Libre Choix Régime Matrimonial

code civil consacrés à ce divorce : 230 et 232 du code civil. Article 230 : le divorce peut être demandé par les deux époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets. La volonté de chacun des époux de divorcer doit être réelle, libre et éclairée. Ils vont devoir faire une convention de divorce. Une fois qu'ils auront convenu de toutes les conséquences du divorce, ils vont la soumettre au juge qui va contrôler cette convention pour s'assurer de la réalité du consentement et que

sans contrepartie : certaines conventions dans le cadre familial sont translatives et à titre gratuit : la donation entre vifs, les contrats de mariage par exemple, un régime de communauté conventionnelle dans lequel on prévoit que la totalité des biens communs reviendra au conjoint survivant, clause créant un avantage matrimonial car il y a transmission de bien par le contrat de mariage sans contrepartie. Le texte (article 711) vise la propriété (droit réel) des biens. Quand on peut transférer la

rapprochent toutes ses familles c’est le lien qui les unit. La famille lieu privilégiée des sentiments et des émotions. Aucun régime politique n’a pu abolir le lien familial. Longtemps, le couple a été fondé exclusivement par le mariage, conçu comme un sacrement or, de nous jours développement de l’union libre qui s’agisse d’une cohabitation juvénile ou cohabitation post-matrimoniale. On pratique largement la sexualité sans procréation. Par famille on entend la parenté large ou bien la famille nucléaire

résistances» qui existent à ce sujet.D’abord un peu de français 1. Donnez un synonyme aux mots en gras en respectant le sens du texte Ligne 4. Elle met plusieurs options sur la table afin d’ouvrir le débat. Choix/possibilités Ligne 13, des instruments susceptibles … Capables de..2. Donnez une définition des mots suivants. Ligne 8, un large catalogue de mesures

concubinage: art 545-8: union d fait entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple, cela implique une communauté de vie avec un caractère de continuité et de stabilité. Or il ne lui confère aucun statut, il n’y a pas de même régime que pour les personnes mariées. le pacs (L15/11/1999): il ne crée pas de lien d’alliance, mais c’est un contrat générateur de droit et obligations entre partenaires. Même s’il n’y a pas d’alliance, le pacs tend à se rapprocher du mariage, il existe

Prérogative exclusive de l’Eglise jusqu’à la Révolution française, le mariage devenu civil en 1791 oscille, selon les courants politiques, entre contrat et institution. Le développement de l’union libre et les possibilités de reconnaître en droit les enfants nés hors mariage ont rendu plus ténu le lien entre mariage et procréation. Pour la sociologue Irène Théry, le mariage n’est plus le modèle unique, il est " l’institutionnalisation du lien du couple". En revanche, pour la philosophe Sylviane

disparition d'interdictions Sur le plan matrimonial, des conventions sont désormais autorisées. Sur la plan personnel, depuis 75, le divorce a été très largement ouvert. Du point de vue des enfants, plus de libertés de pouvoir se faire reconnaître par ses véritables parents. La loi du 16 janvier 2009 permet à un enfant né sous X, de tenter de faire établir la filiation. b. L'apparition d'une famille à la carte On peut choisir le régime matrimonial que l'on souhaite, avoir ou pas des enfants

propriété au moyen du régime matrimonial, ou le pacse qui ne serait pas constitutif de libéralité, par le biais du contrat de mariage il est possible de créer les avantages matrimoniaux, ce sont des modalités de transfert de la propriété entre les époux mais qui ne sont pas constitutifs de libéralité. Ex : Les époux ont choisit une communauté universelle (tous les biens sont commun) et une attribution de l’ensemble de cette communauté à l’époux survivant. L’avantage matrimonial n’intéresse que les

Le défaut de consentement à un mariage ouvre la voie à une action en nullité. En effet l’article 180 du Code civil dispose que « La mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage

Les avantages matrimoniaux et les libéralités sont autant d’outils mis à la disposition des couples mariés par le droit civil, afin d’organiser la protection du conjoint. Cependant, l’avantage matrimonial a selon le Code Civil une nature différente de la libéralité. L’article 1527 dispose ainsi que « les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point