a été rejetée et qui estiment avoir été lésées en raison d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, peuvent introduire un référé précontractuel devant le tribunal administratif. Décryptage de ce recours contentieux. CYRIL LAROCHE, docteur en droit, avocat, président de l’Association des professionnels du droit public. Quel est l’objet du référé

 PARIS  DAUPHINE   Droit  des  Contrats  Publics   Cours  de  M.  Fréderic  LENICA   Augustin SOLANET M2/DN Droit  des  Contrats  Publics   M2/DN     Séance  1  –  2  Contrat  et  Contrat  public     Comment  est  ce  que  la  puissance  publique  peut  intervenir.     1. Qu’est qu’un contrat   Un  contrat  est  un  accord  de  volonté

« La qualification des contrats de l’administration » : Arrêt CAA Marseille 14/09/04 « Martin-Metenier » Acte administratif Moyen juridique d’action de l’administration, qui recouvre 2 procédés principaux : l’AAU, destiné à régir des personnes étrangères à son édiction, leur impose des droits et obligations ; le contrat, destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs, entraîne des droits et obligations sur la base d’un accord de volontés. Contrat Acte juridique reposant

Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques Introduction I. Importance du recours aux contrats Le contrat connait un essor considérable. Il est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques pour mettre en œuvre de très nombreuses politiques pour conduire leurs actions, spécialement pour celles qui sont menées en concertation ou en partenariat. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public

unilatéralement : décision exécutoire  Pouvoir de maintien de l’ordre public, bonne marche du service public  Ces privilèges sont accompagnés d’une protection des administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports contractuels, l’administration a des principes qui protège son action : pouvoir de modification

23.01.1987 Concurrence, des lors qu'il y a usages de prerogatives de puissances publiques : Le JA est competent _ Le juge judiciaire est competent aux termes de l'article 66 de Constitution, il prevoit qu'en matiere de propriété privée et liberté fondamentales seul le juge judiciaire est competent meme si il ya des prerogatives de puissances publiques, Ex : emprise irreguliere, deposession totale ou partielle d'une propriété privée par une personne publique, + en matiere de voie de fait, l'administration

Libertés associées au travail Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, Régime juridique du travailleur indépendant : déclaration d’existence, droit d’accès à la profession, Critères de choix : Indépendance ou subordination, durée de l’engagement, rémunération, protection sociale, responsabilités, déontologie *Liberté d’établissement, liberté de circulation