Liberté Régime Matrimonial

l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite. » QUESTION DE DROIT N°2 Révision de la prestation compensatoire en cas de chômage du débiteur, chômage postérieur au prononcé du divorce

imposables constitue l'actif brut de la succession, duquel doit être déduit le passif pour obtenir l'actif net. Cet actif net servira de base à la fixation des droits successoraux. Si le défunt était marié, il faut commencer par liquider son régime matrimonial (y compris communauté légale). En effet dans la succession de celui qui est décédé en premier, on devra prendre en compte non seulement les biens qu'il possédait personnellement, mais aussi la part à laquelle il avait droit dans des biens achetés

 le maintien du contrat d’assurance que j’avais souscrit est sans objet.    L’article L.113­16 du Code des assurances dispose que :    « ​ En cas de survenance d'un des événements suivants​  :  ­ changement de domicile ;  ­ changement de situation matrimoniale ;  ­ changement de régime matrimonial ;  ­ changement de profession ;  ­ retraite professionnelle ou ​ cessation définitive d'activité professionnelle​ ,  le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de  ris

habillement, - elle permet la création d'une société avec peu de capitaux, - elle conserve un caractère familial à l'entreprise, - elle limite la responsabilité des associés, - elle donne au gérant de la société la possibilité de bénéficier du régime de protection sociale des salariés (sous certaines conditions). Les conditions pour créer ce type d’entreprise : - un capital social dont le montant est librement déterminé, par les associés, dans les statuts. Il peut être composé d'apports

Attention : Si vous êtes marié, vous devez indiquer votre régime matrimonial et en justifier : - Si vous êtes séparés de biens, vous devez préciser si l'achat est envisagé pour vous seul ou bien pour les deux époux pris indivisément. Dans cette hypothèse, les deux époux devront donner les mêmes renseignements à l'Avocat et signer ensemble le pouvoir aux fins d'être déclarés adjudicataires. - Si vous êtes mariés sous un autre régime que la séparation de biens, l'adjudication est censée être faite

charges du mariage et échappent aux devoirs réciproques des époux, de fidélité et de secours. Chacun doit engager les dépenses qu’il a contracté, c'est-à-dire qu’un bien acquis par un concubin seul ne devient pas un bien commun. Il n’y a pas de régime matrimonial entre concubin, il conserve la propriété de biens qu’il possédait avant le concubinage et pendant la durée de ce concubinage, chaque concubin acquière pour lui. Cependant, pour la cour d’appel, le couple avait besoin de cet argent pour l’entretien

ensemble, comment s'articulent les règles des régimes matrimoniaux et celles des procédures collectives ? Plus d’extraits de Le conjoint du chef d'entreprise soumis à une procédure collective [...] Paragraphe 1 : Solidarité en raison du régime matrimonial Si le conjoint du chef d'entreprise est touché par la procédure collective qui frappe son époux, c'est avant tout par le jeu du régime matrimonial. En effet s'agissant d'époux mariés sous le régime légal de la communauté d'acquêts, il convient

dirigeant a opté pour le régime matrimonial de la communauté des biens. En tant qu'entreprise individuelle elle n'a pas de personnalité donc en cas de problème c'est Jérôme qui devra rembourser avec ses biens ou ceux de sa compagne selon leur régime matrimonial. Lors de la création d’entreprise, l’entrepreneur peut avoir le choix d’accéder au régime matrimonial. Il en existe 2 : le régime légal de communauté réduite aux acquêts et le régime de la séparation de biens. Le choix du régime est très important

RELATIFS AUX REGIMES CONVENTIONNELS CHOIX DU REGIME MATRIMONIAL Vous recevez la lettre suivante : Monsieur, J’ai le plaisir de vous annoncer le prochain mariage de ma fille à laquelle je me propose de constituer une dot dans son contrat de mariage. Mon souci est d’assurer à ma fille une indépendance aussi complète que possible dans la gestion et la disposition de ses biens, tout en lui permettant de profiter de la prospérité financière du ménage. Il m’a été dit que le régime légal ainsi

SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif, l’arrêt qui, après avoir constaté que « la femme éprouve de vives souffrances physiques et morales de la part de son mari » a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari