Liberté De Circulation Cjce

THEORIE GENERALE DE DROITS ET LIBERTES Introduction §1. L’histoire des droits et libertés C’est une matière jeune, pendant longtemps les enseignements classiques de droit suffisaient, la DDHC était par exemple étudiée en droit constitutionnel, le droit de grève dépendait du droit du travail. C’est en 1954 que l’on décide d’instaurer un cours de droits et libertés pour 3 raisons : Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro

de travail maximale fixée à 10 h / jour. 1864 : On supprime le délit de coalition : La grève cesse d’être une faute pénale. Mais elle continue à être une faute civile (l’employeur peut licencier ceux qui font grève) 1884 : Proclamation de la Liberté syndicale. Les syndicats peuvent être crées, mais restent extérieurs à l’entreprise. 1898 : Réforme le régime des accidents du travail. Avant, quand victime d’un accident du travail, règles de la responsabilité civile : La victime devait prouver

européen. Quand une banque a obtenu un agrément dans un des pays de l’UE, cet agrément vaut dans tous les pays de l’UE. C’est la réglementation du pays d’origine qui compte. La reconnaissance dans les autres pays se fait sous conditions (libre circulation des services). Ce principe a été posé à la fin des années 80, puis régulièrement actualisé (directives 20/03/2000, 21/04/2004, 10/08/2006). Cette règle a permis l’essor fulgurant des services bancaires au sein de l’Europe. Les banques habiles constitueront

suivante : « l’Europe s’inspire des héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe à partir desquels ce sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine ainsi que la liberté, la démocratie, l’égalité et l’Etat de droit ». 1ère remarque : On ne parle pas d’un héritage mais des héritages. 2ème remarque : Ces valeurs universelles découleraient de l’Europe alors que l’Europe devrait découler de ces valeurs. 3ème remarque

européennes ? A/ Les institutions du conseil de l’Europe 1/ Origines et mission du conseil de l’Europe 2/ Les objectifs du Conseil de l’Europe 3/ Fonctionnement du Conseil de l’Europe 4/ La convention de sauvegarde des Droits de l’homme et les libertés fondamentales de 1950 B/ Présentation de l’Union Européenne et de ses institutions 2/ L’Union Européenne, organisation d’intégration et non de coopération à la différence des organisations internationales classiques A/ Les organisations de coopération

constitution * Les traités * Les conventions de l’OIT (organisation du travail dans le monde) : conditions minimales de travail * Le droit communautaire : marché libre, libre circulation des personnes… Droit mis en place par des directives : objectif plus ou moins précis à atteindre. Au sommet il y a la CJCE * Les lois et décrets : code du travail (codification et recodification pour le rendre plus accessible) Les conventions collectives Ce sont des accords passés entre des employeurs

général, il lui incombe en outre lorsque, conformément à l'affectation de ces dépendances, celles-ci sont le siège d'activités de production, de distribution ou de services, de prendre en considération les diverses règles, telles que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ou l'ordonnance du 1er décembre 1986, dans le cadre desquelles s'exercent ces activités ; qu'il appartient alors au juge de l'excès de pouvoir, à qui il revient d'apprécier la légalité des actes juridiques de gestion

diversité des situations. Interdit les mesures protectionnistes, états mettent en place des taxes d’effet équivalent vise à restreindre la libre circulation. Aide publique pose aussi problème dans la concurrence, états donnent subventions, ou incitations fiscales : si portent atteinte à la concurrence = censurer par Union. Règles fiscales quant à la circulation des marchandises. Union veut harmoniser les règles, veut une législation commune. ⎝ Une matière technique ? Apparence complexe :

juge va se poser la question de savoir quelle est la loi qui doit s’appliquer ? Celle du débiteur, créancier ou lieu d’exécution ? Enjeu imp car solutions concrètes de ces 3 lois peuvent être très différentes. Exemple : arrêt sur un accident de circulation survenant en Espagne début années 40 mettant en scène uniquement des victimes françaises salariées en France. Juge français est saisi par les victimes par ricochet. Juge doit déterminer quelle loi applicable. Question de resp du fait des choses

législateur ne peut pas être soumis à un juge, jusqu’en 1958 (C° du 4 octobre), 1971 (décision du CC). - L’A° ne peut pas relever le contrôle du juge judiciaire, le pouvoir judiciaire n’est pas conçu comme un contrepouvoir de l’E ni comme un garant des libertés des administrés face à la puissance publique. L’autorité judiciaire est donc marginalisée. Après avoir supprimé les Parlements, le législateur adopte par la Loi des 16 et 24 août 1790 le principe selon lequel les tribunaux judiciaires ne