Liberté Matrimoniale

notion de capital puisque le patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise sont confondus. III. Responsabilité L’entrepreneur est indéfiniment responsable de ses dettes sociales sur l’ensemble de son patrimoine. Selon le régime matrimonial les biens du conjoint seront ou non engagés. Depuis 1994, une loi autorise à faire une liste de priorités des biens. Depuis le 1er août 2003, une loi permet de protéger son logement principal en faisant une déclaration d’insaisissabilité devant

résidence conjugale La résidence familiale est protégée: un époux, même s'il est seul propriétaire de cette résidence, ne peut pas la vendre ou l'hypothéquer sans l'accord de son conjoint. Cette protection reste d'application, quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux. Un âge minimum Les époux doivent avoir la maturité intellectuelle et la maturité physique nécessaires pour un acte de cette importance. Pour ces raisons, la loi belge fixe à 18 ans (soit l'âge de la majorité) l'âge auquel

articles 144, 146, 146 – 1, 147, 161, 162, 163 peut être attaqué », il s’agit alors d’une nullité de mariage, nullité qui s’oppose au divorce même si tous deux ont la même fin, mettre terme à un contrat matrimonial. En effet, la nullité et le divorce, ont toutes deux vocations à libérer du lien matrimonial. En théorie, la nullité de l’union sanctionne le non – respect, au moment du mariage, d’une condition de fond ou de forme exigée par la loi, le mariage étant censé n’avoir jamais existé. Le divorce

La plupart des couples se marient sans contrat et sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Mais un nombre important de couples adoptent également le régime de la séparation de biens. Comme son nom l'indique, le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoine des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfants d'un premier lit, ou de création d'entreprise, par exemple, quand l'un des conjoints exerce

appelle le régime primaire impératif. Les autres règles applicables dépendent du régime matrimonial auquel sont soumis les époux. Ici, on se base sur le régime primaire impératif. Il s’agit d’un corps de règles considérées comme fondamentales, et applicables à tous les ménages. Elles présentent deux caractères : les premières sont générales et applicables à tous les ménages, quel que soit le régime matrimonial, les secondes sont d’ordre public, c'est-à-dire que les époux ne peuvent pas les écarter

dimension car il est le résultat d’un contrat. Il faut tout d’abord élaborer une convention. Les futurs partenaires doivent élaborer une convention permettant d’organiser les modalités de leur vie commune, article 515-3, qui rappelle le régime matrimonial prévu par le mariage. Néanmoins les partenaires déclarent conjointement qu’ils concluent un PACS au greffe du tribunal d’instance, tandis que le mariage se passe devant l’officier de l’état civil. Pour ce qui est du concubinage, il n’a pas de procédure

confère des droits et des devoirs Les droits Le droit de vote La majorité civile La majorité matrimoniale1 La majorité pénale Les droits civiques2 Les devoirsRespect de la loi Fraternité Payer des impôts Service national3 1 La majorité matrimoniale : avoir le droit de se marier sans autorisation de parents ou de tuteurs. 2 Les droits civiques : en plus du droit de vote : l'éligibilité ; le droit d'exercer une fonction de juge ou d'être juré ; le droit de représenter ou d'assister une partie

physique qui a une personnalité juridique.   2_ La conséquence : L’entrepreneur ne pourra pas séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. (L’unité de patrimoine) Pour éviter cette inconvénient il faut choisir un régime matrimonial qui va permettre de séparer ses biens personnel de se de son activité professionnelle.    Régime de communauté Tous les biens de la communauté sont engagés + les biens  personnels de l’entrepreneur Seuls les biens propres du conjoint sont

l’échelle locale 15 A) L’offre 15 B) La demande 16 D) L’environnement 17 VI- Conclusion 18 Annexes 19 I-Introduction Trouver l’âme sœur, tout le monde en rêve. Il y’a quelques années une annonce dans le journal ou dans une agence matrimoniale aurait fait l’affaire, mais aujourd’hui, avec Internet met à disposition aux célibataires une solution bien plus efficace : les sites de rencontre. En effet, cela permet une approche (vers une autre personne) par des critères objectifs, en évitant

Absence de solidarité légale entre concubin 18 1/ Le principe 18 2/ Position de la Cour de Cassation 18 B/ Les différentes techniques d’emprunt en union libre 19 Introduction Dans son article « Propos à bâtons rompus sur la notion de régime matrimonial et son évolution » Georges Wiederkehr proposait deux observations fondamentales. La première, l’évolution sociale est telle que le mariage n’est plus la forme imposée de l’union de l’homme et de la femme. Il précise, « le mariage apparaît comme