Libertés Fondamentales

(octobre 2009) Le droit au juge, qui peut se définir dans une première approximation comme le droit pour toute personne, physique ou morale, d’accéder à la justice pour y faire valoir ses droits, s’inscrit dans cette lignée des nouveaux droits et libertés dont la consécration solennelle par voie de « constitutionnalisation » contribue, depuis quelques années, à consolider l’ossature de notre Etat de droit. Au sens strict, le droit au juge s’entend donc comme la garantie d’un recours de nature juridictionnelle

documents écrits nouveaux. Cet acte se situe au sommet de son ordre juridique : tout autre acte juridique doit être conforme à ses prescriptions. Ainsi, selon la théorie de la hiérarchie des normes3, la Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures. Cette théorie est complétée par le principe de constitutionnalité, qui indique que la Constitution est le principe suprême du droit d'un État et que son respect, obligatoire et nécessaire, est assuré

conformément à la loi. Cette décision des juges administratifs amène à analyser d’une part leur rappel explicite des conditions de la mise en oeuvre des pouvoirs de police du maire ( I ) ainsi de leur volonté implicite dans cet arrêt de protéger les libertés individuelles ( II ) 1 Droit administratif I. Le rappel explicite des conditions de la mise en oeuvre des pouvoirs de police administrative du maire Il est aisé de constater que les juges administratifs réaffirment d’une part la légitimité

Convention européenne des droits de l'homme La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, usuellement appelée Convention européenne des droits de l'homme, a été adoptée par le Conseil de l'Europe1 en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Ce texte juridique international a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. Il se réfère à la Déclaration universelle

finalités qui doivent guider les opérateurs du droit. Elle établit les règles concernant l'aménagement et la transmission du pouvoir d'État : la Constitution institue des organes d'État qu'on appellera « pouvoirs constitués ». Elle énonce les libertés fondamentales protégées par l'Etat. La notion de constitution est relativement récente, la première date de 1791, ce qui n’est pas vieux compte tenu de l’amplitude de l’histoire de France. Nous sommes aujourd’hui régis par la constitution du 4 octobre 1958

juridiques varient selon les pays, il n’en reste pas moins que l’aboutissement est le même : le pouvoir du législateur se voit, toujours, limité par ces constitutions (Supériorité du pouvoir exécutif au pouvoir législatif) et la sauvegarde des droits fondamentaux est assurée. Ce qui nous amène à nous demander comment sont sanctionnées ces lois en désaccord avec les constitutions. Pour répondre à cette question, il faut, dans un premier temps, distinguer le contrôle de la loi puis, dans un second temps,

du Roi que la justice est rendue mais au nom de la société française, le droit pénal est certainement la branche du droit la plus jalousement gardé par la Nation. Le droit pénal national est ainsi appliqué selon le principe de légalité, principe fondamental consacré dès la Révolution française, on ne peut être condamné ni emprisonné si le crime commis n’est pas prévu par la loi, le droit pénal puise donc toute sa valeur dans la loi, ici entendue comme l’acte voté par le Parlement, ce qui lui confère

des règles de résolu° des litiges qui impliquent l'administra°. (Ces règles sont mises en place par un juge spécifique pour le droit publique), et la liberté publique, collective. (ex : droit de fonder une association, droit de s'exprimer publiquement et d'exprimer sa pensée, c'est à dire la liberté d'expression que l'on appelle le droit des libertés publiques. Pourquoi peut-on dire que le droit constitutionnel est un droit particulier, spécial ? Parce qu'il est dans les sociétés de types occidentales

l’opposition à la convergence. Introduction : La singularité des constitutions étatiques en tant que normes suprêmes est largement remise en cause par la prétention de l’Union européenne de se doter elle-même d’un socle de valeurs à caractère fondamental. On assiste depuis un certain nombre d’années à l’émergence d’un courant réactionnaire de la part des juridictions constitutionnelles des Etats membres, qui évoquent l’existence d’un noyau dur au sein des constitutions : une certaine identité

par : Abdellah Alaoui Yazidi Abdellah Sbaihi Sommaire Introduction L’émergence du Droit international des droits de l’Homme est étroitement liée au développement du système démocratique. En effet, la protection juridique des libertés et droits fondamentaux résulte des processus de lutte contre les régimes despotiques en Europe. Antérieurement aux évolutions du 19ème siècle, l’Europe était gouvernée par des monarchies absolues dans lesquelles les rois exerçaient la totalité du pouvoir politique