Libertés Publiques Cedh

de Madame B et prononcé l'adoption simple. Pour accueillir la demande d'adoption de Madame B, les juges du fond ont estimé qu'il convenait d'écarter l'application de l'article 346 du code civil non conforme en l'espèce aux articles 8 et 14 de la CEDH dès lors qu'il s'agissait d'officialiser et de conforter juridiquement une situation familiale et des liens affectifs anciens et bien établis. Le refus de cette deuxième adoption aboutirait à une discrimination entre les "beaux-parents". Par conséquent

domaines contentieux multiples et renouvelés Les domaines traditionnels du contentieux administratifs restent dynamiques en termes de flux, notamment contentieux fiscal, contrats admin, libertés publiques, police administrative (le contentieux des étrangers : source de hausse substantielle), fonction publique 2) Extension du champ d’application du droit public : avec montée en puissance du droit de l’environnement. CE y a consacré un colloque il y a qq mois (chroniques Aguila), et montée en

(ci-après « CEDH ») en raison des déclarations dans la conférence de presse et, d’autre part, une contravention de l’article 6 par. 1 CEDH en raison d’une durée déraisonnable de la procédure interne française de réparation. D. Questions de droit Les problèmes juridiques que faisait face la Cour européenne pourrait se résumer ainsi : 1) Pourrait-on constater une violation de la présomption d’innocence assurée par l’art. 6 par. 2 CEDH en raison des propos tenus par l’autorité publique lors de

de la légalité comme du fond). Il semble aussi que l'objection de mauvaise indemnisation souvent soulevée à son encontre, ne soit pas recevable. Par exemple, en matière de responsabilité, le succès récent de la responsabilité pénale des personnes publiques ne doit pas nous faire oublier une jurisprudence qui a progressivement multiplié les cas de responsabilité et amélioré l’indemnisation, aboutissant à un régime assez proche de celui appliquée par le juge judiciaire. Un second motif de caducité des

au domaine public : Article L2331-1 du de générale de la propriété des personnes publiques. Les personnes publiques sont propriétaires, donc elle sont soit soumises au droit administratif soit au droit privé. Un bien immobilier appartenant à une personne publique mis à destination du public est du domaine public. Le domaine public c'est toute les propriétés de l’État régies par le code général des propriétés publiques. Qu'est ce qu'une convention d'occupation du domaine public ? Exemple un café

plainte déposée par une personne publique. Les actes d’exécution => Pas ctrl du JA (car ils sont la conséquence de la décision de justice). Voie de fait On peut expliquer : Théorie jurisprudentielle : Part du postulat que la personne publique dispose d’une protection juridique particulière (qui la fait donc échapper au droit commun et à la compétence du juge de droit commun, le JJ). Cependant, selon l’art. 66 C°, le JJ est le gardien de la liberté individuelle. C’est sur ce fondement

de moralité publique. Incarnant, selon Portalis, « le véritable ciment de l’édifice social », les bonnes mœurs, dans leur déclinaison pénale ou civile, tendaient conformément à la formule employée par la CA Paris, dans un arrêt du 7 janvier 1958 Dermée et Rossard à prohiber tout comportement « de nature à exciter les passions d’ordre sexuel ». A la fin du XX° siècle, dans le sillage de la révolution culturelle de 1968, la notion de « bonnes mœurs » décline peu à peu et la liberté d’entretenir

Atelier 2 « Le juge administratif et le droit de la concurrence » ...................... 157 Les aides publiques et le juge administratif................................................................ 159 par Jean-Pierre Jouguelet Les marchés publics et le droit communautaire .......................................................... 171 par Philippe Terneyre La puissance publique et le droit de la concurrence .................................................... 179 par Sébastien Bernard

s’attache à l’individu et qui prône la protection du bien-être des individus et notamment son bien-être spirituel. Ce courant se traduit en droit par la protection de l’intégrité corporelle, de l’intégrité des personnes et par la protection de la liberté de penser. La jurisprudence protège ces différents droits en s’appuyant sur l’article 1382 du Code Civil qui existe en ces termes depuis 1804 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

critère de distinction et se base depuis l'arrêt Madame Duvignières de 2002 sur la distinction circulaires impératives à caractère général faisant grief et les autres. Dans l'arrêt en question, sont en cause deux circulaires concernant le service publique de la justice. La première circulaire litigieuse, en date du 29 février 1996, préconise une application plus stricte du droit pour lutter contre le phénomène sectaire et liste en annexe les mouvements qui peuvent être sectaires. La deuxième circulaire