Licenciement collectif

(CDI) Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Contrat à Durée Déterminée (CDD) La conclusion

Centre d’évaluation : ACTIVITÉ N°3 Durée totale : 10h Objectif(s) de l'activité : Calculer des dates de valeur, des commissions et des intérêts sur des découverts. Analyse du contrat de travail, analyse des clauses et procédure de licenciement. Contexte de l'activité : La société Optirama a été créée en 1984 par M. Raymond Fontenoy et a pour activité l'optique-lunetterie de détail. En 2004 la direction est reprise pour son fils M. Lionel Fontenoy. Compétences mises en œuvre

CDI : Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite). b) Le CCD : Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur (société, entreprise...)

conditions de la fin du contrat de travail à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à l'assurance chômage. Le concept Mise en place par la loi de modernisation du marché du travail de 2008, la rupture conventionnelle n'est ni un licenciement ni une démission. Nécessitant l'accord des deux parties, elle permet à l'employeur et aux salariés de définir les conditions de la rupture du contrat de travail. L'entretien C'est au cours d'un ou de plusieurs entretiens que l'employeur et le salarié

toutes actions : formation, VAE, bilan. Si le salarié ne fait pas la demande, la somme ne lui est pas due. Lorsque l’action mentionnée est réalisée pendant le préavis, elle se déroule pendant le temps de travail. La portabilité pause problème pour licenciement de faute grave, entrainant privation de préavis, les salariés se retrouveraient donc de faire connaitre sa demande dans les délais. Pour éviter cette situation, il a été mis en place, une possibilité de faire sa demande pendant la période qui aurait

­ du remplacement de salarié absent (maladie, maternité, congés…) ;  ­ de l'accroissement temporaire de l'activité ;  ­ des travaux saisonniers.  Rupture du CDD  Un CDD ne peut être rompu aussi simplement qu'un CDI par une simple ​ démission​  ​ ou un ​ licenciement  classique.  La rupture du CDD n'est possible que :  ­ si le salarié le quitte pour un poste en CDI (voir ​ la lettre de démission d'un CDD​ ) ;  ­ si un accord intervient entre les parties (voir les fiches pratiques ​ accepter une rupture de CDD​

Correction séance 6 - Le statut protecteur des représentants du personnel Cela a vocation a assurer protection et indépendance des salariés vis à vis de l'employeur. Les salariés dit protégés vont avoir une protection notamment contre le licenciement, cette protection est d'OP. Initialement la loi du 28 octobre 1982 relative au développement des IRP avait modifié le dispositif qui entoure la protection des salariés. Avant cette loi on avait déjà des arrêts allant dans le sens d'une protection

soumises les entreprises ; – le licenciement pour motif personnel : le motif doit être légitime, c’est-à-dire fondé sur une cause réelle et sérieuse. Ce licenciement peut trouver son fondement dans un comportement fautif (faute sérieuse, faute grave ou faute lourde selon l’importance et la gravité des faits reprochés au salarié) ou non (insuffisances professionnelles, absences répétées qui désorganisent l’entreprise, comportement coléreux du salarié…) ; – le licenciement économique : l’origine de la

sécurité, discipline, la défense des salariés susceptibles d’être sanctionnés (dispo relative en cas d’abus d’autorité) - Dispositions interdites : celles contraires aux lois, aux règlements, conventions collectives, D et libertés individuels et collectifs. Sont interdites également toutes les clauses discriminatoires. B Contrôle du RI L’employeur doit soumettre le RI avant son entrée en vigueur : - aux représentants du personnel (CE, délégué du personnel pour un avis consultatif)

Le licenciement   individuel    Introduction :      « Le travail est l'un des moyens essentiels pour le développement du pays, la préservation de la dignité de l'homme et l'amélioration de son niveau de vie ainsi que pour la réalisation des conditions appropriées pour sa stabilité familiale et son développement social » énonce la loi 65-99 relative au nouveau code de travail dans son préambule. En effet, la stabilité de l’emploi est depuis longtemps parmi les premières revendications des syndicats