Liberté Matrimoniale

........................ 32 SECTION 4.- DIVORCE FONDE SUR UNE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE 2 ANS .................................................................................................................. 32 CHAPITRE 5. LES REGIMES MATRIMONIAUX ........................................................ 33 SECTION 1.- GENERALITES ....................................................................................... 33 SECTION 2.- LE REGIME PRIMAIRE : RENVOI ..........................

société et qui sont OBLIGATOIRE. Leur violation (ou inobservation) entraine une sanction. Le qualificatif « objectif » renvoi à la finalité du droit ; son but est d’élaborer un corps de règle pour que la vie en société fonctionne. La liberté des uns commence où s’arrête celles des autres. Le droit objectif se subdivise en branches juridiques (ex : Droit pénal ; constitutionnel ; du travail…) les règles de ces secteurs sont rassemblés dans un même code (ex : code civil 1804). 2)Le droit

nouvelles formes de vie à deux. Moins contraignantes ou révolutionnaires, prémisses ou substituts, ces pratiques cohabitent désormais avec le modèle dit "traditionnel" du mariage. Vivre à deux peut donc de nos jours s'organiser selon plusieurs formes, matrimoniales ou non. Parmi ces formes d’union on distingue le PACS, le mariage et le concubinage : le premier étant défini comme un contrat par lequel deux personnes, de sexe différent ou non, s’engagent à partager réellement leur vie commune pendant la durée

bénéficier d’une imposition globale moins lourde. Succession : les conjoints ainsi que les partenaires pacsés survivants bénéficient d’une exonération totale de droits de succession. Séparation Les effets du divorce diffèrent en fonction du régime matrimonial choisi. De la même manière, les conséquences patrimoniales de la rupture d’un PACS dépendent essentiellement des clauses spécifiques figurant dans le contrat. Il revient à chaque couple de décider au moment de la rédaction du contrat comment s’opèrera

C’est dans ce contexte qu’a été adopté le nouveau Code de la famille (NCF) en janvier 2004 et que le Code de la nationalité marocaine (CNM) a été réformé en janvier 2007. * Âge de la majorité et de la capacité de tester : 18 ans. * Régime matrimonial légal : séparation de biens. * Loi du rattachement en matière successorale : loi nationale du défunt. II - Droit des personnes A - Acquisition de la nationalité Par la nationalité d’origine Principe L’attribution de la nationalité marocaine

concubinage sur le patrimoine immobilier et dans une seconde partie, les avantages et les inconvénients du concubinage. I. Conséquences du concubinage sur le patrimoine immobilier A. Par rapport à l’achat et la vente Lorsqu’on est dans un régime matrimonial de concubinage, les concubins n’ont aucun droit sur le patrimoine et les revenus de l’autre. C’est pour cela que plusieurs solutions s’offrent à eux lors de l’achat et de la vente du patrimoine immobilier. 1. L’indivision des biens Il y a

Tous droits réservés • Quelle loi définit les droits et obligations résultant du mariage : la loi française ? allemande ? américaine ? ou une loi internationale ? • Quelle est la nationalité des enfants ? • Comment déterminer le régime matrimonial des époux ? • Le régime de l'appartement de Berlin relève-t-il de la loi allemande ? américaine ? ou d'une loi internationale? • Quant à la succession du mari : quel juge saisir ? un juge national ? un juge international ? Quelle loi appliquer

structure juridique est parfois négligé lorsqu’il s’agit de TPE, pourtant il apparaît que ce choix peut s’avérer primordial car il sera déterminant au niveau de la fiscalisation de l’entreprise, du coût social pour le dirigeant, du risque et de la liberté du gérant. Pour illustrer ce choix nous prendrons un exemple concret et vécu : Monsieur D. est titulaire d’un CAP de cuisinier depuis 1992 et fort d’une expérience de 10 années dans des restaurants de la région il envisage de racheter un restaurant

. Lorsqu’un couple marié ou l’un des deux époux seulement souhaite mettre en vente un logement, l’agent immobilier doit procéder à un certain nombre de vérifications. Il doit ainsi déterminer à qui appartient le logement, quel est le régime matrimonial du couple, et s’il s’agit du logement de la famille. En effet, ces informations sont indispensables afin de savoir si le consentement des deux époux à la vente est nécessaire ou pas. , Dans quelles hypothèses le consentement des deux époux

l’héritage. 0 h 50 Synthèse des thèmes abordés 0 h 35 1  CFPB INTRODUCTION Les objectifs pédagogiques :  Comprendre les règles d’acquisition et les modalités d’organisation du patrimoine. Analyser les effets juridiques des différents régimes matrimoniaux sur les opérations traitées avec le client. Comprendre les techniques de transmission des biens à titre gratuit. TRAVAUX PRÉPARATOIRES  Savoirs et recherches  Fascicule « Approche patrimoniale » : Partie 3 : « La transmission du patrimoine