Liberté Et Désignation De La Personne

obligations de déclaration à la CNIL au sein de l’entreprise : la nomination d’un correspondant ‘informatique et libertés’ Par Maître Xavière CAPORAL - Avocat à la Cour Par une nouvelle réforme de la loi informatique et libertés, les entreprises ont maintenant la possibilité de s’alléger des obligations de déclaration à la CNIL en désignant un correspondant informatique et libertés. Sa désignation peut aussi bien intervenir en interne ou en externe ; dans ce cas le responsable du traitement peut faire

devra être indiqué par une note aux salariés les finalités de la mise en place de ces systèmes de contrôle mais aussi leurs rappeler leurs droits. Il faut aussi les informés les salariés que les accès aux données doivent être limités aux seules personnes habilitées (Directeur réseau...). En ce qui concerne le système de caméra il devra être placé à l’extérieur sois aux entrées et sortis afin de surveiller seulement les accès du laboratoire de cuisine et non le travail des salariés. Question

DROIT DU TRAVAIL : RELATIONS COLLECTIVES Objet du droit du travail : Le droit du travail est une branche du droit privé qui a pour objet de régir le travail subordonné c’est à dire le travail effectué par une personne physique pour le compte et sous l’autorité d’autrui moyennant une rémunération. L’objet du droit du travail ne se réduit pas au rapport individuel, rapport entre le salarié et l’employeur (contrat de travail, licenciement, suspension du contrat de travail, durée du travail, rémunération…)

Fiche 2 : le dt syndical I LA LIBERTE SYNDICALE Liberté de constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a

en Libération du surplus, en une ou plusieurs fois, sur décision du conseil légale, d’où une Aucune disposition légale, d’où une une ou plusieurs fois, sur d’administration (ou du directoire)/gérant/président et dans un délai de 5 ans à liberté des statuts liberté des statuts décision du gérant et dans compter de l’immatriculation au RCS un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation au RCS Obligatoire. Pas obligatoire Le CAA propose une Obligatoire. évaluation. Les associés Pas obligatoire peuvent

une association de personnes exerçant ou ayant exercé une même profession ou des métiers similaires ou connexes. Son objectif est la défense des droits et des intérêts professionnels, matériels et moraux tant collectif qu’individuels de ses membres. Il peut négocier et signer des contrats collectifs tels les conventions collectives ou les accords collectifs. Un syndicat peut regrouper soit des employeurs, soit des salariés. Liberté collective Conditions de forme : Liberté conditionnelle pour

Mélanges Jacques Robert, "Libertés", Montchrestien, Paris 1998, pp. 353-363 Article pour les Mélanges Jacques Robert LE CHOIX DE L’ARBITRE par Pierre Lalive* A qui, parmi les lecteurs de ce volume d’hommages à Jacques Robert, intitulé “Libertés”, s’étonnerait d’aventure d’y trouver une étude concernant l’arbitrage, une première réponse s’imposerait : l’arbitrage, tout au moins international, ne peut-il être considéré, à bien des égards, comme une terre de libertés, dont celle, d’abord, d’y

aux syndicats. En 1982 : Loi AUROUX → loi du 23/12/1982 : « création » du CHSCT SOUS TITRE 1 : Les syndicats Pendant très longtemps, ils ont été interdit par la Loi « Le Chapelier » du 14 Juin 1791, qui interdit les corporations et les libertés d'association professionnelle. Le texte qui a abrogé ce dernier, c'est la « loi Waldeck-Rousseau » du 21 Mars 1884. C'est ce qui a permis le vrai développement du droit du travail. Il est fondamental : cette loi est la première à autoriser les

statutaire ou si tous les associés sont gérant Continuation de la société Cession des parts Transformation de la SNC en SAS Pour les autres décisions : unanimité, sauf clause contraire Unanimité, sauf clause contraire des statuts (liberté des associés) Sur première consultation : Majorité absolue (= plus de la ½ de toutes les parts sociales existantes). Sur seconde consultation : Majorité relative (= plus de la moitié des voix émises). Les statuts peuvent écarter la possibilité

notifié à la société SDMO Industries la désignation d’un salarié en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise. La société SDMO Industries et l'Union départementale CGT-Force ouvrière du Finistère a saisit le tribunal d’instance de Brest afin de faire annuler la désignation du salarié. Cependant, le Tribunal d’instance de Brest dans son jugement rendu le 27 octobre 2009 a débouté leurs demandes en annulation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical