Liberté Et Désignation De La Personne

------------------------------------------------- Les institutions représentatives du personnel (IRP) La représentation du personnel de l’entreprise est dualiste car, à côté des DS, personnes désignées, on trouve des représentants élus au suffrage direct par les salariés : le DP et le CE, ainsi que d’autres institutions élues au suffrage indirect telles que le CHSCT (les membres du CE et les DP désignent les membres du CHSCT) ou encore le CCE (comité central d’entreprise). → Les élections

janvier 1973 désigne comme « autorité indépendante ». L’expression « autorités administratives indépendantes » sera cependant utilisée pour la première fois par la loi du 6 janvier 1978 pour désigner la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL). J. Rigaut définit , en France, les autorités administratives indépendantes comme « des organismes qui disposent de compétences propres, ils sont soient d’origine légale soit d’origine réglementaire. Leur objet est soit de permettre la participation

d’éléments. » : c’est en fait la combinaison de divers éléments démocratiques ou non qui a formé le gouvernement représentatif. Néanmoins, cette étude des différents gouvernements représentatifs se fait autour de 4 principes essentiels qui sont la désignation des gouvernants par des élections régulières, l’indépendance relative des gouvernants par rapport aux électeurs, le fait que les électeurs puissent exprimer leurs opinions et volontés politiques sans contrôle de la part des gouvernants et enfin

COURS EN LIGNE http://www.legalis.net/ata/html/introduction.html I. La notion d'arbitrage A. Définition L'arbitrage est un mode de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées, les arbitres, choisies par les parties. La décision rendue est appelée sentence arbitrale. B. L'arbitrage et les notions voisines 1) La conciliation Définition La conciliation est un mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un tiers appelé

le maintien de l’enfant dans son milieu familiale, en accordant une place prépondérante du conseil de famille. C’est la plus protectrice de l’intérêt de l’enfant, c’est aussi la plus utilisé. La tutelle administrative est réputé vacante lorsque personne n’est en mesure d’assurer la tutelle familiale. La tutelle familiale est prévue par l’article 390 du CC lorsque les parents sont décédé où se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale. 390-2 la tutelle s’ouvre aussi aux enfants de la

les modes alternatifs amiables et les modes alternatifs juridictionnels. Dans les modes amiables, nous distinguons dans un premier temps la conciliation, qui est une procédure ancienne consistant à réunir les parties en conflit devant une tierce personne (le conciliateur choisi) pour résoudre le contentieux. Dans un second temps, la médiation qui elle fait partie intégrante du fonctionnement des entreprises, utilisée dans le cadre des négociations, est une pratique ou une discipline qui vise à

LA PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES ÂGÉES : LES ORIENTATIONS DE TROIS LOIS RÉCENTES Nicole Delpérée De Boeck Supérieur | Pensée plurielle 2003/2 - no 6 pages 67 à 76 ISSN 1376-0963 Article disponible en ligne à l'adresse: http://www.cairn.info/revue-pensee-plurielle-2003-2-page-67.htm Document téléchargé depuis www.cairn.info - univ_caen - - 193.55.130.208 - 11/10/2012 10h04. © De Boeck Supérieur Document téléchargé depuis www.cairn.info - univ_caen - - 193.55.130.208 - 11/10/2012 10h04

dialogue avec l’employeur. Ces relations ont pour fondement trois droits à valeur constitutionnelle. a- Droit à la représentation collective. Les salariés sont autorisés à créer des structures représentatives de leurs intérêts : le syndicat. La liberté syndicale consacrée par la loi Waldeck Rousseau de 1884. Les salariés sont libres d’adhérer au syndicat de leur choix, ils peuvent désigner des représentants au sein de l’entreprise : DP (délégués du personnel), DS (délégués syndicaux), membres du

B- liberté syndicale 4 C- La représentativité d'un syndicat 4 D- L'action syndicale 6 III. Les principaux syndicats 7 A- syndicat patronal 7 B- les syndicats de salariés 7 IV. La crise syndicale en France, depuis les années 70 10 A- Comparaison avec l’Europe 9 B- Quelques chiffres (pour la France) 12 C- Les causes de la crise syndicale 12 V. La création d'un syndicat dans l'entreprise 13 A- Les personnes qui peuvent

la constitution et les traités communautaires. 1.1 La liberté d’établissement Liberté pour tous les ressortissants d’un des Etats membre pour le décloisonnement du marché européen. La liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non salariées, la constitution d’entreprise. La libre prestation de service concerne les prestations contre rémunérations. 1.2 La liberté de circulation des personnes La libre circulation des personnes (mise en place par l’espace Schengen en supprimant les