Libertés Fondamentales

notre système juridique puis dans un second temps nous analyserons l'émergence de la notion vie privée. I) La notion de vie privée au coeur de notre système juridique. En effet la "vie privée" est une notion fondamentale de notre système juridique qu'elle fait référence à la liberté. Dans un premier temps nous définirons la notion, puis nous parlerons des textes qui y sont relatifs. A/ La notion de vie privée. 1. Le sens juridique. Il n'existe pas véritablement de définition juridique

L’ETAT : Au niveau international :La politique sociale de la France s’appuie sur les principes fondamentaux de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 à Paris En effet, je dirais qu’en l’adoptant ,la France s’est donc « engagée à assurer le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».En fait, les droits de l’homme sont les normes à respecter. J’ajouterais que les droits de

alors le juge peut réformer l’acte de l’adminstration. 3 catégories de référés : -référé suspension (action par laquelle un administré peut obtenir la suspension des effets d’une décision administrative) -référé de liberté (lors d’une atteinte à une liberté fondamentale on peut annuler une décision administrative) -référé conservatoire Juge de référé se contente de suspendre car il ne peut pas lui-même annuler une décision.

situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence Que se passe t'il en France ? Proclamé avec la loi Quilliot (1982) - qui fait du droit à l’habitat un droit fondamental - et consacré quelques années plus tard par la loi Besson de 1990 (Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation), le droit au logement est longtemps resté inapplicable et inappliqué, en l’absence de

Par exemple, il définit la manière dont sont désigné nos gouvernants – il procède à la répartition des compétences entre les juridictions politiques, entre les gouvernants et les gouvernés… Les gouvernés « sont dans le jeu » grâce aux droits fondamentaux (Ex : Recours). Le DC est une gigantesque règle de procédure qui est là pour juridiciser les comportements politiques, sociaux… Paragraphe 2 : Les caractéristiques du DC Le DC est un droit qui est la représentation par hypothèses et

international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 La Convention 169 de l’OIT La reconnaissance du droit des peuples indigènes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Principes et droits fondamentaux énoncés dans la Convention 169 . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 L’application de la Convention 169 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Le droit des peuples indigènes en France Une position

inégalités existantes, ils sont politiquement égaux. La démocratie accorde aussi une importance à la liberté. Toutefois la démocratie ne suffit pas à garantir la liberté des individus. Le peuple souverain peut très bien opprimer une partie de lui-même. Le peuple comme totalité peut s’en prendre à des minorités. On parle de démocratie libérale pour désigner celle qui protège les droits fondamentaux des individus. Une telle démocratie intègre les apports du libéralisme politique, d’où son nom. On

LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT Le secret professionnel est l’une des règles fondamentales régissant la profession d’avocat. En effet, il est consacré par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que par le Conseil des barreaux de l’Union européenne dans son code de déontologie intégré au Règlement intérieur du Barreau de Paris. La Cour européenne adopte une jurisprudence très protectrice de ce principe et se fonde pour cela sur l’article 8 de la Convention européenne

l'occupant allemand et redressement de la France : c'est la Révolution nationale. LA REVOLUTION NATIONALE  est une politique du régime de Vichy fondée sur la remise en cause de la démocratie (suppression des partis politiques, des syndicats), des libertés individuelles, sur l’exclusion des juifs et le retour des valeurs traditionnelles. Pétain dit que « C'est un redressement intellectuel et moral » Pour ce faire, Pétain met en oeuvre une propagande structurée visant le quotidien des français à travers

dit dans son article 6 § 2 que :"L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire" ; 133. L'article 6 § 2 met donc au même niveau les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de 1950 et les principes