Liberté Régime Matrimonial

La plupart des couples se marient sans contrat et sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Mais un nombre important de couples adoptent également le régime de la séparation de biens. Comme son nom l'indique, le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoines des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfants d'un premier lit, ou de création d'entreprise, par exemple, quand l'un des conjoints exerce

MARIAGE ENTRE EPOUX II. Les effets du mariage Le droit civil met à la charge des époux un ensemble de droits et d'obligations qu'il convient de respecter. Ces règles sont applicables quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et constituent ce que l'on appelle le "statut matrimonial de base". Elles ne peuvent en aucun cas être écartées par un contrat de mariage. 1. Les conséquences financières du mariage • La contribution aux charges du mariage On entend par charges du mariage

Définition du régime matrimonial Régime matrimonial = ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports financiers entre les époux et qui détermine les pouvoirs de chacun sur les biens. Pour un chef d'entreprise le choix du régime matrimonial est encore plus important du fait des risques de la vie professionnelle. → A qui appartient tel bien ? → Qui à le droit de vendre ? → Qui paie quoi ? → Les époux veulent-ils partager les risques et les chances ? Les différents régimes matrimoniaux

nombreux articles relatifs au régime matrimonial. L’expression « régime matrimonial » doit en réalité se résumer à l’aspect patrimonial du mariage, aussi du simple fait que deux personnes contractent un mariage. La loi leur impose une série d’obligations : c’est le régime impératif (le juge ne sanctionne que le non-respect du régime impératif qui se rapporte au patrimoine, le reste relève de la sphère privée) Pour ce qui est à proprement parler des régimes matrimoniaux, des distinctions s’imposent

limitative. Il cite la durée du mariage du couple, l’âge et la santé des époux, la qualification et situation professionnelle de ceux ci, les choix professionnels passés (nouveauté loi 2004 + exemple), le patrimoine des époux après la liquidation du régime matrimonial (nouveauté de la loi de 2004), leur droits présents et prévisibles et leur situation respective en matière de pension de retrait. Tous ces éléments sont évalués grâce à une déclaration sur l’honneur des époux. Mais un problème peut se poser

état liquidatif (convention). Le délai maximum prévu pour l’achèvement de l’état liquidatif (opération) est en principe de 1an. A- La liquidation du régime matrimonial Le mariage a pour effet l’union des biens sauf s’il y a un contrat de séparation des biens. Partage du patrimoine commun= opération de liquidation du régime matrimonial. - le législateur impose d’abord aux époux de réfléchir. - Le juge demande à un notaire d’élaborer un projet de liquidation > dans tous les cas l’accord

de constat de présomption d’absence auprès du juge des tutelles. 1. Gestion du patrimoine immobilier de l’absent On supposera ici premièrement, qu’aucun mandat n’a été dressé par l’époux Max avant son absence et en second lieu que le régime matrimonial établi entre les époux Violette et Max est celui de la communauté de biens attendu que l’appartement est un bien commun auxdits époux. L’article 217 du Code civile énonce : « Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour

pacs) peut demander un droit viager. Le conjoint qui est dans le besoin (s’il le prouve) peut demander une pension de succession. Régime matrimonial Principes : Lorsqu’on se marie, ça a des conséquences matrimoniales. Régime légal avant 1966 : régime des biens communs et acquêts. Tout est confondu en bien commun sauf les immeubles acquis avant le mariage. Régime légal : communauté réduite aux acquêts. Il y a les biens propres monsieur, bien propres madame et bien commun. Pr engager la communauté

personne parce qu'on est sans nouvelles d'elle sans que pour autant on ait retrouvé son cadavre. Il convient dans ce cas de distinguer deux hypothèses : l'absence et la disparition. Après avoir précisé le critère de cette distinction, on envisagera le régime juridique de chaque situation. A/ LA DISTINCTION DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION Dans les deux cas, on est sans nouvelles d'une personne dont on n'a pas retrouvé le corps. Il y a disparition s'il est établi que la personne a été exposée à des

1) Résoudre le cas pratique Mr et Mme Dupont sont mariés depuis 20 ans sous le régime de la séparation de bien et ont eu 2 enfants. Depuis un an, Mr Dupont fréquente une jeune femme, Sharon avec qui il a une relation amoureuse. Il quitte le domicile familial et habite désormais avec sa nouvelle compagne. Il n'aide pas financièrement Mme Dupont pour les dépenses de la vie courante. Mme Dupont peut-elle obtenir une aide pécuniaire de la part de son mari suite à son infidélité ? Le mariage implique