Liberté Matrimoniale

convient tout de même de se demander s’il a désormais vocation à survivre ?Il convient d’étudier le PACS comme étant à l’origine un partenariat conforme à la diversité des modes de conjugalité (I), mais qui vient peu à peu se confondre avec le régime matrimonial, d’où la remise en question de sa pertinence (II). I- Le PACS, une réponse à la diversité des modes de conjugalité. Face à l’évolution des mœurs et à l’accroissement des couples non mariés défiant la loi, il a fallu reconnaître ces couples

liquidation, le profit subsistant devra être évalué au jour de l’aliénation. En l’espèce, deux époux se marient en 1982 sous le régime de la séparation de biens et leur divorce est prononcé en 1995. Au cours des opérations de liquidation du régime matrimonial, le mari réclame le remboursement des sommes qu’il avait versées à son épouse pour le financement de la construction d’une maison sur un terrain appartenant personnellement à cette dernière. La Cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 20 mars 2007

homosexuels de s’inscrire dans cadre juridique, à défaut de pouvoir se marier, il concerne, de facto, une certaine catégorie de personnes désireuses d’inscrire leur couple dans un cadre juridique, au contraire du concubinage, sans pour autant perdre la liberté qui caractérise l’union libre. De ce fait, le pacte, bien qu’apportant un cadre juridique minimaliste et une sécurité minimale, a séduit plus de 200 000 personnes depuis sa mise en place, soit 2 pacte pour 10 mariages environ. D’autre part, alors

mêmes prérogatives qu’un mineur non émancipé. C) Les époux Les époux peuvent être associés seuls ou avec d’autres dans une SARL. Ils peuvent participer à la gestion sociale. L’apport des époux est cependant réglementé selon le régime matrimonial (contrat de mariage). Ainsi des règles viennent limiter l’apport de certains biens. D) Les incapacités professionnelles Il y a incompatibilité de certaines professions avec l’exercice d’activité commerciale. E) Les interdictions

; - la responsabilité en cas de délit ou quasi-délit est soumise à la loi du lieu du délit ; - les contrats sont soumis à la loi choisie par les parties ; - le régime matrimonial est soumis à la loi choisie par les époux, présumée être à défaut de stipulation ou de choix exprès de la loi applicable, celle de leur domicile matrimonial ; - les successions mobilières sont régies par la loi du dernier domicile du défunt, les successions immobilières par la loi du lieu de situation de l’immeuble. On traitera

du commerce et des sociétés. Le G.I.E. peut être constitué avec ou sans capital. Ses membres sont indéfiniment et solidairement responsables de ses dettes. L'avantage essentiel du G.I.E., par rapport à d'autres formes de groupements est la grande liberté laissée à ses promoteurs pour organiser son fonctionnement. (La loi demande simplement que le groupement soit administré par une ou plusieurs personnes. Elle stipule que ces derniers engagent le groupement dans ses rapports avec les tiers). Depuis

des personnes. Tout acte sera valablement signifié à l'adresse du domicile de la personne) Situation Familiale – Célibataire (on leur fera déclarer qu'ils n'ont pas conclus de PACS) Mariage - Date et lieu de Mariage – Régime matrimonial – Communauté Séparation de bien Participation aux acquêts (Pour vérifier que le lien subsiste) (pour le RM il permet de connaître les pouvoir de l'époux qui souhaitent s'engager) Dans

? A - L'entreprise individuelle Dans une entreprise individuelle, l'entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom propre. S'il est marié, l'entrepreneur individuel doit donc porter une attention toute particulière à son régime matrimonial : conclure un contrat de mariage pour choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts permet en effet de protéger les biens du conjoint. A l'inverse, dans un régime communautaire, les créanciers de l'entreprise peuvent saisir

la caution (qui a payé à la place du débiteur) conserve son recours contre le débiteur (( autres créanciers). ( Loi du 23 décembre 1985 vient modifier une disposition concernant le domaine des régimes matrimoniaux (art. 1415 Cc). En principe, si les époux n’ont pas choisi de régime matrimonial, alors la loi décide qu’il s’agit d’un régime de communauté des biens réduits aux acquêts. Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et revenus par un cautionnement, à moins que le cautionnement

les pertes). En cas de divorce, division des actifs de l’entreprise. Il vaut mieux faire un contrat de séparation de biens qui limite les impacts. Si l’entrepreneur est marié, il doit faire attention ou porter une attention particulière au régime matrimonial (Choix d’un régime de séparation de bien devant notaire). Dans le cas contraire et en cas de perte, les créanciers peuvent saisir les biens de l’entrepreneur mais aussi ceux du conjoint. Il faut mesurer l’impact des éventualités en avance.