Libertés Fondamentales Sources

d’appel ayant débouté un transsexuel de sa demande. En effet celle-ci refuse d’accueillir le moyen selon lequel la Cour d’appel de Rouen aurait violé les « articles 8 et 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Il faudra attendre l’année 1992 pour que le rejet massif des pourvois formés par des transsexuels prenne fin et que la demande de modification de l’Etat-civil soit accueillie. B. Une reconnaissance à marche forcée Apres

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO KINSHASA Février 2006 2 EXPOSE DES MOTIFS Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l'une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs. Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003. En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et

proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites, à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international, à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, AVONS DECIDE D’ASSOCIER NOS EFFORTS

PREAMBULE Le peuple du Sénégal souverain, PROFONDEMENT attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l'unité nationale ; CONVAINCU de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique ; CONSIDERANT que la construction nationale repose sur la liberté individuelle et le respect de la personne humaine, sources de créativité ; CONSCIENT de la nécessité d'affirmer et de consolider les fondements

maintenir l’ordre public ; le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public. Véritable électron qui gravite autour du noyau « ordre public », le respect de la dignité humaine se pose dans la lignée des droits fondamentaux des citoyens (article 1er de le Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948). En ce sens, le spectacle de lancer de nains qui consiste à lancer un nain par un ou plusieurs spectateur(s) porte atteinte à des valeurs essentielles, ici la

droit de propriété Section 2 - L’exclusivité sur l’image des choses 2ème partie - La liberté de l’image des choses Chapitre I - La controverse à propos du droit sur l’image des biens Section 1 - La recherche d’un point d’équilibre Section 2 - L’illégitimité du droit du propriétaire sur l’image de son bien Chapitre II - Les limites à l’exercice d’une liberté Section 1 - La confluence de droits fondamentaux Section 2 - Le principe des exceptions et son évolution Section 3 - L’usage par l’image

dans l'exercice de ses fonctions (comme les greffiers), soit en soutenant les parties en litige, en les représentant, les assistants (comme le font les avocats).! Plus large : les institutions judiciaires peuvent aussi désigner les principes fondamentaux qui régissent le fonctionnement des juridictions, dont le droit au procès équitable qui garantit le droit d'accéder à la justice et le respect des droits de la défense (notamment en matière pénale).! ! Ouvrages :! - Serge Guichard - Institutions

a le droit à la protection de la loi contre de telles atteintes ou immixtions. » Le droit à la vie est également garantie par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et bien souvent il doit être équilibré avec le droit à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la même convention. En droit français, l’article 9 du code civil énonce Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures

Culture générale 2.2.Critique de cette situation par les Lumières 2.2.1.Les antécédents de la réforme protestante Avant même le mouvement critique des lumières, constitue une étape capitale dans l'histoire des libertés publiques. Au terme d'une guerre atroce, l'Édit de Nantes de 1598 établi -pour la première fois dans l'histoire européenne- la tolérance religieuse. Ce texte est un écrit solennelle et, un écrit public. Il consacre l'existence d'une minorité religieuse, il reconnaît à cette

PRÉAMBULE Le peuple du Sénégal souverain, profondément attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l'unité nationale ; convaincu de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique ; considérant que la construction nationale repose sur la liberté individuelle et la respect de la personne humaine, sources de créativité ; conscient de la nécessité d'affirmer et de consolider les fondements