Liberté Régime Matrimonial

20janv.2010, Dr. Fam. 2010.35. M.X et Mme.Y on vécu en concubinage et on eu un enfant. Durant cette période, M.Y a réglé pour le compte de Mme.Y une soulte due par celle-ci à son ex-époux dans le cadre des opérations de liquidation de leur régime matrimonial lui attribuant le pavillon, il s’est aussi porté caution solidaire d’un prêt contracté par Mme Y afin de financer des travaux dans le logement dans il assuré le remboursement par des versements effectués sur un compte joint.

pourrait en décider autrement. Le Tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences ; un juge spécialisé a cependant été créé au sein de ce tribunal : le juge aux affaires matrimoniales, créé par la loi du 11 juillet 1975 et remplacé avec la loi du 8 janvier 1993 par un juge délégué aux affaires familiales, communément appelé juge aux affaires familiales. Les pouvoirs de ce juge spécialisé au sein du Tribunal de grande instance

requête doit être accompagnée d'une convention rédigée par les époux avec l'aide de l'avocat et cette convention règle les conséquences du divorce. Les époux doivent aussi joindre si il y a des bines immobiliers à partager un état liquidatif du régime matrimonial rédigé par un notaire. Le juge va entendre les époux; il examine la demande de chaque époux séparément puis les réunis et enfin fait entrer les avocats afin de s'assurer de la volonté réelle des époux de divorcer. Si il a acquit la conviction

createur d’entreprise Tout créateur d’entreprise est confronté au choix de la structure juridique.Ses motivations sont variées , organisation du patrimoine de l’entreprise , risques assurés personnellement , contrôle de l’activité et des décisions , régime fiscal , statut social du dirigeant , modalités et formalités de constitution de l’entreprise , facilités de croissance de l’organisation. La difficulté vient du fait qu’il n’existe pas un modele idéal de structures juridiques . C’est seulement au

succession? Si c'est le cas c'est la loi française qui s'applique et donc pas de quarte. Si cela se rattache au régime matrimonial, c'est la loi maltaise qui s'applique et donc elle aura sa quarte. Le juges on reconnu la quarte et pour cela ils ont examiné le droit maltais. On dit qu'il s'agit que d'un problème de répartition de biens entre époux donc cela relève des régimes matrimoniaux. On a qualifié lege fori, pour autant on a examiné le droit étranger. Document 2 Monsieur Carastanis de nationalité

Le contrat de mariage Acte notarié par lequel les futurs époux ou les époux font choix de leur régime matrimonial et fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et au jour de la dissolution. La convention matrimoniale a un sens plus large puisqu’elle désigne aussi l’ensemble des dispositions prises par les époux dans le Contrat de mariage (libéralités ou avantages matrimoniaux). Le contrat de travail Un contrat de travail est une convention par laquelle une

dissolution du régime matrimoniale. Les causes de dissolution (la mort d’un des époux, l’absence déclarée, le divorce, la séparation de corps ou de biens, ou encore le changement de régime matrimonial) sont énumérées à l’article 1441 du code civil. La dissolution du régime matrimonial, peu en importe la cause, entraine de facto, une indivision post communautaire. Toute indivision suppose donc un partage, à plus au moins long terme, des biens indivis. Que ce soit au sein d’un régime légal ou d’un

Régimes matrimoniaux et créances qui s’y rapportent Quel que soit le régime matrimonial sous lequel le couple est uni, il demeure solidaire des dettes issues des charges et obligations liées au mariage : il est ainsi pour les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage (nourriture, habillement, logement, éducation), sauf si les dépenses s’avèrent excessives. Dans les autres cas, les règles qui s’appliquent dépendent du régime matrimonial. 1. Les régimes matrimoniaux attribués d’office

Sommaire Introduction I- La qualification du contrat A- La classification du contrat B- Distinction entre les trois régimes conventionnels II- Les stipulations contractuelles relatives à la propriété des biens des époux A- La propriété exclusive de chaque époux B- La preuve de la propriété exclusive III- Les stipulations contractuelles relatives à la gestion des biens des époux A- L’Independence des

couple marié ayant contracté des dettes? Pour résoudre ce problème il faut envisagé la solution sous plusieurs aspect. Il faut prendre en compte sous qu'elle régime matrimonial ils sont mariées. Le régime matrimonial s'exprime dans un acte signé avant le mariage devant le notaire. 1) Si le couple est marié sur le régime matrimonial de la communauté universelle, l'article 1526 du code civil nous dit que que tous leurs biens tant meubles qu' immenbles, présents et à venir sont mis en commun