Licenciement

4) Cas de recours interdits * Pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise * Remplacement du personnel gréviste * Affectation à certains postes dangereux * Recrutement faisant suite à un licenciement économique Autres caractéristiques * Durée maximale : 18 mois, renouvellement inclus * Sauf accord des parties, faute grave ou cas de force majeure, le contrat ne peut pas être rompu avant l'échéance prévue. * Rémunération : identique

07/02/2011 Harcèlement moral ou physique. Droit de retrait : le fait d’avoir le droit de désobéir face à un danger très grave. La résiliation judiciaire : on saisi le conseil des prude hommes. Si la demande aboutit on a le droit d’indemnité de licenciement des dommages et intérêts possibles. Lorsqu’il y a le cas d’harcèlement : le salarié va voir le médecin du travail, le médecin peut prononcer l’inaptitude immédiate pour danger, même avec une seule visite. (Risque de suicide). Peut s’accompagner

de non-concurrence, M. (nom du salarié recruté) percevra, pendant toute la durée de l’interdiction, une indemnité financière de (montant). » DOSSIER 2/LE LICENCIEMENT 1. Les faits M. X… a été licencié pour faute grave par son employeur, après avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l’entreprise. Il considère que son licenciement est abusif et le conteste devant la justice. Les arguments du salarié/demandeur Il avait pris l’habitude de fumer dans les locaux depuis plus de 20 ans

importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'employé dans la société concernée et qui est une cause réelle et sérieuse de licenciement. C'est une faute d'une telle gravité telle que l'employeur doit se séparer immédiatement du salarié pour ne pas entraver la bonne marche des activités de son entreprise. Si la faute grave est établie, une procédure de licenciement sera alors entamée. Cela constitue en un entretient préalable avec notification de rupture anticipée du contrat de travail par lettre

Année Universitaire : 2014 - 2015 Problématique: q Pour e d o c uoi le il? a v a r de t « L’ignorance de la loi n’excuse personne » plan 1 Définition et champs d’application du code de travail marocain 2 Les contrats de travail 3 Licenciement et préavis 4 Protection de la maternité 5 Temps de travail et primes d’ancienneté 6 Accident de travail/hygiène et sécurité 1 Définition et champs d’application du code de travail marocain 589 Articles 11 Septembre 2003 est le texte législatif

Contrat de travail 2 Durée d’embauche 2 Analyse des CDD de Béatrice et Geneviève 3 Geneviève 3 Béatrice 3 Rupture du CDD 4 Le départ anticipé constitue-t-il une faute grave ? 4 Quel est la position de la jurisprudence sur le sujet ? 4 Licenciement pour motifs personnel 4 Geneviève 4 Sanctions et indemnités 5 Sanction 5 Indemnisation Geneviève: 5 Indemnisation Béatrice: 5 Préambule et rappel des faits Béatrice et Geneviève travaillent toutes les deux sous contrat CDD pour

d’essai 2 semaines pour un contrat de moins de 6 mois et 1 mois pour un contrat de plus de 6 mois. Entre 1 et 2 mois renouvelable 1 fois. Possibilité de licenciement Après la période d’essai : le licenciement impossible sauf pour une faute grave. Pour raisons économiques ou pour une faute grave après entretien préalable. Préavis de licenciement En cas de faute grave risquant de pénaliser l’entreprise si elle se reproduit, la mise à pied peut être immédiate. De 1 à 6 mois selon la classification

– Les procédures conventionnelles : exemple de la CCN des sociétés de courtage d’assurances 46 Chapitre 4 : Les différents modes de rupture du contrat de travail 47 Section 1 : Le licenciement 47 1 – Règles communes à tous les licenciements 47 2 – Le licenciement pour motif personnel 48 3 – Le licenciement pour motif économique 51 Section 2 : Les autres modes de rupture du contrat de travail 53 1 – La démission 53 2 – La prise d’acte, par le salarié, de la rupture du contrat de travail

............................................................................................... 1 B. Fin de CDI ............................................................................................................................ 2 1. Licenciement .................................................................................................................. 2 2. Démission ................................................................................................................

obligatoire dans les sociétés employant au moins 50 salariés et lorsque les licenciements envisagés concernent au moins 10 personnes dans une même période de 30 jours, pour des motifs économiques. Son objet est d'éviter ou de réduire le nombre des licenciements et de favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. En conséquence, ce plan doit présenter des mesures pour éviter le recours au licenciement : mutation, réduction ou aménagement du temps de travail, etc. ainsi