Libre Choix Régime Matrimonial

Principe de proportionnalité: La protection doit être adaptée à la situation du majeur. Titre I - La Protection Judiciaire Chapitre I: Placement sous un régime de protection. SECTION I- Condition de placement sous un régime de protection Le principe c’est la capacité du majeur. Pour qu’un majeur soit soumis à un régime de protection, il faut 2 conditions: Une Altération des fonctions ou une impossibilité de pourvoir à ses intérêts. §1 : Altération des facultés. A- La

contrat de vente entre industriel et grossiste : on applique d’abord le droit civil (droit commun des obligations), mais c’est un contrat commercial, on appliquera aussi les règles propres au droit commercial. Nb : en droit commercial la preuve est libre, alors qu’en droit civil la preuve supérieure à 1500 euros et doit être écrite – disposition spécifique de droit commercial, spécial remporte sur le général. Spécificité de droit commercial par rapport au droit commun : Les règles de droit commercial s’inspirent

SYNTHESES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE I - La qualification. La qualification, c’est l’action par laquelle on rapproche la question de droit soulevant un conflit à une catégorie de rattachement.       . le conflit de catégories : on ne sait pas quel régime appliquer aux faits (par exemple, on ne sait si c’est contractuel ou délictuel). Pour résoudre ce genre de conflits, il faut s’interroger sur la nature juridique dominante.       . le conflit de qualification : quand le for et un autre système

l’hypothèse du disparu qui réapparait, avec une procédure d’annulation d’un jugement de déclaration de mort judiciaire. Chapitre 2 et 3 : Cours du premier semestre Chapitre 4 : Le régime des incapacités On distingue deux catégories de personnes : * Les enfants, mineurs, jusqu’à 18 ans font partis d’un régime spécifique. * Les personnes souffrant d’un trouble mental : maladie passagère, psychiatrique… Système de protection des mineurs et majeurs souffrant. Définitions : * La personnalité

revanche, s’agissant de leurs rapports patrimoniaux, les époux peuvent choisir par contrat un régime différent du régime légal. A condition de conclure le contrat devant un notaire, les époux peuvent opter pour, par exemple, le régime de séparation de biens. Ce n’est qu’à défaut de contrat préalable que les règles légales du régime de la communauté réduite aux acquêts s’appliquent. Cette possibilité de choix se rattache à la nature contractuelle du mariage. En tant qu’acte juridique, le mariage

Le mariage dans les sociétés du 17e siècle Ce lien du mariage est un lien indissoluble et il est fondamental pour la circulation des biens. François Lebrun dit que le mariage est la clé de voûte de la démographie d'Ancien Régime. Pierre Chaunu dit que le mariage est aussi une arme contraceptive (plus l'âge au mariage recule, moins on fait d'enfquelques du moins en théorie). Le mariage est très valorisé au 17e organise un banquet pour fêter ça. On peut remarquer que les biens passent des mains des

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté

estime que l’affection societatis doit exister indépendamment des autres éléments constitutifs de la société. |CHAPITRE 2 : Le régime primaire | Le régime primaire est un statut impératif qui s’applique a tous les couples mariés quelque soit leur régime matrimonial, il est réglementé par les articles 214 à 216 du code civil, il a pour objectif d’organiser l’indépendance des époux, la coopération

s’agissant de leurs rapports patrimoniaux, les époux peuvent choisir par contrat, un régime différent du régime légal, qui est celui de la communauté réduite aux acquêts. En effet, à condition de conclure un contrat de mariage devant un notaire, les époux peuvent choisir par exemple, le régime de la séparation de biens. Et ce n’est qu’à défaut de contrat préalable, que le régime légal s’appliquera. Cette possibilité de choix se rattache à la nature contractuelle du mariage. En tant qu’acte juridique, le

agriculteurs. C) Conditions d’exercice du commerce : Toutes personne a le droit d’exercer le commerce c’est le principe de la liberté du commerce et de l’industrie à une valeur constitutionnelle = C’est le décret d’Allarde (2 et 17 mars 1791) : «  Il sera libre à tout citoyen d’exercer tel négoce, art ou profession qu’il jugera bon » Il y a toute fois des petites restrictions qui ont pour but de protéger l’ordre public et les bonnes mœurs et d’assainir le monde des affaires  Les restrictions pour être