Libre Choix Régime Matrimonial

Gilles Raoul-Cormeil - Droit des régimes matrimoniaux – Leçon n°5 FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE Leçon n°5. La répartition des richesses dans le régime légal Supplément au cours de droit civil Les régimes matrimoniaux par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011

age, doit honneur et respect à ses père et mère. Cette autorité peut être retirée si les parents ne remplissent pas leurs devoirs. Les parents généralement sont titulaires de l’autorité parentale et quand ils en sont titulaires ils peuvent faire le choix de ne pas l’exercer. Les devoirs qu’impose la loi aux parents montrent bien que l’autorité parentale est une expression de la solidarité familiale. Les titulaires de l’autorité parentale C’est le lien de filiation qui déclenche l’autorité parentale

classique le mariage est un contrat, une approche contractuelle, basé sur le consentement des époux. En se mariant, les époux adhèrent à un statut légal impératif dont ils n'ont pas la maîtrise. Chapitre Préliminaire : La liberté matrimoniale Liberté matrimoniale: article 16 DUDH, article 12 de la convention européenne des droits de l'homme et le conseil constitutionnel lui a reconnu valeur constitutionnelle. Cette liberté c'est la liberté de se marier, de choisir son conjoint ou encore de

INSTITUT UNIVERSITAIRE D’ABIDJAN DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX Thème : « MARIAGE CIVIL, MARIAGE MUSULMAN » PROFESSEUR : PRESENTE PAR :  KOFFI EDGAR  DIOP FALLOU INSTITUT UNIVERSITAIRE D’ABIDJAN PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I- LES REGLES REGISSANT L’EXISTENCE DU MARIAGE CIVIL ET DU MARIAGE MUSULMAN A- Les conditions de formation des mariages civils et musulmans 1- Les conditions de fond relatives à la formation des mariages civils et musulmans 2- Les conditions

sanctionner l'abandon de domicile ? Il est directement encouragé par cette étrange interprétation des devoirs du mariage... Or, c'est l'un ou c'est l'autre. Mais pas les deux en même temps ! En second lieu, une injustice terrible se profile dans les régimes de communauté : celui qui s'en va maîtrise non seulement la date de fin de l'enrichissement commun, mais il va aussi rendre débiteur son infortuné conjoint au titre de l'indivision post-communautaire. La loi ne l'ignore pas totalement, puisque l'article

Nationale (article 12) * et dans certaines circonstances dramatiques (atteinte à l'intégrité du territoire national, interruption du fonctionnement des pouvoirs publics,...) peut endosser des pouvoirs exceptionnels (article 16) qui créent un véritable régime de pouvoir d'exception temporaire (6 mois), sous réserve que soient supposées être remplies certaines conditions prévues par les textes (avis du premier ministre, des présidents de l'assemblée nationale, du sénat et du conseil constitutionnel) .

la polygamie et réforme la dot ; un état civil moderne est mis en place.1 Mais la tradition a résisté à la modernité. Le Code civil de 1964 et son application défectueuse Novatrice, la loi sur le mariage a pour effet de créer, entre les époux, un régime unique : celui de la communauté des biens2. C'est au mari, chef de famille et chef de la communauté, qu'il revient d'administrer les biens communs et les biens personnels des époux (art. 74), mais la femme remplace le mari dans sa fonction de chef

alinéa 1er). Enfin, le mariage d’un majeur sous tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, après audition des futurs époux et recueil éventuel de l’avis des parents et de l’entourage. 2. Le défaut d’intention matrimoniale Il arrive que des personnes contractent mariage dans l’unique but d’obtenir un ou plusieurs avantages qui découlent de ce mariage. Ces personnes n’ont en réalité pas l’intention de créer une famille. Ces mariages sont des mariages blancs, de

multilatérales Paragraphe 2 : La montée des sources privées. Chapitre 2 : L’évolution des conceptions méthodologiques PARTIE 1 : LA PLURALITE DES METHODES DE CONFLITS DE LOI 1ère sous partie : la règle de conflit bilatérale CHAPITRE 1 : Le choix de la règle de conflit Section 1 : L’effectivité des règles de conflits  Section 2 : La question de la qualification Paragraphe 1 : Le ou les moments de la qualification Paragraphe 2 : La question de l’objet de la qualification CHAPITRE 2 :

II : Années 1960 à 1990, la destruction du château fort Les années Carbonnier (juriste ayant réformé la famille) ont un vent de liberté, d’individualisme qui trouve son point culminant en mai 1968 imprégné de Sartre : « l’homme est condamné à être libre » (Existentialisme) La doctrine féministe est écrite  dictionnaire du droit des femmes qu’elles exercent contre leur mari. Puis les enfants sont libres  droits de l’enfant qu’il pourra exercer contre ses parents