Liberté Matrimoniale

dissolution du mariage. En Allemagne, en Belgique, en France et au Québec, le contrat de mariage est obligatoirement passé devant notaire. En établissant un contrat de mariage , les mariés doivent choisir le régime matrimonial qu'ils souhaitent voir s'appliquer durant le mariage . Le régime matrimonial détermine , pendant et après le mariage , les règles régissant les rapports financiers entre les deux époux.

DROIT QUÉBÉCOIS Tableaux synthèses Tableau 1.3 La vérification de la forme du contrat (liste non exhaustive des règles de forme) – Code civil du Québec 1. Déterminer l’objet du contrat (et de l’obligation) Contrat de mariage (régime matrimonial) Donation (biens meubles) Donation (biens immeubles) Hypothèque (biens immeubles) Hypothèque sans dépossession (biens meubles) Déclaration de copropriété divise (biens immeubles) Vente (immeuble d’habitation pour occupation

société de personne comme le mineur émancipé) b. Le couple La capacité est limitée lorsque l’on est en couple (mariage ou PACS). Chaque époux peut librement devenir membre d’une société en faisant un apport de biens à la société si son régime matrimonial le lui permet et en toute hypothèse il ne doit pas mettre en péril les intérêts de la famille. Si l’un deux se sent lésé, il peut demander au juge de faire annuler l’apport. On doit avoir l’accord de notre conjoint pour faire un apport de droit

simple opposition des héritiers ne saurait suffire à bloquer le fonctionnement du compte, seule une décision de justice y parvient. Commentaire de l’article 221 al.2 du code civil Il dispense la banque de toute vérification concernant le régime matrimonial et son pouvoir de disposition. Cette présomption de pouvoir est irréfragable et rend au banquier inopposable le RM des époux. Elle le décharge de toute responsabilité relative à la preuve des droits et pouvoirs du conjoint déposant, même s’il

Brunnel doit prendre en compte plusieurs paramètres qui sont: • Le nombre d’associés • Le capital social minimal • Le type de responsabilité des associés • Le régime fiscal de la société • Le régime social et fiscal du dirigeant • Le régime matrimonial • Le choix du statut social Question 2 : Par rapport aux différentes motivations de Mr Brunnel plusieurs entreprises peuvent être proposées : • En fonction du nombre d’associés : Mr Brunnel souhaite contrôler totalement sa futur entreprise

contrat était la constitution du syndicat. La cause du contrat visait ici à défendre l’idée de discrimination dans le monde professionnel. L’objet était donc licite, mais pas la cause. Ex : Le contrat de courtage matrimonial, conclu entre une agence matrimoniale et une cliente est fondé sur une cause illicite si la cliente est déjà mariée (4) . En effet, ce contrat viserait alors à l’établissement d’une liaison adultérine qui est illicite (faute civile dans l’exécution des obligations

dans le BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). S’il n’est pas immatriculé, il a toutes les obligations mais aucun droit. 2 La situation du conjoint du commun 1 La situation du patrimoine Elle dépend du régime matrimonial choisi par les époux. Régime de la communauté légale (ou de biens réduite aux acquêts). Chaque époux administre seul ses biens propres et les époux administrent ensemble leurs biens communs. Les biens propres : possédés avant le mariage ou hérités

patronymique = (2 noms : une patronymique / un commercial) lorsque le patronymique devient commercial il devient objet de propriété incorporelle et fait parti du fonds de commerce avec lequel il le transmet. A. Le statut matrimonial Le régime matrimonial doit faire publicité au registre du commerce. 3 sortes : - le régime général / primaire - Le régime légal (à tous sans contrat) - le régime de la séparation des biens ➢ Participation du conjoint aux activités professionnelles

possède à l'immatriculation. La fiche qui sera remise au commerçant contiendra les données suivantes : noms et prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, autorisation des parents si c'est un mineur, si c'est un homme son régime matrimonial lieu de célébration du mariage, si c'est une femme vérifier que son commerce est séparé de celui de son mari. Il s'agit aussi dans cette partie de faire ressortir de façon originale des fonds distincts les capitaux propres. Par la suite, le commerçant

risque limité. Ces sociétés sont des personnes morales, capables et ayant un patrimoine propre, distinct de celui de l’associé unique. En cas de dettes de l’entreprise, le patrimoine de l’associé unique et de son conjoint, quel que soit le régime matrimonial, est protégé, les créanciers étant ceux de la société, ils ont comme garanties celui de la société. Néanmoins dans la réalité, les créanciers, en particulier les organismes financiers, sont souvent enclins à demander aux dirigeants et/ou associé