Liberté Limites Pouvoir Réglementaire

judiciaire mais aussi séparée du pouvoir exécutif. a) Les prémices de la dualité des droits et des juges sous l'ancien régime Peu à peu (à partir XVIe siècle) le roi concentre des prérogatives de plus en plus nombreuses et le monarque pour assurer l'unité de l'état met en place dans les provinces de nouvelles institutions chargées de les représenter localement et telle est la mission confiée aux intendants (tout simplement des agents nommés par le pouvoir royal), il ont pour rôle de garantir

Fiche n° 7 : Les sources LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES DU DROIT ADMINISTRATIF Article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux

va se transformer en démagogie. Par la suite, au fil des siècles on va rencontrer un certain nombre de théories, par exemple Rousseau évoquera la démocratie directe et semi-directe. On va prouver aussi la typologie fondée sur la séparation des pouvoirs, mais aussi la typologie marxiste qui fait passer d’un État esclavagiste à un État d’ancien régime puis à un État capitaliste et à un État communiste. Par la suite, on trouve diverses définitions qui vont s’appliquer à la démocratie qui va apparaitre

Domaine de la loi peut se définir comme le champ de compétence du pouvoir législatif. Le dictionnaire Larousse nous donne une définition de la loi comme suit : « règle ou ensemble de règles édictées par une autorité souveraine et imposées à tous les individus d’une société ». Des interrogations dès lors se posent : de qui relève le domaine de la loi ? Comment se domaine ce délimite-t-il ? La séparation des pouvoirs instaure un pouvoir législatif, différant de l’exécutif, composé de l’Assemblée nationale

administratives et leurs modalités d’exercice varient. Le rôle de l’administration peut ainsi se limiter aux fonctions régaliennes (défense, police, diplomatie, justice, impôts) comme il peut s’étendre à la satisfaction de l’ensemble des besoins de la société. Dans notre régime politique et social, ce rôle va bien au-delà des fonctions régaliennes, tout en se trouvant limité par le principe de la liberté d’entreprendre à laquelle le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle (16 janvier

collectivités locales et envisage non seulement leur relations avec l’état, mais encore les rapports qui se nouent entre elles ». En France, l’administration territoriale émane de la décentralisation, qui par définition consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes morales de droit public, et qui à été mise en place au fur et à mesure de l‘histoire pour gérer de manière plus appropriée le territoire. Pour rappel avant de commencer, les collectivités territoriales (la région

Le conseil constitutionnel n'est-il qu'un "juge" constitutionnel ? Selon François MITTERRAND, « disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges ». Sans réel enracinement dans l’histoire constitutionnelle française, le Conseil constitutionnel n’en a pas moins conquis, à partir de ses propres ressources, légitimité et autorité. En effet, ce dernier est installé officiellement au Palais Royal à Paris début mars 1959, il a commencé

ce principe ont étendu les attributions des tribunaux judiciaires, soit en vertu d’une loi, d’idées générales (état des personnes, liberté individuelle et propriété privée, responsabilité de l’administration), soit sans logique particulière (ex : fiscalité indirecte, contraventions de voirie). 1) Le juge judiciaire, juge de l’administration en matière de liberté individuelle et de propriété privée De façon générale, on considère les tribunaux judiciaires comme les protecteurs naturels de ces

caractéristique de posséder la personnalité morale. Les institutions administratives sont donc des personnes morales de droit public qui sont de plusieurs sortes et qui ont évolué dans leur définition. Les institutions administratives s'inscrivent dans le pouvoir exécutif. Il y a une assimilation entre les autorités exécutives et les autorités administratives au terme juridique. (Le président de la république est une autorité exécutive et aussi une autorité administrative.) En droit privé la plupart des sujets

LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CENTRALES S’il n’y a qu’un législateur, il existe une pluralité de détenteurs du pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire est le pouvoir – (le droit et la compétence) – de prendre des actes réglementaires. Un acte réglementaire est un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. En élargissant l’angle d’attaque. Le pouvoir réglementaire générale est le pouvoir d’édicter des normes de