Liberté Limites Pouvoir Réglementaire

Section 3 : Les sources administratives du droit administratif §1 : Le pouvoir réglementaire Le pouvoir règlementaire peut se définir comme étant la compétence attribué au pouvoir exécutif pour éditer unilatéralement des actes à portée générale. André de Labaudaire qui définissait le pouvoir réglementaire comme étant le pouvoir que détiennent certaines autorités administratives d’édicter des mesures à portée générales et impersonnelles. Ces mesures portent le nom de règlement. A. Le domaine

Fiche n° 6 La recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Fin de la correction à propos des circulaires administratives : Sans abandonner complètement cette distinction, le C.E. dégage une nouvelle distinction. Il ouvre la possibilité de R.E.P. à l’encontre de davantage de circulaires que la distinction établie en 1954. Le C.E. distingue entre les circulaires non impératives et celles impératives et ce dans l’arrêt de 2002 Mme Duvignères Les circulaires non impératives : elles

des pouvoirs. Si avec la révolution française le droit a fait de la loi l’expression de la volonté générale, la plaçant au sommet de l’ordre juridique. Cette prééminence de la loi a décliné avec le changement de constitution en 58 entrainant une révolution juridique. En effet la définition de la loi n’est plus seulement formelle, on y ajoute des éléments matériels. Et c’est cette innovation qui marque la fin de la souveraineté du Parlement. Dans le même temps c’est le pouvoir réglementaire qui

deviennent de plus en plus importantes. Nous sommes en effet dans une société qui règlemente de plus en plus (et même parfois trop). Plus il y a de règles, et plus il y a de limites, cela fait donc naitre un contentieux important car il y a plus de limites pouvant être dépassées. Dans ces cas là, il faut déterminer où était la limite et ce n’est pas toujours facile (car il y en a trop). La complexité des règles fait que le ministère d’avocat devient indispensable même s’il n’est pas obligatoire. La complexité

ttes les admn y st soumises aussi. L'application de la hierarchie des normes ds le dt interne> Le bloc de constitutionnalité, les traités (normes internationales) avc les reglements, les lois, les normes issus de l'admnistration (avc les actes reglementaires), les actes indvduel. Le principe de légalité=> les actes admn doivent respecter les règles et normes supérieures. Le principe de légaliréé veut dire que les actes admn reglementire et indvd doivent respecter les normes supérieurs, sinn l'acte

Jusqu’alors ls divers textes constitutionnels français étaient lacunaires. C’est ainsi que le D et liberté pouvaient ne pas y être mentionné, et d’avantage il n’existait pas jusqu’à la constitution de 1958 de sanctions juridiques en cas de violation de la norme constitutionnelle par la loi. L’effectivité de cette norme suprême était donc relative notamment concernant les proclamations de D et libertés. L’autorité de la C était plus affirmée que garantie, du moins au regard de la loi. Sur ces deux

La distinction d’un domaine législatif et d’un domaine réglementaire est une nouveauté introduite par la Constitution de 1958. L’article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi laisse cependant à la loi un très large champ d’intervention. En outre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la pratique institutionnelle ont permis à la loi d’étendre progressivement son domaine. I. - LA DÉFINITION DU DOMAINE DE LA LOI Sous les IIIème et IVème Républiques, la loi se définissait

DU DROIT: LES TEXTES Les textes sont très divers, leur point commun est qu’ils viennent tous des autorités constitués. Ces autorités sont différentes, elles n’ont pas le même pouvoir. Les textes peuvent être des traités internationaux, des ordonnances, des circulaires, des lois organiques etc… Pour essayer de limiter, et résoudre les conflits, ces textes sont classés et rangés suivant un ordre hiérarchique, ils doivent être conformes aux normes supérieures. Textes à portée normative.   SECTION

“L’Etat unitaire français“ L’Etat est une entité politique doté du pouvoir institutionnalisé et « détenteur du monopole de la contrainte physique légitime ». ( Max Weber, Le savant et le politique 1963). Ainsi, Max Weber   définit l’État moderne par  le monopole de la violence physique légitime . Cela signifie qu’ en interdisant l’usage privé de la violence, l’État se réserve l’exclusivité du recours à la violence,  ou à la contrainte jusitifiée, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières

séparation des pouvoirs Le parlementarisme et le présidentialisme sont deux systèmes d’une inspiration identique (le principe de la séparation des pouvoirs) mais ils divergent dans leur interprétation de ce principe et leur pratique constitutionnelle. On étudie les différentes lectures de ce principe dans le système présidentiel et dans le système parlementaire en tant que deux interprétations et deux pratiques différentes du même principe, à savoir la séparation des pouvoirs. Section I- L’interprétation