Liberté Limites Pouvoir Réglementaire

 bien qu’il avait au départ un rôle de constatation de leur existence.   Les PGD sont ​ des règles non écrites dont il impose le respect à toutes les autorités administratives.  Nous  pouvons   donc  affirmer  que  les  PDG  émanent  du  juge  et  par  conséquent  d’un  pouvoir  normatif. Sans cela, ces règles n’existeraient probablement pas.   Il est donc important de se questionner sur le lien entre le juge et les principes généraux du  droit, dans le but de comprendre plus particulièrement leur fonctionnement. ​ Dans quelles mesures le 

Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre par le syndicat : - adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées à des contributions directes - pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses. Portée : Le Tribunal des Conflits relève 3 critères de définition de l’établissement public : * Origine de l’établissement : si personne publique = établissement public * But de l’activité : intérêt général

possibilité de l'administration de faire évoluer les règles). Il est souhaitable que l'administration doit revenir sur ces décisions, le pouvoir de modifier les acte administratif unilatéraux peuvent aussi porté atteinte à certain principe comme la non rétroactivité des actes administratif, remise en cause des actes pour le passé, il faut donc poser des limites. Le retrait et l'abrogation n'ont pas les même effet, le retrait qui vaut pour le passer et l'avenir et plus nocif pour la sécurité juridique

Est-ce que le principe de la c’est séparation des pouvoirs est-il toujours un principe efficient ? On peut aujourd’hui considérer que le principe de la séparation des pouvoirs a été le fondement de la pensée libérale et révolutionnaire en France ainsi qu’aux Etats Unis. Il a d’ailleurs inspiré de nombreux philosophes tels que John Locke ou Montesquieu dans son très célèbre L’Esprit des lois en 1750. Encore aujourd’hui il est indéniable que cette séparation est un but à atteindre pour un certain

actes administratifs par rapport aux normes supérieures, notamment de la Constitution. Ainsi, en principe, le juge administratif est compétent pour opérer un contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs. Cependant, il rencontre une limite lorsque l’un de ces actes administratifs est pris sur le fondement d’une loi. En effet, lorsque la question d’inconstitutionnalité d’un acte administratif pris sur le fondement d’une loi ( ou règlement d’application de la loi) est soulevée

administratifs". Cette interdiction signifie que l'administration échappe complètement au contrôle du juge judiciaire. C'est une phase qui a donné naissance à ce qu'on a appelé la théorie du ministre-juge. Elle permet de confier à l'administration le pouvoir de se juger elle-même. Les recours dirigés contre un service administratif devaient être adressé au ministre en charge de ce service et c'est ce ministre qui jugeait l'affaire. Il va y avoir une évolution lorsque Napoléon va créer le conseil d'état

peu à se substituer à l’acte unilatéral. Il y a aussi des moyens inhabituels qui sont les prérogatives de puissance publique. b. Les prérogatives de puissance publique L’administration dispose de techniques juridiques qu’elle est seule à pouvoir utiliser pour réaliser ses missions. Exemple : L’expropriation pour cause d’utilité publique : c’est le fait pour l’administration de devenir propriétaire à la place d’un particulier et moyennant une indemnisation. C’est une technique très utilisée

Veuve Renard 1964 : L'administration a l'obligation de prendre les mesures règlementaires d'application des lois et des règlements, cette obligation est temperée par le délai raisonnable dont elle dispose pour agir. Doublet 1962 : Le refus d'agir est constitutif d'illégalité. 1) la compétence liée Bellet 1965 : Arrivée à la limite d'âge légal, le fonctionnaire est automatiquement radié des cadres. Les limites du pouvoir discrètionnaire : Président Letourneur : "Ou s'immiscer dans le domaine

le type de contrat de travail. L'employeur possède différents pouvoirs pour diriger son entreprise, certains émanent de son autorité sur ses salariés, issus du lien de subordination. En effet, nous verrons que l'employeur a un pouvoir de direction et celui-ci lui confère un pouvoir réglementaire et un pouvoir disciplinaire sur ses salariés. I. Le pouvoir de direction. Dans le cadre du contrat de travail, le pouvoir de direction consiste dans la faculté pour l'employeur, de créer

sortir des institutions administratives. I- le président de la République Rappel historique : à partir de la IIIème république Sous la IIIème république on a eu une étape que l’on appelle : l’âge d’or des libertés publiques, on a particulièrement légiféré sur les grandes libertés. Elle va se terminer avec la fin de la 2nd GM. En 46 : nvl constitution car le parlement était tellement puissant qu’il renversait en permanence l’exécutif. Sous la IIIème république, le chef de l’Etat c’est, en