Liberté De Circulation Cjce

Droit de l’Union Européenne La liberté de circulation Introduction : I. Intérêt d’un cours consacré aux libertés de circulation A. L’importance de la libre circulation dans l’évolution de la construction européenne L’UE est souvent appelée l’Europe sans frontière. Les grdes libertés ont joué un rôle moteur dans l’évolution de la construction européenne. Chaque étape de la construction européenne s’est traduite par des avancées en terme de libre circulation, même si c’est un peu moins vrai

on pourrait le penser, mais à son détriment. C’est l’administration qui supporte le maximum de contraintes, notamment lorsqu’on parle d’achats publics. Elle est contrainte à de nombreuses sujétions qui limitent sa liberté contractuelle, déjà parce que l’administration n’a pas la liberté de signer n’importe quel contrat (elle devra conclure tel contrat qui répondra à la définition exacte de tel type de contrats). En outre, l’administration ne peut pas choisir son cocontractant aussi librement qu’un

possede un certn nb de droit : dt de circuler et sejourner sur le territoire des autres etats mbr. 5) le traité d’amterdam Entré en vigueur en mai 1999. Il a inséré dans le traité sur l’union européenne un art 3 mettant en place un espace de liberté securité et justice. Il en resulte la competence de l’UE pour adopté des texte de cooperation judiciaire civil. Competence ki figure a l’article 81 du traité sur le fct de l’UE. D’important reglement on été pris sur ce fondement. EX : un CT de distribution

des Etats membres, il peut renverser la commission (une motion de censure). Il peut être saisit pour avis conforme & intervient de plus en plus dans le domaine législatif. 3) Les autres institutions La cour de justice des communautés européennes (CJCE) joue un rôle fondamental dans la construction du droit européen (interprétation des traités, primauté du droit communautaire sur les droits nationaux). La banque centrale européenne (BCE) chargée de la politique monétaire commune & la banque européenne

II : DROIT MATERIEL DE L’UNION EUROPEENNE SECTION I : PRINCIPES GENERAUX DU MARCHE INTERIEUR SECTION II : HARMONISATION ET PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES SECTION III : LES EXCEPTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES SECTION IV : LES POLITIQUES DE L’UNION EUROPEENNE EN MATIERE DE RESPECT DES REGLES DE CONCURRENCE (SIEG – ENTREPRISES ET AIDES D’ETAT). CHAPITRE I : DROIT GENERAL DE L’UNION EUROPEENNE SECTION I : LA SPECIFICITE DU DROIT

sanctionne le non respect de ces valeurs. La sanction va être à la hauteur de l’appréciation de la valeur protégée. 1ère sanction pénale est la peine de mort. 9 octobre 1981 => Fin de la peine capitale. La sanction la plus lourde est la privation de liberté. Définitions du droit pénal :  « Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants (auteurs de ces infractions) » R. Merle et A. Vitu. 3 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er

évolution du droit des contrats et au fur et à mesure ce droit du contrat s’est heurté à la reconnaissance des LP, et le contrat va être restreint par les LP. Art 9 de la CEDH : liberté de religion : arrêt du 18 décembre 2002 Ccass : le juge fr va essayer de faire un arbitrage entre la liberté contractuelle et les libertés fondamentales. C’était un arrêt qui met en place un bailleur, l’accès à la résidence était barré par une grille par un digicode è visa 1134 code civil (intangibilité du contrat)

& entrée en vigueur le 3 mai 1960. Etats membres vont tous, sauf la Suisse, signer l’accord de Porto du 2 mai 1992 qui institue l’espace économique européen. L’Espace Economique Européen (EEE) reprend les règles de l’UE en matière de libre circulation (marchandises, personnes et capital), les principaux organes de l’EEE : comité mixte (qui a le pouvoir de décision mais limité, il est chargé des modifications des règles applicables à l’EEE annexées à l’accord de Porto), autorité de surveille AELE

ces droits. Ces produits font l’objet d’une comptabilité spéciale, la comptabilité matière. En droit viticole, cette volonté de traçabilité rejoint une des préoccupations importantes, qui est d’assurer une traçabilité d’élaboration, production, circulation du vin. Des registres spéciaux doivent être tenus à cet effet. La direction des douanes a un rôle historique important car elle tenait en double cette comptabilité matière. Le vin ne circulait qu’accompagné d’un document, le congé. Aujourd’hui,

motivé de la Commission, celle-ci peut saisir la CJCE en cas de violation persistante du droit communautaire. S'ouvre alors la phase contentieuse, au cours de laquelle la CJCE décide si l'Etat a manqué ou non à ses obligations. Si l'arrêt en manquement n'a qu'un effet déclaratoire, l'article 228 introduit par le traité de Maastricht permet à la Commission, en cas d'inexécution de l'arrêt, d'initier une nouvelle procédure en manquement afin que la CJCE prononce une amende ou une astreinte à l'encontre