Licenciement collectif

n’exécute pas son travail mais conserve son emploi. a. Les causes : - maladie ou accident - femmes en couches (14 semaines) - mise à pied (sanction) - service militaire - concentration sportive - grève 2- formes de résiliation : a. Licenciement : concerne surtout le contrat à durée déterminée, l’employeur doit aviser le travailleur d’une lettre recommandée. b. Démission : le travailleur peut démissionner à condition de respecter le délai de préavis, l »employeur doit alors lui verser

aurait-il dû respecter pour licencier Monsieur CORBIER ? Règles de droit Pour licencier un salarié protégé tel qu’un délégué syndical, l’employeur doit respecter une procédure spécifique. De plus, lorsque le licenciement est motivé par une faute, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire. Il doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge au plus tard dans les deux mois de la prise de connaissance de la faute. L’entretien préalable

interdit à l’employeur de licencier à cause de la fusion ou du transfert de l’entreprise. S’il le fait, le licenciement est dit nul. (Nul est différent d’abusif) Le licenciement est réputé ne jamais avoir existé. Le droit français n’est pas favorable à la réintégration car c’est souvent malsain. Responsabilité civile octroie de dommages et intérêts. En revanche, l’employeur peut invoquer le licenciement pour motif économique et licencier certain membre du personnel. Le salarié ne peut s’opposer à la modification

harcèlement sexuel et déclare donc le licenciement dépourvu de cause réel et sérieuse . La société SNGT à donc formé un pourvoi en cassation le 19 octobre 2011. Ainsi devant la cour de cassation la question se posait de savoir si les propos à caractères sexuel et les attitudes déplacées du salariés à envers ces collègues féminines HORS DE SON TEMPS DE TRAVAIL relèvent ils de sa vie personnelle ou professionnelles ? Et justifient-t-ils donc un licenciement pour faute grave. La cour de

Jurisprudence LE LICENCIEMENT (SANS FAUTE GRAVE) D’UNE FEMME ENCEINTE OUVRE DROIT À RÉINTÉGRATION Décision de la Cour de cassation Cour de cassation – Chambre sociale Décision n°00-44.811 Arrêt n°1381 du 30 avril 2003 Dans un arrêt du 30 avril 2003, la Cour de Cassation étend le régime de nullité du licenciement aux femmes enceintes. Dorénavant, tout salarié dont le licenciement est nul à droit être réintégré dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. I. NULLITÉ DU LICENCIEMENT D’UNE FEMME

………………………………………………….………………………………………………………………………..…. … 3. Changement de votre situation Merci de nous indiquer si un changement dans votre situation doit intervenir prochainement ou d’ici votre entrée en formation (fin de contrat, nouveau contrat, licenciement, changement d’adresse…) : ………………………………………………………………………………………………………………............................. ………………………………………………………………………………………………………………………………….... ………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………

pour faute grave le 6 août 2002. | Déterminez le problème de droit | Le refus de mutation de Mme X… constitue-t-il une faute grave ? | Quel est la décision de la cour d’appel ? | La cour d’appel suit la décision des prud’hommes et dit que le licenciement pour faute grave est fondé et repose sur des causes réelles et sérieuses et condamne Mme X… pour non respect de la clause de mobilité. | Exposez la solution et la motivation de la cour de cassation | La cour de cassation, le 11 mai 2004, CASSE

Cas Analyse de licenciements Mademoiselle Paturon démissionne après 18 ans de présence. Il n’y a aucune faute car il s’agit d’une démission. La démission n’ouvre droit à aucune indemnités ni à la perception d’allocations chômage. Monsieur Feindounar est licencié, car, malgré plusieurs lettres d’avertissement, il arrive systématiquement avec 20 minutes de retard. Il s’agit d’un licenciement pour motif personnel (motif : absences répétés) ; il s’agit d’une faute sérieuse. Le salarié a droit

Et il y en a encore bien d'autres. B) Les causes NON volontaires : Pour être considéré comme involontaire, il doit résulter d'un licenciement pour motif personnel, y compris s'il découle d'une faute grave ou d'une faute lourde, mais aussi d'une rupture de contrat qualifiée pour motif économique. En cas de rupture négociée, démission ou licenciement, l'attestation Assedic doit indiquer la mention « Autre rupture du contrat de travail pour motif économique ».  Ou plus simplement d'une fin

donné, dans une entreprise. Les raisons qui poussent un employeur à recruter Les raison qui poussent un employer de recruter son les suivantes : Augmenter son chiffre d’affaires Pour de raison santé Dans un cas de sous-effectif En licenciement d'un salarié Un départ à la retraite d'un salarié Un congé de maternité ou d’accueil d'un salarié Un congé parental d'un salarié 1.3 L’objectif de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences La Gestion Prévisionnelle des