Librairie générale de droit et de jurisprudence

Introduction générale. I. La notion d'administration. La notion de droit d'administration a de signification : ● Un sens fonctionnel : l'administration assure le fait de gérer et de remplir les taches ou encore de le fait d'administrer (exemple le maire est administrée à la vie de la commune). ● Un sens organique l'administration de l'ensemble des institutions, des organes ou dès un agent qui remplisse les taches à midi sera-t-il (exemple: l'administration d'une commune est composée du maire, du

Droit administratif L’administration a des missions qu’elle doit accomplir mais pour cela elle a besoin de moyens. Elle doit bénéficier d’un certain nombre de procéder afin de pouvoir accomplir ces missions d’intérêt général. Titre 3: Les procédés de l’administration Quelle que soit la mission qu’elle accomplit (service public/ police administrative), l’Administration a besoin de moyens pour agir. Elle a besoin de pouvoir recourir à différents procédés. Deux procédés s’offrent aux

pública almoneda. El Derecho costumbrista francés nunca admitió, como principio general, la rescisión del contrato por causa de lesión y la Revolución consideró, influenciada por las ideas liberales predominantes en la época, que los contratantes son los mejores jueces de sus intereses y que las obligaciones que asumen deben ser siempre respetadas[25]. El Código Civil francés contiene a este respecto un principio general, una regla negativa: la lesión no es causa de rescisión de los contratos sino

titre peut toutefois être converti par réduction (V. n° 37). La loi prévoit des suppléances qui permettent d'échapper à la nullité du titre (V. n° 38). Les tribunaux admettent parfois des cas de suppléance en dehors des textes (V. n° 39). La jurisprudence admet, dans le silence de la loi, la régularisation de la lettre de change incomplète. La régularisation peut intervenir jusqu'à l'acceptation voire jusqu'à la présentation au paiement dès lors qu'elle est conforme aux accords intervenus préalablement

Droit pénal spécial Le droit pénal spécial est une discipline qui décrit les éléments constitutifs des incriminations contenues dans le code pénal et, parallèlement étudie les sanctions qu’elles encourent. C’est une matière compartimentée, analytique. C’est différent de l’étude abstraite des infractions du droit pénal général. Son but est de déterminer, permettre de dégager, les éléments de l’infraction. Mais aussi, permettre de savoir qu’elles sont les valeurs que le législateur protège

DFDHC), qui explique que, le droit le plus précieux de l’homme est tel que la liberté d’expression. Article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 1789 : Toute personne à droit à la liberté d’expression, à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques, et sans considération de frontières. Article 11 de la Déclaration française des droits de l'homme et du citoyen de

régime présidentiel trouve sa source. Afin de le définir, la doctrine constitutionnelle a tenté d’établir des critères opérants afin de distinguer le régime présidentiel du régime parlementaire. En premier lieu, le régime 1 BURDEAU, Georges, Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, 1972, p. 157. 2 ZOLLER (E.), Histoire Du Gouvernement Présidentiel Aux États- Unis. Paris (France) : Dalloz, 2011, p. 297. présidentiel est caractérisé par un « monocéphalisme exécutif »3. Pour

LIBERTES FONDAMENTALES | INTRODUCTION: Définition: droit des libertés fondamentales signifie qu'on fait du droit concernant des libertés (facultés autonomes d'agir). On ne s'intéressera pas à toutes les facultés d'agir reconnues par le droit positif mais uniquement aux plus importantes qu'on peut qualifier de fondamentales. Aucun manuel ne retient cependant la même définition. Deux manuels seulement portent le nom de ce cours. C'est un arrêté ministériel du 30/04/1997 qui a remplacé

ntroduction au droit des obligations.   Section 1. La notion d'obligation.   Paragraphe 1: Définition de l'obligation.   En droit, le mot obligation est un mot polysémique. En droit privé, ce terme désigne le lien juridique qui uni un débiteur et un créancier. Elle suppose donc la réunion de trois éléments: -un lien de droit, -qui uni un créancier et un débiteur, -pour donner lieu à une prestation.   A. Un lien de droit.   Parce que l'obligation est un lien de droit, l'obligation a

Droit administratif Bibliographie : - professeur GAUDMET droit administratif éditeur LGDJ - professeurs Autin et Ribot droit administratif général éditeur Litec - professeur Ritchie droit administratif général - Professeur Peiser droit administratif général chez Dalloz - Professeurs Rivero et Waline droit administratif chez Dalloz - Madame Morand Deviller cours de droit administratif éditeur mon chrétien - Professeur Frier successeur professeur Petit précis de