Licenciement Abusif Maroc

l’expert-comptable est passible, en vertu de l’article 446 du code pénal, de sanctions en cas de violation du secret professionnel. Mais le comportement que devrait adopter l’expert-comptable dans le cadre du secret 3 professionnel n’obéit à aucune norme au Maroc. L’expert-comptable n’est donc pas à l’abri de tout risque de dérive dans la mise en œuvre des exceptions prévues à l’article 446 du code pénal. Ce vide juridique peut facilement favoriser le développement d’actions en responsabilité contre les professionnels

de l’évaluation des performances Et des résultats 14) L’absence d’une vision globale en matière d’amélioration des Rapports de l’administration avec ses usagers II- LA Problématique de la Réforme Administrative La Réforme Administrative au Maroc constitue, eu égard à l’évolution actuelle de notre pays et aux grandes mutations s’y rattachant, l’un des défis majeurs à relever. Elle s’impose, par ailleurs, en tant que choix stratégique en face des impératifs socio-économiques, et ce, afin de

l’expert-comptable est passible, en vertu de l’article 446 du code pénal, de sanctions en cas de violation du secret professionnel. Mais le comportement que devrait adopter l’expert-comptable dans le cadre du secret 3 professionnel n’obéit à aucune norme au Maroc. L’expert-comptable n’est donc pas à l’abri de tout risque de dérive dans la mise en œuvre des exceptions prévues à l’article 446 du code pénal. Ce vide juridique peut facilement favoriser le développement d’actions en responsabilité contre les professionnels

manipulation délibérée de la menace, du chantage et des insinuations contre les travailleurs, en vue de les déstabiliser psychologiquement, de les pousser à commettre des erreurs, pour se servir ensuite des conséquences de ces actes comme prétexte à licenciement pour faute professionnelle, comme on le voit souvent à l’encontre des cadres » (1998, p. 94). En clair, nous avons ici des agissements de harcèlement moral, mais sans l’étiquette « harcèlement moral ». 1.1.3. LES ÉTUDES INTERNATIONALES SUR LA

désillusions apparurent à cause de la dévaluation du franc et de la volonté de revanche du patronat. Lorsqu’ Edouard Daladier voulut « remettre la France au travail », il permit le dépassement des 40 heures et l’assouplissement des règles d’embauche et de licenciement. Il désavoua ainsi le bilan social du Front Populaire. La grève du 30 novembre 1938 fut un échec avec le renvoi de 15 000 grévistes. Un quart des travailleurs syndiqués quittèrent la CGT. A la veille de la Seconde Guerre mondiale, le mouvement

2011 ainsi que le dispositif du contrôle interne et de gestion des risques des deux entités fusionnées sur les douze mois. Il couvre en outre les procédures de contrôle interne et de gestion des risques des sociétés détenues dont notamment le groupe Maroc Telecom. La nouvelle entité SFR est dotée d’un comité d’audit composé d’administrateurs représentant notamment l’actionnaire de référence, et au moins l’un de ses membres est compétent en matière de normes comptables et d’établissement des comptes

2011 ainsi que le dispositif du contrôle interne et de gestion des risques des deux entités fusionnées sur les douze mois. Il couvre en outre les procédures de contrôle interne et de gestion des risques des sociétés détenues dont notamment le groupe Maroc Telecom. En application de la loi de Sécurité financière du 1er août 2003, je rends compte à l’assemblée générale, par ce rapport, en tant que président du conseil d’administration de SFR S.A., opérateur de téléphonie mobile, fixe et de l’internet

UNIVERSITE D'ORLEANS THESE PRESENTEE A L’UNIVERSITE D’ORLEANS POUR OBTENIR LE GRADE DE DOCTEUR DE L’UNIVERSITE D’ORLEANS Discipline : Géographie, Aménagement, Environnement PAR DAMAMME Aurélie Le genre à l’épreuve du développement au Maroc Discours et pratiques concernant la place des femmes dans les projets Soutenue le 28 septembre 2005 MEMBRES DU JURY M. Jean-Paul DELEAGE, Directeur, Professeur émérite Université d’Orléans Mme Sonia DAYAN-HERZBRUN, Rapporteure, Professeure Université

ROYAUME DU MAROC Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies _________________________________ Département du Commerce et de l’Industrie PROJET DE LOI N°31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article premier La présente loi a pour objet: - D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - De garantir la protection du consommateur quant aux

AVANT-PROPOS Sous le Haut Patronage de Sa Majesté le Roi, le Haut Commissariat au Plan (HCP) continue le processus de réflexion « Prospective Maroc 2030 » afin d’explorer les futurs possibles du pays. C’est ainsi qu’après le forum consacré au thème : « Maroc 2030 : environnement géostratégique et économique », le HCP a organisé un second forum sur « la société marocaine, permanences, changements et enjeux pour l’avenir », les 25 et 26 novembre 2005, à Casablanca. L’objectif de ce forum est d’évaluer