Liberté Matrimoniale

garantie, le dirigeant assume personnellement le risque de défaillance de la société. C. Les incidences du régime matrimonial 1. Le mariage et les principaux régimes matrimoniaux Si le créateur d’entreprise est marié, sa situation personnelle et familiale l’oblige à envisager les moyens juridiques permettant de ne pas mettre en péril l’ensemble des biens du couple. Selon le régime matrimonial adopté, certains biens pourraient en effet être engloutis dans le passif commercial, ce qui pénaliserait ainsi

regard sur la notion des charges du mariage - Code civil, article 212 : devoir de "respect, fidélité, secours et assistance des époux" - Indépendance des époux sur tous les plans II) La distinction du rôle des époux au sein d'un régime matrimonial A) Une nuance déterminée entre les charges du mariage et la pension alimentaire - Pas de responsabilité commune après un mariage : dans le cas présent aucun enfant à charge mentionné - Pas de signes d'un réel besoin d'aide financière

fins malintentionnées. • Le régime matrimonial permet-il dans un couple de jouir pleinement des pouvoirs de l’autre ? • Dans un arrêt du 1er février 2012, la Cour de Cassation rejette le pourvoi aux motifs que pour bénéficier d’une mesure de protection, il fallait que les intérêts de la personne, en l’occurrence M. X, soient menacé et malmenés. Mme X avait déjà l’autorisation d’être substituée à son époux dans l’exercice des pouvoirs du régime matrimonial et qu’il n’était nullement prouvé qu’il

 Fiche D’arrêt Chambre Civil 25 Avril 2014 : Un époux rembourse l’emprunt ayant financé l’acquisition de l’immeuble constituant le logement de la famille. Le couple s’est mariés sous le régime de la séparation de biens, et selon une clause insérée au contrat de mariage chaque époux serait réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive de la charge du mariage. Lorsqu’ils divorcent des difficultés lors de la séparation de biens apparaissent. En effet, le mari considère que sa participation

possède à l'immatriculation. La fiche qui sera remise au commerçant contiendra les données suivantes : noms et prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, autorisation des parents si c'est un mineur, si c'est un homme son régime matrimonial lieu de célébration du mariage, si c'est une femme vérifier que son commerce est séparé de celui de son mari. Il s'agit aussi dans cette partie de faire ressortir de façon originale des fonds distincts les capitaux propres. Par la suite, le commerçant

Contrat d'assurance vie et régime matrimoniaux -Contrat d'assurance vie en cas de vie: Lorsque le contrat comporte un terme, il prévoit le versement d'un capital ou d'une rente dans l'hypothèse où l'assuré serait vivant à l'expiration du contrat. En règle générale, le bénéficiaire en cas de vie est le souscripteur et le versement du capital par l'assureur constitue le dénouement d'une pure opération de placement insusceptible de donner lieu au versement de droits de mutation à titre gratuit

couple. II) Les effets juridiques (a) Le patrimoine Concernant les individus du couple, certaines conséquences de la formation ou de la dissolution de leur union concernent le patrimoine de chacun. Le mariage assure un régime matrimonial, résultant que tous les biens acquis au cours du mariage sont communs (article 1387 du Code Civil), sauf en cas d’acquisition gratuite. Les biens de chaque individus dans le PACS sont séparés (ou en commun) grâce à un régime de séparation d’après

imposables constitue l'actif brut de la succession, duquel doit être déduit le passif pour obtenir l'actif net. Cet actif net servira de base à la fixation des droits successoraux. Si le défunt était marié, il faut commencer par liquider son régime matrimonial (y compris communauté légale). En effet dans la succession de celui qui est décédé en premier, on devra prendre en compte non seulement les biens qu'il possédait personnellement, mais aussi la part à laquelle il avait droit dans des biens achetés

 le maintien du contrat d’assurance que j’avais souscrit est sans objet.    L’article L.113­16 du Code des assurances dispose que :    « ​ En cas de survenance d'un des événements suivants​  :  ­ changement de domicile ;  ­ changement de situation matrimoniale ;  ­ changement de régime matrimonial ;  ­ changement de profession ;  ­ retraite professionnelle ou ​ cessation définitive d'activité professionnelle​ ,  le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de  ris

Thème 2 : Les Régimes Matrimoniaux « les régimes de communautés et le régime de la séparation des biens » Si la personnalité juridique est la qualité d’exercer et de jouir des droits et des obligations en principe, chez les êtres humains cette personnalité commence à la naissance et se termine au décès. Evoqué dans son Titre I, Chapitre XI de l’Article 44 du CMT (Code du Mariage et de la Tutelle), le régime matrimonial est soit la communauté, soit la séparation des biens. Après