Les effets du mariage (droit civil)
M et Mme Dupont sont mariés depuis vingt ans sous le régime de la séparation de bien. Ils ont deux enfants (Jacques 16 ans et Martine 14 ans) et ont chacun un travail.
Depuis un an, M. Dupont vit avec Sharon une relation adultère. Il a de plus quitté le domicile conjugal depuis deux mois et c’est installé avec sa maitresse dans un appartement très couteux mettant à mal ses finances. De ce fait, il ne verse pas d’argent à sa femme et à ses enfants. Les dépenses du ménage sont entièrement prises en charge par le salaire de Mme Dupont et les économies que le couple a faite.
Néanmoins Mme Dupont fait face à de nombreuses factures. Une note de gaz et d’électricité 200€ ; une facture de téléphone de 58€, le loyer du dernier trimestre d’une valeur de 2400€, un crédit de CETELEM souscrit par son mari pour une tête à écran plasma de 2500€ et enfin la cotisation de 2000€ concernant la caisse d’assurance et invalidité décès des artisans de son mari.
Mme Dupont peut-elle obtenir une aide pécuniaire de son mari ?
La Caisse d’assurance est-elle en droit de poursuivre Madame Dupont ?
La société de crédit peut-elle la poursuivre ?
Le propriétaire de l’appartement où elle vit peut-il la poursuivre ?
Madame Dupont peut-elle se soustraire du paiement des factures de téléphone, de gaz et d’électricité?
La loi prévoit un certain nombre de règles applicables dans tous les ménages, c’est ce qu’on appelle le régime primaire impératif. Les autres règles applicables dépendent du régime matrimonial auquel sont soumis les époux. Ici, on se base sur le régime primaire impératif. Il s’agit d’un corps de règles considérées comme fondamentales, et applicables à tous les ménages. Elles présentent deux caractères : les premières sont générales et applicables à tous les ménages, quel que soit le régime matrimonial, les secondes sont d’ordre public, c'est-à-dire que les époux ne peuvent pas les écarter par une clause de leur contrat de mariage.
Ce régime primaire