Liberté Contractuelle De La Passation Des Contrats Publics

Introduction Les enjeux du service public : il va falloir maitriser les règles applicables au service public, la place de l’Etat dans le fonctionnement économique et le droit du service public, aujourd’hui dans un monde libéralisé. Remarque : Sur l’évolution du Service public, c’est une matière en crise (des années 70), mais aujourd’hui c’est une matière en vie. L’élément de la crise, la pression du droit de l’union européenne. Dernière observation, le service public est un facteur de localisation des

Cas pratique: les contrats administratifs Quelle est la nature de la convention en cause? Le maire de la commune de Saint Julien souhaite agrandir l'école municipale, le coût des travaux s'élève à 10 000€ et le maire doit sélectionner l'entreprise qui sera chargée des travaux. Il s'agit d'un contrat entre une personne publique (le maire représentant la commune de Saint Julien) et une personne privée (l'entreprise chargée des travaux). Les marchés publics sont des contrats administratifs qui

personnes: tout citoyen de l'UE peut chercher un emploi et travailler dans le pays qu'il veut sans discrimination de personnalité. * égalité de traitement: accès à l'emploi, conditions de travail, rémunération, sécurité sociale, droit à l'info...* liberté d'entreprise et d'établissement: exercer l'activité de son choix ou l'on veut. Principe constitutionnel: chacun a le droit de travailler au libre choix de celui-ci, à des conditions équitables et satisfaisantes. En réalité, ce principe est relatif

nature juridique : interne à l'administration ne faisant pas grief pour un REP ou s'agit-il d'AAU faisant grief. On à plutôt penchait pour la première solution, le procédé même des circulaires concerne le chef de service qui l'édicte et les agents publics qui en sont les destinataires. Dès lors, il s'agirait d'un document interne à l'administration, n'affectant pas les droits des administrés. C'est la raison pour laquelle on à put considérer que les circulaires étaient des actes internes à l'administration

[DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS] Domaine public, travaux publics, expropriation. AVANT-PROPOS TD : Venir en td avec intro rédigée et plan détaillé. Travail : commentaire d’arrêt ou de décision. Bibliographie générale : - Le jurisclasseur administratif - Le jurisclasseur propriété publique Revues généralistes : - Actualité juridique française de droit administratif - Revue française de droit administratif Revues particulières : - Contrats et marchés publics - La revue juridique de l’entreprise publique

fonctionnaires peuvent se substituer aux autorités A défaillante pour prendre des décisions considérée co AA ⇨ CE 1999 Président de l’Assemblée Nationale : période de circonstance exceptionnelle : décision prise par le président de l’AN de conclure un contrat pour le renouvellement de certain matériel utilisé dans l’institution est un AA ⇨ TC 1994 Duperray et SCI (société civile industrielle) « les Rochettes » : ⇨ CE 1961 Dame veuve Agnesi B. Le critère matériel ⇨ CE 1961 Damiani ⇨ TC 1952 Préfet de la

Elle peut conclure des contrats administratifs (rechercher un partenaire) et édicter des actes administratifs unilatéraux. Comment distinguer les 2 ? On peut être tenté de prendre un faisceau d'indices. D'un point de vue organique un acte unilatéral peut avoir plusieurs auteurs comme par exemple un acte ministériel. Donc on ne se place pas d'un point de vue organique. Il faut donc s'intéresser aux effets de l'acte. Il produit des effets à l'égard de tiers. Le contrat lui ne produit d'effet

elle-même » (Jean-Etienne-Marie Portalis). Le principe de sécurité juridique implique notamment que les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle demeurent en principe régis par la loi sous l’empire de laquelle ces contrats ont été passés. En l’espèce il s’agit d’une commune qui a, par un contrat de délégation de service public datant du 24 juillet 1931, délégué l’extension et l’exploitation de son service de distribution d’eau potable à la CGE pour une durée

PUBLIQUE SESSION 2007/2008 Présenté par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINE Sous le thème : La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit Public à l’Université de Strasbourg et Avocat au Barreau de Strasbourg 1, rue Sainte-Marguerite F- 67080 STRASBOURG CEDEX6

souveraineté et l’acte administratif unilatéral ; le contrat devient une réponse à la question de l’efficacité de l’action publique. Les relations des collectivités avec le monde associatif ne sont pas épargnées par cette tendance à la contractualisation. Cela se traduit en premier lieu par la conclusion de contrats répondant à des besoins des personnes publiques tels que les marchés publics et les délégations de service public. Ces deux formes de contrats sont fortement encadrées par le droit communautaire