Liberté Limites Pouvoir Réglementaire

normative de manière pyramidale avec en son sommet, non pas la loi mais la Constitution. Elle est considérée comme la « GründNorm », la norme suprême. Il justifie de cette place par sa finalité, c'est à dire organiser la société, et par son créateur, le pouvoir constituant. On a assiste donc à une desacralisation progressive de la loi au profit de la Constitution. De par son rang, Elle necessite alors d'etre protégée d'une quelconque violation, afin de maintenir un équilibre juridique. Lorsque la Constitution

faire : contrôle de la constitutionnalité à l’épreuve du principe de la séparation des pouvoirs. Contrôle de constitutionnalité approfondi Les caractères du contrôle de constitutionnalité puis décision du 16 juillet 1971 qui débouche sur la création du bloc de constitutionnalité : cela a permis la constitutionnalisation des libertés. Depuis notre CC a une légitimité et il va contrôler les lois aux regards des libertés contenus dans le préambule. Le CC a gagné en légitimité. Parallèlement en 1974, révision

l’existence des principes généraux du droit. Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes non prévus par des textes particuliers mais dégagés et consacrés par le Conseil d’État. Ils constituent une source essentielle de la légalité (ex. : la liberté d’aller et venir, l’égalité devant l’impôt…). L’Administration y est soumise mais pas le Législateur. À ces PGD, il faut ajouter d’autres principes et droits fondamentaux consacrés par le Conseil constitutionnel ou les Cours européennes qui n’ont

C°el CE, Rubin de Servens 1962 : Décision de recourir à l’article 16 = ADG Les actes pris en application de l’aritcle 16 de la constitution, pas = à ADG donc susceptible d’un REP. CE, Heyriès 1918 CE, Labonne 1919 Reconnait au pdt un pouvoir propre de règlementation, indépendamment de toute délégation législative Principes non remis en cause par la constitution de 1958 CE, Syndicat général des ingénieurs-conseils 1959 : Certains principes généraux s’imposent au juge colonial que su

fond, les mesures transitoires sont à la sécurité juridique ce que les feux rouges sont à la sécurité routière... ». Le principe de sécurité juridique est un principe de droit communautaire selon lequel les particuliers et les entreprises doivent pouvoir compter sur une stabilité minimale des règles de droit et des situations juridiques. Le Conseil d'Etat (juridiction suprême de l’ordre administratif) dans sa décision du 6 octobre 2008, répond aux requêtes de la Compagnie des architectes en chef

administrative ? Lorsque l'administration commet une faute grave en portant atteinte à une liberté individuelle, on qualifie cet acte de voie de fait. La voie de fait est d'origine jurisprudentielle. Elle protège des droits des administrés en ce qu'elle entraîne pour l'administration la perte de la majeure partie de ses privilèges traditionnel. Il arrive aussi que l'administration utilise un pouvoir qu'elle n'a pas. Elle sort totalement de ses compétences. Une situation que l'on retrouve

aux autorités qui disposent du pouvoir réglementaire mais aussi au législateur. On ajoutera que la « libre administration des collectivités territoriales » a été qualifiée de « liberté fondamentale » par le Conseil d’Etat dans un arrêt Commune de Venelles du 18 janvier 2001, ce qui lui permet de la protéger dans le cadre du « référé-liberté » (voir la fiche sur les procédures d’urgence). - C’est le législateur (et non les autorités qui détiennent le pouvoir réglementaire) qui est compétent pour fixer

L'administration est un ensemble de personnes morales qui relèvent du Pouvoir Exécutif. Mais il y a eu un élargissement de ce critère, on donne aujourd'hui à l'administration, dans la pratique, un sens plus large, elle recouvre aussi à certaine condition des personnes privées notamment celles qui gèrent un service public, qui participent à l'intérêt général. 1) Le principe: les personnes morales de droit public Ces personnes morales relèvent du Pouvoir Exécutif Chaque organe a une fonction spécifique: -La fonction

Dalloz : Code général des collectivités territoriales. Introduction générale Section1 : la définition du droit administratif On peut définir le droit administratif comme le droit qui s’applique à l’administration. Elle montre immédiatement ses limites quand on fait valoir que le terme administration a une double signification. Il désigne une activité mais aussi un organe ou des organes. Il a un sens matériel ou fonctionnel et un sens organique. Quelque soit le sens retenu, la définition proposée

appréhension du caractère prétorien du droit administratif. Plan de la matière Introduction : CHAPITRE I : Le cadre général de l’action administrative : le principe de la légalité Section I : Les cas de l’illégalité Section II : Les limites du principe de la légalité CHAPITRE II : Les moyens de l’action administrative : les actes administratifs Section I : L’acte administratif unilatéral Section II : Les contrats administratifs  CHAPITRE III : Les formes de l’action administrative