Libertés Fondamentales

la simple question : La décision préfectorale refusant au maire d'entrer dans les locaux réquisitionnés par lui est-elle constitutive d'une voie de fait ? Ainsi peut-on invoquer la libre administration des collectivités territorialess comme liberté "fondamentale" au sens de la théorie de la voie de fait. Et dans quelle mesure le refus préfectoral d'exécuter la décision d'un maire lui porte t'il une atteinte "grave" ? Cette gravité ne doit elle pas être apprécier en fonction des intérêts en présence

composée de 27 commissaires, elle défend l’intérêt général communautaire. C’est elle qui saisit la CJUE, elle a une légitimité intégrative. Le Parlement européen est élu au SU depuis 1979. La CJUE englobant la cour de justice et le tribunal. Rôle fondamental dans la construction de l’Europe. Le conseil des ministres ou « conseil » n’est pas permanent, sa composition varie, puisqu’il se réunit en fonction des besoins. Le conseil ordinaire comprend les ministres des AE. Mais parfois ce seront ceux de

Constitutionnel devient le garant des droits et libertés dans l’État. Mais en 1971 le Conseil Constitutionnel est encore grandement limité car son contrôle est soumis au bon vouloir des grandes autorités politiques de l’État, de sorte qu’une alliance entre elles l’empêche absolument d’agir. Ce n’est qu’avec l’évolution de sa saisine que le Conseil a pu réellement s’émanciper du pouvoir exécutif et exercer ses prérogatives, devenant un réel garant des libertés. L’évolution de la saisine du Conseil Constitutionnel

L’état d’exception et les libertés fondamentales Introduction : Accroche : Citation de Schmitt ou Adage latin Historique de la notion : 1ere occurrence d’un état d’exception : loi de 1791 sur l’état de siège ; 1ere constitutionnalisation d’un tel état : A92 de la Constitution de l’an VIII. Développements récents. Point de vue théorique : Carl Schmitt La dictature et Théologie politique ; Gorgio Agamben – Homo sacer le pouvoir

humanitaire : la protection de certains droits, 2007/2008 Plagnol C. (mémoire de), Le droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2012 Renucci J.-F., Droit européen des droits de l’homme, 2012, 2e éd. Renucci J.-F., Droit européen des droits de l'homme - Droits et libertés fondamentaux garantis par la CEDH, 2013, 5e éd. Sudre F., Droit européen et international des droits de l'homme, 2012, 11e éd. Sudre F., Marguénaud J.-P., Andriantsimbazovina

lois constitutionnelles décrivent l'organisation des pouvoirs publics mais, aucune ne parle des LF. Sous la 5ème République, la Constitution de 1958 reste silencieuse concernant les droits et les libertés. Mais, malgré ce silence de la Constitution, on assiste à une constitutionnalité des libertés fondamentales grâce à l'impulsion majeure du Conseil constitutionnel comme rôle fondateur. C'est à partir de 1973, et notamment dans sa décision « Taxation d'Office » qu'il donne valeur constitutionnelle à

La Question Prioritaire de Constitutionnalité « Je suis partisan d’une révision constitutionnelle qui permettrait à tout Français de saisir le Conseil constitutionnel s’il estime ses droits fondamentaux méconnus ». Cette déclaration du président Mitterrand datant de 1989 amorce l’idée d’une nouvelle forme ouverte de contrôle de constitutionalité en France, le contrôle à postériori appelé QPC. Chaque année, plus de 500 questions prioritaires de constitutionnalité sont formulées devant les juges

pour objet l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et leurs rapports avec les personnes privées se subdivise en plusieurs branches principales Voir tableau DROIT PUBLIC Ajoutons aussi : * Les libertés publiques qui détermine le mode d’exercice des libertés c’est-à-dire toutes celles accordés aux personnes * Le droit des finances publiques qui fixe les règles de gestion de l’Etat et des collectivités publiques * Le droit des marchés publics qui définit les relations

défense des droits fondamentaux et la souveraineté du peuple. • • • Peut-on réellement réduire la période du Second Empire à une parenthèse autoritaire dans un siècle ou le régime politique de la France se rapproche des idéaux démocratiques ? 1848 1851 1870 Deuxième République Second Empire Troisième République Une période en réalité plus complexe : Louis-Napoléon Bonaparte restaure certes un Empire autoritaire qui laisse peu de places aux libertés. (1852-1859) Toutefois

Elle était incluse dans le bloc de constitutionnalité de cette même année et revendiquait l'égalité des citoyens devant la loi, les libertés fondamentales et une souveraineté populaire (qui constituait une différence importante par rapport a la première déclaration des droit de l'homme et du citoyen de 1789). Une constitution désigne l'ensemble des lois fondamentales qui déterminent l’organisation, les fonctions et les pouvoirs du gouvernement d’un État. La Constitution du 24 juin 1793, aussi appelé