Liberté Limites Pouvoir Réglementaire

plus particulièrement des juristes français, que la Constitution représente désormais non seulement un rempart juridique solide contre les dérives toujours possibles du pouvoir politique, mais encore un pilier sur lequel repose tout l’édifice juridique français. 2 La Constitution applicable actuellement en France ne se limite pas au seul texte de la Constitution du 4 octobre 1958. En effet, aux 96 articles que compte actuellement ce texte, il faut ajouter les 17 articles de la Déclaration des

assure la réalisation matérielle des objectifs retenus. C'est en regroupant l'ensemble de ces actes en grandes catégories qu'on fait apparaître les « fonctions étatiques » au sens juridique. Exercer l'une de ces fonctions, c'est donc disposer du pouvoir d'édicter au nom de l'Etat un certain type d'actes juridiques. Les fonctions étatiques ainsi définies sont bien connues : la fonction législative, qui consiste à établir, modifier ou abroger les lois ; la fonction exécutive, qui assure les actes juridiques

expérimentation préalable est justifiée. » J.P Raffarin. L’adoption de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a véritablement consacré l’avènement de l’acte II de la décentralisation. Cette révision comportait plusieurs dispositions relatives aux pouvoirs des collectivités territoriales. En l’espèce, le premier ministre a saisi le 22 juillet 2003 le conseil constitutionnel, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la constitution, de la loi organique relative a l’expérimentation par

auprès du premier ministre. Tous les codes sont divisés en une partie réglementaire et législative. 1) Les domaines de la loi et des règlements La constitution définie limitativement le domaine de la loi (article 34) et précise que les autres matières ont un caractère réglementaire. A) Les matières réservées à la loi 1) Les matières dont la loi fixe les règles les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques détermination des crimes et délits. l’assiette, le taux

| |Amicales des annamites de Paris |Ass, 11 juillet 1956 |La liberté d’association est un principe fondamental reconnu par les lois de la | | | |République. L’administration doit respecter la Constitution. | |Décision « liberté d’association » |Conseil C, |Reconnaissance du bloc de constitutionnalité.

individus comme obligatoire. Elle peut être aussi élaborée par les pouvoir public avec les lois et les règlements qui sont des sources écrites, ou encore par le juge avec La Jurisprudence qui elle n’est pas écrites. Elles peuvent aussi émanées de traités et conventions internationales ou communautaires avec par exemple la Convention de sauvegarde des droits de l’homme est des libertés fondamentales qui date de 1950 et s’impose aux pouvoirs publics français, ce qui laisse ressortir une certaines extranéité

code civil. L’unification avait été réalisé sur le plan contentieux contractuel par l’arret Terrier et sur la plan du contentieux quasi-délictuel par l’arrêt Feutry » ۩ CE 31 juillet 1912 : Société des granites porphyroïdes des Vosges – GAJA 26 (limite Thérond/Terrier) Contentieux entre la société et la ville de Lille portant sur la fourniture de pavé pour les rues. Le CE se déclare incompétent. Depuis l’arrêt Blanco, toute les actions fondés sur le quasi délit administratif, c'est à dire sur

une première délimitation, il faut cerner la notion d’administration. Ce n’est pas une tâche aisée car la notion d’administration n’est pas définie par les textes, la Constitution utilise les termes mais le définit pas, les textes législatifs et réglementaires parlent de personne public mais non pas la notion d’administration (1ère difficulté). Une autre difficulté qu’en absence de définitions par les textes, il y a 2 conceptions: -une conception organique -une conception matérielle(ou fonctionnelle)

légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences. Le maire peut-il attaquer par un recours pour excès de pouvoir un arrêté préfectoral ? Oui, le CE s’attribue la compétence pour juger tous les contentieux entre maires et préfet. Le maire a la liberté d’aggraver une législation

caractère jurisprudentiel du droit administratif A) Les causes du caractère jurisprudentiel du droit administratif Ce sont des raisons historiques. Au moment de la révolution, il y a eu une application particulière du principe de la séparation des pouvoirs à travers le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe est toujours valable, il est posé par la Loi des 16 et 24 Août 1790. En 1789 on ne veut pas que les tribunaux judiciaires puissent s’opposer aux réformes