Librairie générale de droit et de jurisprudence

dans ce premier volet théorique de notre recherche, de préciser ce que sont les théories économiques de l’Etat, en l’occurrence la théorie néo-institutionnaliste de l’état, qui définit l’état comme étant un état protecteur de l’économie en général, et des droits de propriété des agents économiques, en particulier. Ensuite, il sera question d’apporter des éclairages sur les principaux concepts fiscaux, tel que la notion de système fiscal, de budget de l’état, ou de dépenses fiscales…ect. Nous finirons

égalise son coût marginal croissant et son utilité marginale décroissante. Vilfredo Frederico Samoso, marquis de Pareto conclut dans Cours d' Économie Politique (1896) qu'un optimum est atteint au point de tangence entre une courbe d'indifférence et une droite de budget. Autrement dit, cela prouve que les utilités marginales pondérées par les prix des différents biens sont égales. Nonobstant, la nouvelle théorie microéconomique néoclassique, animés par les travaux de Kelvin Lancaster et Gary Becker,

la lettre, ou s’il n’arrive pas personnellement ou après délibération du conseil d’administration ou du conseil de surveillance à un résultat positif, il est tenu de faire délibérer la prochaine assemblée générale pour statuer à ce sujet. À défaut de délibération de l’assemblée générale à ce propos, ou s’il a été constaté que malgré les décisions prises par cette assemblée, la continuité de l’exploitation demeure compromise, le président du tribunal doit être informé par le commissaire au

________________________________________________________________________________ REFLEXIONS SUR LA NOTION D’ENTREPRISE EN DIFFICULTE DANS L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF OHADA*. Par NGUIHE KANTE Pascal, Docteur en Droit Privé. Enseignant-chercheur à l’Université de Dschang. La détermination de la notion d’entreprise en difficulté, nécessaire pour connaître le domaine d’application des procédures collectives d’apurement du passif OHADA, s’avère difficile en raison

Introduction Section 1 : Intérêt de l’étude des LF A l’origine les libertés publiques sont considérées comme un prolongement du droit administratif car la France était un régime centré autour de la souveraineté de la loi. Les 1er auteur sont donc « administrativistes ». L’appellation LF existe depuis 1993. Cela signifie que l’on a dépassé le régime légicentré et que ce sont les sources constitutionnelles et internationales des LF qui vont être importantes. §1 : LF et questionnement

JURIDIQUES ET POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1°°) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement, ses fonctions etc. Le problème est d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si certains auteurs affirment que le droit administratif d'un pays africain

1er Semestre M. Agostini Droit international prive 1 Introduction Le grand commercialiste Thaler disait : le droit international privé est une « science à broussaille ». C’est en effet un droit compliqué et difficile d’accès. En 1953, dans les colonnes de Michigan law school « Le royaume des conflits de lois est un marécage putride plein de bourbiers visqueux et habités par des professeurs savants mais excentriques qui dissertent au sujet de matières mystérieuse dans un jargon

l’autorité qui a pris l’acte. Dans les obligatoires : il existe un certain nombre de textes, notamment législatifs qui vont obliger le requérant à saisir préalablement au juge une autorité adm pour connaître de sa requête. -l’arbitrage : la jurisprudence adm admet depuis longtemps que l’arbitrage se caractérise par le pouvoir de décision reconnu à un tiers et un caractère juridictionnel depuis les années 40. Il s’agit d’une juridiction à part entière, distincte de l’ordre juridictionnel classique

du concept d’acte anormal de gestion : le premier tenant à sa contrepartie, le second tenant au choix délibéré du chef d’entreprise. Le concept d’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme le fruit de l’acclimatation ou de la transplantation en droit fiscal du concept commercial d’acte non conforme à l’intérêt social ou d’abus de biens sociaux, mais avec deux différences de taille : seule l’administration peut l’invoquer et elle peut agir d’office. L’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme

les contrats afin de les requalifier. Le contrat de vente sera étudié plus précisément, nous reprendrons un certains nombre de ses caractéristiques. 1° Evolution du droit des contrats spéciaux Le droit des obligations est la base des études juridiques aujourd’hui. Au 19e, le droit contractuel reposait essentiellement sur le droit des obligations comme nous le montre l’art 1107 du Code civil. A l’époque du code civil napoléonien il n’y avait pas encore les contrats spéciaux tels que nous les connaissons