Libertés Fondamentales Sources

constitution du 27 octobre 1946 Introduction : La multiplicité de source : déclaration d'indépendance américaine (1776) ; expérience historique de l'Angleterre avec la grande Charte (garantie des libertés individuelles) ; l'acte Habeas corpus (établit le principe d'égalité des âmes entre les citoyens puisqu'un individu doit être jugé s'il est arrêté. Constant distingue les libertés des anciens (fondées sur la vie publique, Athènes) et les libertés modernes (vie privée prépondérante, importance des représentants)

2004 « dès lors que l’application immédiate de cette règle de prescription dans l’instance en cours aboutirait à priver la victime d’un procès équitable, au sens de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l’accès au juge ». De plus, en droit du travail, depuis l’arrêt du 10 juillet 2002, la clause de non concurrence, qui interdit au salarié, après la rupture du contrat de travail, d’exercer une activité professionnelle susceptible

droit ont pour objectif affiché la régulation de la société dans le but de défendre l'intérêt général, la création de nouvelles normes juridiques semble devenir un outil politique de plus en plus utilisé (A). Mais le droit interne n'est pas la seule source de nouvelles normes juridiques et le droit international se révèle également prolifique en la matière (B). A. La loi "politisée" Sous certains rapports, la loi peut désormais apparaître comme un outil au service du politique. En effet, de par

1-Qu’est ce qu’une association ? * 2-Les différentes associations ? * 3-Le role des associations * 4-Les groupes de pression * 1°Definition * 2°Leur origine * 3°Leur role * 4°Leur fonctionnement * Les sources www.associanet.com www.vie-public.fr www.er.vqam.ca Mon livre d’éducattion civique de 3ème (Nathan) Une association est une société de personnes et de droit privé dont l'objet social ne doit ni être commercialNote 1, ni être lucratif. Par

SOMMAIRE : I) Définition II) Un peu d’histoire A) Avant la révolution française B) A la révolution française C) Après la révolution française III) Les sources du droit du travail en France A) L'organisation internationale du travail a) Le Conseil de l'Europe b) Les traités internationaux B) Les sources européennes C) Les sources nationales IV) Le respect des obligations liées au contact de travail dans l’UC A) L’établissement du contrat de travail a) Définition b) Les conditions

proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’Homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des l’Hommes et des femmes, ainsi que des Nations, grandes et petites ; - à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international ; - à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande. Et à ces fins : - à pratiquer

République, qui implique la neutralité du service public, soulève la question de la reconnaissance à accorder à l’expression ou la prise en compte de la religion dans le fonctionnement des services publics. L’équilibre entre les deux impératifs de liberté religieuse et de laïcité, établi progressivement par l’administration et le juge, a connu des évolutions notables depuis la fin des années quatre-vingt, selon des voies différentes pour les personnels de l’administration et pour les usagers des services

des convictions religieuses ou philosophiques, souvent obtenus à l'issue de combats politiques ou de luttes sociales, les droits de l'homme, expriment la reconnaissance de la dignité inaliénable de la personne humaine. En ce sens, ils trouvent leur source dans toutes les cultures qui, sous des formes diverses, affirment le respect de l'homme. En un sens plus restreint, les droits de l'homme sont les droits qui ont été peu à peu traduits dans un ensemble de textes juridiques : déclarations, pactes,

La personne est titulaire de droits et d'obligations parce qu'elle est un sujet de Droit. Ce qui n'est pas le cas du chien et de la chaise qui sont des objets de Droit. Qui est une personne ? Et à partir de quels critères ? Paragraphe 1 : Des sources nationales classiques A) La coutumeLe système juridique français est très empreint du Droit romain. C'est un Droit essentiellement écrit. La coutume dans le contexte français constitue une exception car elle n'est pas écrite. Elle correspond à une

par son consentement : décrets, lois, règlements… -> décisions prises au nom de l’Etat. Tout le monde créée du droit chaque jour (contrats). -> la liberté contractuelle, autonomie de la volonté. De fait nous pouvons donc affirmer que le droit est produit par l’Etat ou par son consentement car le régime politique où nous vivons nous permet cette liberté : Art. 1134 du Code Civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. » : si nous décidons de passer un