Liberté Régime Matrimonial

BELAID Mohamed DROIT:Cas pratique 1)Qualification juridique des faits Gertrude a perdu son mari ALBERT (régime matrimonial) alors qu’elle a encore un enfant mineur sous sa charge nommé LOUIS .LOUIS hérite de son père une collection de timbre d’une forte valeur (5000euros) et d’un bien immobilier en Bretagne ,alors qu’il est en incapacité générale de d’exercice. LOUIS souhaite passer ses prochaines vacances dans la maison qu’il a hérité mais sa mère veut la mettre en location (acte d’administration)

NON si OUI, lequel ? ................................................................................................................................................................... 2. REGIME MATRIMONIAL : Un contrat de mariage est-il prévu ? Un écrit désignant la loi applicable à votre régime matrimonial est-il prévu ? 3. ENFANTS COMMUNS DES FUTURS EPOUX: Premier enfant Deuxième enfant Troisième enfant Quatrième enfant .............................................. 4. AUTRES ENFANTS : Epoux

formation du mariage (l’importance du consentement avec le développement des vices du consentement (au départ simplement erreur sur la personne maintenant erreur sur les qualités essentielles, contrat de mariage) * Au moment du changement de régime matrimonial ( loi du 23 juin 2006 marquée par le principe de l’éviction du juge) * Au moment du divorce (peuvent s’accorder sur les conséquences du divorce par une convention) 2. L’institutionnalisation des autres formes de conjugalité * Loi

de sa femme. 1) Il convient tout d’abord de s’interroger sur le régime matrimonial sous lequel sont mariés les époux. Sous quel régime matrimonial sont mariés des époux qui n’ont souscrit aucun contrat de mariage ? Aux termes de l'article 1393 alinéa 2 : « A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II [intitulé « du régime de la communauté »] formeront le droit commun de la France ». Aux

intentionnel (la volonté des époux de ne plus cohabiter). Cette séparation de fait peut alors se faire à l’amiable ou par organisation judiciaire. Dans les deux cas il y a une suspension de l’obligation de cohabitation mais reste le maintien du lien matrimonial (maintien du devoir de fidélité, contribution aux charges du mariage, protection du logement de la famille). L’issue de la séparation de fait peut alors être une réconciliation des époux, le décès d’un des époux ou l’introduction d’une action en

Année universitaire : 2010/2011 PLAN I-Introduction II-Les conditions du mariage III-La preuve du mariage IV-Les différents types de contrat de mariage Le régime de communauté universelle Le régime de séparation de biens Le régime de participation aux acquêts V-Quelques Types de mariage Le mariage arrangé Le mariage choisi Le rapt VI- Exemple du déroulement d’un mariage : Le mariage Catholique VII-La contribution

puisqu’il se marie avant de créer cette entreprise, les biens de son épouse peuvent être saisis en cas de problème s’ils sont régis au régime matrimonial des biens. 2) Il est important de choisir un régime matrimonial pour un créateur car il doit avoir la possibilité que si sa création ne fonctionne pas, de ne pas endetter sa famille avec la solution de choisir le régime de la séparation des biens. 3) L’EURL comme les SAS, SA ou SARL sont des sociétés limitées aux montants des apports et ont un principe

disparaître pour l’avenir le mariage et ses effets. Mais à la différence du divorce, la nullité du mariage fait disparaître également le mariage pour le passé. Les époux sont censés n’avoir jamais été marié, mais célibataire. Quand aux biens, le régime matrimonial des époux n’est sensé n’avoir jamais existé, ainsi que les donations et libéralités sont caduques. En l’espèce, une foi le mariage dissout par la nullité, Camille et Laurent seront considérés comme n’avoir jamais été marié.

dernier alinéa de l’article 515-4 du Code Civil est bien, selon moi, inspirée d’une disposition applicable aux époux. Il s’agit des règles de gestion du ménage dans le cadre du régime primaire impératif, ou plus communément appelé régime de base. Ces règles s’appliquent à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial. L’article 220 du Code Civil pose le principe de la solidarité pour dettes ménagères. Cela signifie que les époux sont solidaires dans les dettes contractées individuellement en

faire référence à l'ancien droit qui était régi par la distinction entre les pays de droit coutumier et les pays de droit écrit, la France était divisé en 60 pays de coutumes générales et 300 coutumes qui varient d’une province à l’autre. L’Ancien Régime a également été aboli en raison de ces parfaites inégalités (privilèges, droit suprême de la religion…) Au lendemain de la Révolution Française de 1789, l'Assemblée Nationale décrète le 5 avril 1790 qu'il sera fait un Code des lois civiles du royaume