Libre Choix Régime Matrimonial

juriste d’antiquité son droit va lui survivre bien longtemps après sa chute en particulier dans le midi de la France (sud de la Loire) pays de droit écrit. Le romain évolue dans le cadre de la cité la qualité de citoyen appartient au seul homme libre membre de la communauté et souvent l’étranger ou le pérégrin (peri-- » autour de la cité) l’appartenance à la communauté civique confère le privilège d'user du droit civil c'est à dire le droit des citoyens. La citoyenneté romaine est matérialisée

immeuble ce délai est réduit à dix ans. Textes • Code civil, Art. 1792-4-1, 1792-4-2 et s., 2219 à 2279. Définition de Régimes matrimoniaux Le "régime matrimonial" est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. Le choix des règles gouvernant les rapports patrimoniaux entre époux est libre, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à l'ordre public. Lorsque les futurs époux font dresser leur contrat

Droit des régimes matrimoniaux Toute communauté de vie entraine une confusion d'interets pécuniaires qui va présenter une acuité particulière lors du mariage: qui est propriétaire des biens? Qui doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion

est issu du droit privé et du droit civil, ce droit de la famille s'intéresse aux relations personnelles (ou extrapatrimoniales) = rapport entre parents et enfants, et au relations pécuniaires (patrimoniales, exemple: droit des successions, régimes matrimoniaux). Dans le Code civil, il n'y a pas de partie consacrée à la famille. Il y a seulement une disposition = Titre I: Des personnes. Le droit des familles a connu une importante évolution avec la succession de réformes (depuis 1960). Exemple: la

parenté, car il n'est pas issu du sang. Il est plus restreint, ne résultant uniquement du mariage et du pacs. En cas de concubinage entre 2 individus aucun lien d'alliance n'est créé, le concubinage est en dehors du droit, car les personnes font le choix de ne pas etre soumis à un encadrement juridique. Le lien d'alliance c'est le lien juridique qui existe entre les époux, entre chaque époux et les parents de son conjoint et l'époux avec les frères et soeurs de son conjoint. C'est la même chose pour

semble ici affirmer que le mariage se fait dans le but de « s’aider par des besoins mutuels ». Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. Le mariage a été « copié », et les époux disposent aujourd’hui du choix de se marier, de se pacser ou de vivre en concubinage, bien qu’il est vrai que le mariage dispose d’un régime protecteur plus élaboré que le pacs ou le concubinage. Ainsi, l’idée que le mariage était au centre de la société parait aujourd’hui obsolète, d’où la caducité de la définition de Portalis. Mais

L’état de santé : le mariage ne peut être célébré sans présentation d’un certificat médical prénuptial, dont la fonction est d’informer chaque époux sur ses engagements, notamment au vu des problèmes de santé. Le consentement : il doit être libre et réel, ce qui pose le problème des mariages de complaisance ou simulés, afin d’obtenir des avantages comme l’acquisition de la nationalité française pour un étranger. En revanche, un mariage pour légitimer un enfant n’est pas interdit. Le formalisme est

de la FR (Sud de la Loire) qu’on appelle le Pays de droit écrit opposé au Pays de droit coutumier (orale). Le Romain évolue dans le cadre de la cité et la qualité de citoyen appartient au seul hommes libre membre de la communauté et souvent l’etranger ou le ​pérégrin (=prsn qui vivent autour de la cité)​. L’appartenance à la communauté civique confère le privilège d’user du droit civil càd le droit des citoyens. La citoyenneté

des titulaires de droits subjectifs, pris dans leur individualité. Il existe deux catégories de personnes juridiques au regard du droit : les personnes physiques (Chapitre I) et les personnes morales (Chapitre II). Vu les différences de nature et de régime qui les séparent, nous consacrerons des développements distincts à chacune d'elles. CHAPITRE I - Les personnes physiques La personne physique, c'est l'être humain, la personne humaine, l'Homme, l'individu tel que

CHAPITRE 1 : L'AVANT-MARIAGE. I. La liberté du mariage. Elle est garantie par des textes comme l’article 16-1 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et l'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La liberté matrimoniale implique de pouvoir se marier, comme de ne pas se marier. 1. La liberté de se marier. La liberté est en principe totale (elle est d’ordre public). Ainsi, toute clause ou condition qui interdirait de se marier devrait être nulle. Pourtant, la jurisprudence