Liberté Limites Pouvoir Réglementaire

aller plus loin et préciser la définition matérielle de l'administration en distinguant l'activité administrative d'autres activités qui poursuivent elles aussi un but d'intérêt général. Pour cela, il faut s'appuyer sur la théorie de séparation des pouvoirs entre législatif, juridictionnel et exécutif. On se rend compte alors que l'activité administrative se distingue clairement de l'activité législative. Elle se distingue clairement de l'activité juridictionnelle et au sein de l'activité exécutive

L'état fédéral Les loi qui sont adaptés sont le résultat obtenu entre les représentants. C'est le sénats qui a le plus de pouvoir. Les états participe parfois au pouvoir exécutif, c'est une participation indirect au Etats Unis. Parfois les états ont une réprésentation au sein meme de l'état fédéral (Canada) Tous les états sont le résultat d'un compromis entre eux pour l'Etat fédéral et ceux pour l'Etats fédéré. - le poids de la justice constitutionnelle Quand il ya des conflit, il faut un juge

parce que la république est indivisible que la république française doit être unique => identité institutionnelle. Par exemple, le Parlement est le seul à détenir le pouvoir législatif. Unité du pouvoir normatif de l’Etat, cad le pouvoir d’élaborer des règles contraignantes. Ce pouvoir ne peut pas se partager. Seul l’Etat à se pouvoir. Indivisibilité du peuple : on ne reconnaît pas l’existence de différents peuples. A) La souveraineté exclusive de l’Etat. L’exigence du respect d’indivisibilité

cette matière est influencée par la crise économique. Le DPE connaît une actualité renouvelée avec la récente crise des subprimes qui a exigé la régulation économique tant nationale qu’international. La crise des subprimes a en effet montré les limites du libéralisme économique telle que remodelé par le consensus de Washington théorisé par James Williamson dans le rapport intitulé "What Washington means by politics reform ? Pour rappel, le consensus de Washington a fait la promotion de certains

Montesquieu Bordeaux IV Faculté de droit et science politique Licence en Droit –Deuxième année L2 Cours de droit administratif-Série 1 Jean-François Brisson, professeur Année universitaire 2011-2012 semestre Travaux dirigés Séance 4 bis Pouvoir réglementaire et compétences pararéglementaires des ministres Documents 1. Jurisprudence • • • • • CE Sect. 7 févr. 1936, JAMART, Lebon 172 (S. 1937.3.113, note Rivero) CE 30 Septembre 2011 Comité d’action syndicale de la psychiatrie et autres, req. n°337334

dispose de la compétence de sa compétence » . l’Etat est une inst globale composée d’inst dont certaines sont des inst adm . Ex les ministères , les préfectures , certaine autorités adm indépendante comme la CNIL ( comité nationale informatique et liberté) . Aucune de ces instituions adm regroupé au sein de l’Etat n’ont pas elles mm la personnalité morale . ‘ a2) Les collectivités territoriales Depuis une révision de la C° du 28 mars 2003 art 72 alinéa 1er de la C° donne la liste des catégories

constitutionnel : L'administration correspond a une fonction dans l'Etat qui se distingue de la ligne de pouvoir législative et judiciaire, il s'agit de la fonction exécutive. (3 formes : Loi, jugement, Exécution) L'exécutif est une fonction subordonnée remplie par le gouvernement, et par l'administration au sens organique (voir 3. ). L'exécutif est subordonné au gouvernement et au pouvoir législatif ( article 20 de la constitution ). La fonction exécutive n'est pas cantonnée a la seule exécution

administratif ? L’acte administratif unilatéral est l’acte d’un organe exerçant un pouvoir administratif. C’est à dire un pouvoir de commandement se rapportant à une fonction administrative. Tous les actes unilatéraux de l’administration ne sont pas administratifs. Et d’autres part un acte pris par un organe extérieur à l’administration peut néanmoins être administratif. Cela s’il traduit la mise en œuvre d’un pouvoir administratif attribué à cet organe. A) Les actes unilatéraux des personnes

Domaine de la loi peut se définir comme le champ de compétence du pouvoir législatif. Le dictionnaire Larousse nous donne une définition de la loi comme suit : « règle ou ensemble de règles édictées par une autorité souveraine et imposées à tous les individus d’une société ». Des interrogations dès lors se posent : de qui relève le domaine de la loi ? Comment se domaine ce délimite-t-il ? La séparation des pouvoirs instaure un pouvoir législatif, différant de l’exécutif, composé de l’Assemblée nationale

d’importance car il permet de mettre en relation Gouvernement avec le Parlement, et ainsi la prépondérance de l’exécutif dans le régime actuel de la France. Finalement le « rôle du parlement » est crucial car il couvre la fonction et le fonctionnement du pouvoir législatif. Par la fonction parlementaire, on se réfère à son rôle législatif et politique. Il est important de savoir que le Parlement dispose de deux fonctions principales ; une fonction législative d’une cote qui couvre les propositions de loi