Liberté Régime Matrimonial

de façon durable la gestion du patrimoine de l'incapable. Deux régimes sont prévus à cet effet : la curatelle et la tutelle. La gestion du patrimoine de l'incapable est très organisée dans le régime de la tutelle, elle l'est moins dans celui de la curatelle. Cependant, ces deux modes de protection sont très proches. La curatelle est un simple régime d’assistance de l’aliéné qui passe lui-même les actes. Et la tutelle est un régime de représentation où l’aliéné ne les passe pas lui-même – et le

cas totalement adapté à votre situation et à vos objectifs . CONSTAT FAMILIAL Votre situation matrimoniale Analyse de votre situation matrimoniale actuelle (célibat, concubinage, PACS, mariage et régime matrimonial choisi, divorce…) • • • Incidences civiles et fiscales Avantages et inconvénients Etude des dispositions particulières (contrat de mariage, avantages matrimoniaux, préciput, récompense) Vos ascendants et collatéraux Analyse de vos rapports juridiques avec vos

héritiers sont inconnus  4° Succession où tous les héritiers sont inconnus  Paragraphe 2 : Le régime matrimonial et les options successorales : En droit marocain, le régime matrimonial est régi par l’article 49 du code de la famille. Le texte dispose que le régime de droit commun et celui de la séparation des biens. Toutefois les époux, peuvent par acte séparé, convenir un régime de communauté réduite aux acquêts. Aussi, les options successorales ne peuvent être envisagées dans ce cadre

s'apparenter à un contrat . Nous allons voir maintenant le contrat de mariage à proprement dit . B – Le contrat de mariage En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime, ils doivent passer un contrat de mariage. Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution

EN DROIT QUÉBÉCOIS Tableaux synthèses Tableau 1.3 La vérification de la forme du contrat (liste non exhaustive des règles de forme) – Code civil du Québec 1. Déterminer l’objet du contrat (et de l’obligation) Contrat de mariage (régime matrimonial) Donation (biens meubles) Donation (biens immeubles) Hypothèque (biens immeubles) Hypothèque sans dépossession (biens meubles) Déclaration de copropriété divise (biens immeubles) Vente (immeuble d’habitation pour occupation

s’engager ensemble. Il n’y a pas de consentement des associés. Il se matérialise le jour des signatures des statuts. Chaque associé (ou son mandataire) doit signer le statut. La signature couchée sur les statuts ne suffit pas, le code civil a prévu un régime de protection pour toute personne qui s’engage. Le contrat de société peut être annulé si le consentement de un ou plusieurs associés a été vicié. Il y a 3 vices de consentement : ▪ consentement donné par erreur ▪ consentement extorqué par dol

qu’une simple opposition des héritiers ne saurait suffire à bloquer le fonctionnement du compte, seule une décision de justice y parvient. Commentaire de l’article 221 al.2 du code civil Il dispense la banque de toute vérification concernant le régime matrimonial et son pouvoir de disposition. Cette présomption de pouvoir est irréfragable et rend au banquier inopposable le RM des époux. Elle le décharge de toute responsabilité relative à la preuve des droits et pouvoirs du conjoint déposant, même s’il

choisir le statut de son entreprise Mr Brunnel doit prendre en compte plusieurs paramètres qui sont: • Le nombre d’associés • Le capital social minimal • Le type de responsabilité des associés • Le régime fiscal de la société • Le régime social et fiscal du dirigeant • Le régime matrimonial • Le choix du statut social Question 2 : Par rapport aux différentes motivations de Mr Brunnel plusieurs entreprises peuvent être proposées : • En fonction du nombre d’associés : Mr Brunnel souhaite

Ou Ou le régime- Qu’est ce que le droit des affaires ? 2 - Sources : 3 - Acteurs : 3 I. Conditions d’acquisition du titre de commerçant 4 A. Tenants à la personne 4 1. Etre capable d’exercer le commerce 4 2. Ne pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer le commerce 4 (L 128-1 4 3. Ne pas exercer par ailleurs une activité considérée comme incompatible avec l’exercice du commerce 4 4. Pour certaines activités, la personne doit remplir des conditions spécifiques

patronymique devient commercial il devient objet de propriété incorporelle et fait parti du fonds de commerce avec lequel il le transmet. A. Le statut matrimonial Le régime matrimonial doit faire publicité au registre du commerce. 3 sortes : - le régime général / primaire - Le régime légal (à tous sans contrat) - le régime de la séparation des biens ➢ Participation du conjoint aux activités professionnelles du commerçant : Le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui-même