Licenciement

de travail à durée indéterminée Le contrat de travail à durée indéterminée est plus connu sous le nom de CDI. Ce contrat ne prévoit pas la date à laquelle ilprend fin il est sens limite. Il peut être rompu sur décision de son employeur pour licenciement pour motif personnel ou motif économique, mise à la retraite. Soit il peut être rompu par le salariédémission, départ à la retraite, ou encore pour une cause extérieure aux partie (ex : cas de force majeure). Le contrat peut prévoir une période

embauché en contrat à durée indéterminée. Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise Toutefois un CDD ne peut, en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour les postes concernés par ce licenciement. Travaux saisonniers Le recours au CDD est possible s’il s’agit de travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année dans une entreprise à date à peu près fixe, en fonction du rythme des

conseillé, accompagné et conforté dès que vous le souhaitez. Quelques exemples de nos prestations : • • • • • • • • • • Assistance téléphonique pour toutes vos situations du quotidien, Procédures disciplinaires : avertissement, mise à pied, licenciement, Changements des horaires de travail, Rupture conventionnelle du contrat de travail, Gestion des conflits individuels et collectifs, rédaction des protocoles d’accord Courriers de réponses à vos salariés, aux administrations et délégués Négociations

sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime. Dans le cas où les harcèlements ne cessent pas il faut porter plainte et ensuite il y a un recours devant le conseil des prud’hommes L'accusé encourt alors le licenciement pour harcèlement moral et des sanctions pénales et financières (2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende), voire plus si le harceleur est un supérieur hierarchique. En tant que victime potentielle, vous ne risquez légalement rien à vous

54-55 * Faits : Jacques Roset est licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail. * Problème de droit : Le non-respect d’une clause du contrat de travail peut-il être un motif au licenciement si cette clause est une modalité normale à sa fonction ? * Règle de droit : Selon la jurisprudence, un employeur peut aménager l’horaire de travail de ses salariées, à condition toutefois que la durée du travail ne s’en trouve ni diminué, ni

»). * Licenciement Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui peut relever soit d'un comportement fautif du salarié (licenciement disciplinaire), soit d'un motif non disciplinaire, mais rendant néanmoins impossible la poursuite de la relation de travail. De plus, des règles particulières s'appliquent si le licenciement concerne une salariée en congé de maternité ou un salarié malade. La procédure de licenciement est réglementée par le Code

avantages pour l’employeur | - si le salarié quitte son travail en raison d’une faute grave venant de l’employeur (article 40), le licenciement sera considéré comme abusif. | - Les sanctions disciplinaires appliquées graduellement contre un employé pour faute grave (article 39), et épuisées durant l’année, donnent droit à l’employeur pour procéder au licenciement. | - Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié. | -l’employeur ne peut pas remplacer un salarié absent en grève. Toutefois

aurait-il dû respecter pour licencier Monsieur CORBIER ? Règles de droit Pour licencier un salarié protégé tel qu’un délégué syndical, l’employeur doit respecter une procédure spécifique. De plus, lorsque le licenciement est motivé par une faute, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire. Il doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge au plus tard dans les deux mois de la prise de connaissance de la faute. L’entretien préalable

4. Pouvoir de Décision (mais ce n’est pas des jugements ce sont des actes administratifs, qui peuvent faire l’objet d’un recours ). Seulement dans certains domaines : - Heures supplémentaires  - autorisation pour le licenciement d’un salarié protégé [1] - contrôler le règlement intérieur (contrôle la légalité des clauses et retire celles qui sont abusives car porte atteinte à la liberté des salariés). 2. Ses 4 moyens d’actions :VISC

|Remarques | |57 |Calcul de l’indemnité de |L’article fait la distinction entre le salaire proprement |- Le calcul de l’indemnité de licenciement se fait sur | | |licenciement |dit, et ses accessoires à savoir : |la base du salaire et ses accessoires. | | | |