Libre Administration Collectivités Territoriales

que les régions sont capables d’assumer pleinement ? En attendant l’adoption de la loi organique qui doit préciser les compétences propres, les compétences partagées avec l’Etat et celles qui sont transférées aux régions et aux autres collectivités territoriales, il convient de rappeler que les compétences propres sont celles qui sont exclusivement et immédiatement exercées par le conseil régional. Elles concernent les domaines suivants : le développement économique, l’aménagement du territoire et

de base est l'unité de la république et la libre administration des collectivités territoriales. Art 1--> la république est une et indivisible dc la loi est la même pour tous, pas de discrimination, sur la plan territorial, l'ensemble du territoire doit être régit par les mêmes règles. Les collectivités territoriales sont des institutions administratives mais pas constitutionnelles. Dont la loi est la même pour tous et aussi les statuts territoriaux. Double nature car décentralisées et circonscriptions

générales de la coopération décentralisée Parler des bases juridiques de la coopération décentralisée (CD) à caractère général revient tout simplement à étudier les textes nationaux ou internationaux sur lesquels se réfèrent les autorités des collectivités territoriales décentralisées pour entretenir des relations extérieures. Ces textes qui instituent cette forme de coopération sont de nature et d’importance variées. Parfois ils différent d’un pays à l’autre ainsi que sa consistance. Alors qu’au Cameroun

RAPPORT PROVISOIRE ETUDE SUR LE BILAN ET LES PERSPECTIVES DE LA DECENTRALISATION AU MALI DIRECTION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Octobre 2010 CATEK Gouvernance & Développement Hamdallaye ACI 2000 Rue 422 P.163 Bamako Mali BP: E-2315 Tel : 20 29 53 57 / Fax : 20 29 53 50 / Email : catek@catek-uemoa.com www.catek-uemoa.com Sommaire SIGLES ET ABRÉVIATIONS 4 I. INTRODUCTION 6 II. LE CONTEXTE, LA JUSTIFICATION ET LES ATTENTES DE L’ETUDE 7 III. LE RAPPEL DES FONDEMENTS, DES OBJECTIFS

La décentralisation territoriale La décentralisation territoriale consiste pour l'Etat à octroyer le statut de personne morale de droit public à des collectivités infra-étatiques et à donner à leurs organes, qui sont désignés généralement par l'élection, un pouvoir de décision sur tout ou partie des affaires locales. On retrouve ici les trois éléments dégagés à propos de la décentralisation : la personnalité juridique (donnée à la collectivité), la gestion des affaires locales et l’élection

L’aménageur : le choix de l'externalisation La liberté du choix du mode de gestion des services par les collectivités s’est dégagée progressivement avant d’être consacré par la jurisprudence (CE sect. 6 janvier 1995, ville de Paris, syndicat national des personnels techniques administratifs et de service de l’équipement CGT). Pour chaque service, la collectivité peut choisir entre gestion en régie directe ou gestion déléguée, par voie statutaire ou par voie contractuelle. Dans ce dernier cas,

territoire C’est  le  cadre  géographique  à  l’intérieur  duquel  s’exerce  le  pouvoir  contraignant  de  l’Etat. Il est borné par des frontières. En  vertu  du  droit  international,  le  territoire  de  l’Etat  intègre  les  «   eaux  territoriales  »  (jusqu’à  12  000  nautiques  au  delà  des  côtes).  Au  delà,  on  passe  dans  la  zone   dite « contigüe » (12 000 nautiques suivant) qui peut être le cadre de contrôles douaniers et de l’exercice   de   contrôle   de   police   (mesures

concours externe Talents 5ème épreuve d’admissibilité : Finances publiques Meilleure copie Note : 17/20 1. L’obligation de compensation des transferts de compétences aux collectivités territoriales. Les différents actes de décentralisation, depuis les lois de 1982, ont visé à doter les collectivités locales de compétences nouvelles, dont le constituant et le législateur ont estimé qu’elles seraient usées de manière plus efficace. Ces transferts de compétence, qui concernent

la commune, de l’Etat, du département…). La dimension personnelle de la compétence permet d’opposer les autorités centrales (compétentes sur la population nationale) et les autorités non centrales (compétentes qu’à l’égard d’une fraction de la collectivité étatique). II- Autorités centralisées, déconcentrées et décentralisées. On peut considérer les activités confiées à ces organes. Deux cas de figure : - l’activité est confiée exclusivement à l’organe central, ce dernier est le seul

LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : La libre administration profite à chaque collectivité et l’organisation décentralisée de la République exclut toute tutelle, celle de l’Etat, mais aussi a fortiori, celle d’une autre collectivité. Comme le rappelait Guy Carcassonne « si la structure des pouvoirs publics est optiquement pyramidale, elle ne l’est pas juridiquement ». En effet, une commune n’est pas plus subordonnée à son département qu’un département ne l’est à