Libertés Publiques Cedh

des actes de procédure pénale depuis les actes d’enquête jusqu’à l’exercice des voies de recours. Aspect nécessaire qui est l’aspect organisationnel qui consiste en une description de l’organisation et de la compétence des différentes autorités publiques chargées de la répression des infractions. A coté de cela on a un aspect fonctionnel qui décrit la procédure à proprement parler. La PP appartient au droit judiciaire car elle reçoit application dans les différentes phases du procès pénal. Elle

Questions : Quel est le texte qui énonce le principe d’inviolabilité du corps humain ? Le principe d’inviolabilité du corps humain est énoncé dans l’article 16-1 du code civil français « La personne humaine a droit à la vie, la liberté et à la sureté de sa personne ». De plus, au niveau international d’autres textes énoncent aussi le principe d’inviolabilité du corps humain comme par exemple la convention européenne des droits de l’homme et la charte des droits fondamentaux de l’union européenne

pas aux journalistes. L’adjoint du chef du cabinet du président de la République, forme donc un pourvoi en cassation en motivant que la remise de l’audio par un tiers ne permet pas d’exclure la possibilité qu’il ait pu être réalisé par une autorité publique et ainsi garantir sa recevabilité en conformité avec le principe de loyauté de la preuve. La recevabilité d’une preuve peut-elle être remise en question si celle-ci comporte des doutes quant à son origine ? Dans un arrêt de la chambre criminelle

Droits de l’Homme (CEDH) relatif au droit au respect de la vie privée et familiale qui stipule que « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique

Introduction Section 1 : Intérêt de l’étude des LF A l’origine les libertés publiques sont considérées comme un prolongement du droit administratif car la France était un régime centré autour de la souveraineté de la loi. Les 1er auteur sont donc « administrativistes ». L’appellation LF existe depuis 1993. Cela signifie que l’on a dépassé le régime légicentré et que ce sont les sources constitutionnelles et internationales des LF qui vont être importantes. §1 : LF et questionnement

Vers Liberté d'expression démocratique La liberté d'expression en droit européen (CEDH) Extraits de "Les principes fondamentaux de l'Union européenne" 122. L'article 10 § 1 de la Convention européenne de 1950 nous dit que "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière". 123. Mais bien

civile de l’action publique, elle encadre les différences phases du procès et ce depuis l’enquête de police jusqu’aux voies de recours contre les jugements. Il y a toujours procès sauf dans le cas des amendes forfaitaires, hormis cela la répression s’opère de manière judiciaire. Le juge aura donc un dossier préparant cette décision, procédure plus ou moins longues selon l’affaire : auteurs des faits, réunir des preuves (expertises, interrogatoire), priver des personnes de liberté car elles peuvent

et de sa jurisprudence La Convention Européenne des droits de l’Homme (CEDH) a été signée en 1950 mais c’est seulement en 1973 qu’elle a été ratifiée par la France sous le Président Giscard d’Estaing. Cette convention a été élaborée par le Conseil de l’Europe, elle n’a aucune valeur en ce qui concerne la construction européenne puisque elle a trait à la « Grande Europe » et non à celle de l’Union-Européenne. Aujourd’hui la CEDH a été ratifiée par tous les membres du Conseil de l’Europe. Cette convention

La Summa Divisio Droit Privé-Droit Publique présente-t-elle encore un intérêt aujourd'hui ? Qu'est ce que la Summa Divisio ? B. Bonnet Après la licence ont voie l'apparition de la spécialisation mais dés la première année on remarque des matières propres au droit privé ( Civil, Introduction au droit...) et des matières publique ( droit constitutionnelle). On observe également la présence d'une « grammaire commune ». dans le droit publique, il y a fondation de quelque chose de l'ordre de l'intérêt

contradiction irréductible entre le droit interne français défini par la Loi du 4 mars 2002 et le texte, de valeur hiérarchique supérieure de la « Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales » (1-1). La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)  utilisera une partie des moyens soulevés pour condamner la France (1-2) 1. La mise en évidence du conflit de normes : La France n’est plus souveraine pour décider des normes qui forgent son droit. Les